ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AUGMENTATION DE LA DUREE JOURNALIERE DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
S.A.S. REGEPLASTIC
Représentée par, agissant en qualité de Président. Dont le siège social est à
ARNAY LE DUC 21 230, Z.I. La Planchotte, rue de Barive.
Immatriculé au registre du commerce de Dijon sous le n° 502 540 495 000126,
D’une part Et :
Les salariés de l’entreprise consultés sur le projet d’accord
D’autre part,
Préambule
Le présent accord d’entreprise a pour objet d’augmenter ponctuellement la durée du travail journalier afin de permettre : - au personnel de maintenance d’intervenir si besoin en supplément de leurs horaires de travail - au personnel de production en cas de besoin
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société REGEPLASTIC.
Article 2 – Durée journalière de travail maximale
La durée journalière de travail maximale est fixée à 12h. La date de mise en place est le 1er janvier 2025.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée au moins 15 jours après la mise à disposition de l’accord.
Article 5 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE. Dans ce cas, et s’il y a des organisations représentatives du personnel, ces dernières et la direction se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 6 – Suivi de l’accord
Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.
Article 7 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail.
Article 8 – Dépôt légal et publication
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de DIJON (21). Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante secretariat@cppni-plasturgie.fr
