Relatif à la rémunération des heures supplémentaires et au contingent d’heures supplémentaires
REGE THERM
Entre les soussignés
La SAS REGE THERM, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Dirigeant, dont le siège social est situé rue de l’Artisanat – ZA Saint Vincent – 73190 CHALLES LES EAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro RCS 344 406 251.
Ci-après dénommée " la société ",
D’une part,
Et
Le personnel, statuant à la majorité des deux tiers, par signature individuelle sur la liste intégrée au présent texte.
Ci-après dénommé " les salariés ",
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d'entrepriseen application des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement des heures supplémentaires afin de permettre de répondre à la demande des clients de la société et de tenir compte de son activité fluctuante. Par conséquent elle a décidé, en accord avec le personnel de l’entreprise, de mettre en place un accord d’entreprise concernant le contingent annuel des heures supplémentaires, dans le cadre des dispositions légales.
Cet accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail.
La société et les salariés attestent par ailleurs qu’elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation des salariés selon l’article L.2311-2 du code du travail.
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Le champ d’application – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel à temps plein quels que soient le type de contrat et dont le temps de travail est décompté en heure.
DEUXIEME PARTIE : ACCOMPLISSEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Article 2 : Principe et modalités de recours aux heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine.
Par ailleurs, seules sont considérées comme des heures supplémentaires celles effectuées à la demande de l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise.
Seules les heures accomplies dans les conditions précitées, et au-delà de la durée légale hebdomadaire, ouvriront droit au régime applicable aux heures supplémentaires. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la convention collective de la Propreté et des services associés à l’exception du contingent annuel d’heures.
Article 3 : Contingent d'heures supplémentairesLe contingent d'heures supplémentaires est fixé à 400 heures par salarié et par an.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Article 4 : Taux de majoration des heures effectuées au-delà de 35 heures
En application des dispositions conventionnelles, les 8 premières heures supplémentaires sont majorées de 25%, et les suivants sont majorées de 50%.
TROISIEME PARTIE : APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Article 5 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’administration et du Conseil des prud’hommes.
Article 6 : Suivi, Révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé, conformément aux dispositions légales, actuellement prévues aux articles L.2232-23 et 23-1 du Code du travail.
Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est déposé par la société :
Auprès de la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), sur « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# », en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, et, le cas échéant, de données occultées, confidentielles (dans ce cas, joindre acte signé motivant cette occultation).
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original.
Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’entreprise.
Fait à Challes-les-Eaux, en 3 exemplaires originaux.Le 24 février 2025
Pour la Société Pour la seconde partie signataire
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Voir Annexe PV de consultation
Dirigeant
Signature précédée de la mention « lu et approuvé » Chaque page doit être paraphée.
