ACCORD RELATIF À L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
DE LA SOCIÉTÉ REGIE 3D ENERGIES
PRÉAMBULE
La Régie 3D ENERGIES est un
établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé au 336 avenue de Paris à Niort (79000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro N° 501 981 864.
Les mesures proposées ont pour objectif d’assurer la disponibilité des équipes en vue de piloter le parc de production des entreprises, de faciliter le renouvellement et le transfert des compétences au sein des équipes, d'assurer la continuité des missions de supervision, enjeux cruciaux des entreprises. Elles visent à mieux maîtriser le temps de travail afin de préserver et améliorer la santé physique et mentale des salariés ainsi que leur motivation et leur performance. C’est un véritable contrat de confiance entre les salariés et l’entreprise. Il repose sur la coopération, l’implication et la responsabilité de tous.
Article 13. Journée de solidarité cadres autonomesPAGEREF _Toc151472724 \h7
Article 14. Convention de forfaitPAGEREF _Toc151472725 \h7
Article 15. Prime de disponibilité et performancePAGEREF _Toc151472726 \h7
TITRE 4. DISPOSITIONS FINALESPAGEREF _Toc151472727 \h7
Article 16. Mise en œuvre et durée de l’accordPAGEREF _Toc151472728 \h7
Article 17. Suivi et rendez-vousPAGEREF _Toc151472729 \h7
Article 18. Révision de l’accordPAGEREF _Toc151472730 \h8
Article 19. Dénonciation de l’accordPAGEREF _Toc151472731 \h8
Article 20. Publicité et dépôtPAGEREF _Toc151472732 \h8
Il est ainsi convenu ce qui suit :
TITRE 1. CHAMP D’APPLICATION
Article 1. Objet de l’accord
En conformité au préambule, l’objet du présent accord est de mettre en place un accord sur l’aménagement de la durée du travail et d’organiser la gestion du temps de travail en fonction des catégories de personnel et de disposer d’une base harmonisée entre les salariés de 3D ENERGIES afin de faciliter la vie collective mais aussi la communication et les relations avec les autres métiers, les interlocuteurs externes et internes. Il vient mettre un terme à l’accord précédent qui a pris effet le 1er janvier 2013.
Article 2. Salariés concernés
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société 3D ENERGIES à l’exclusion : des cadres dirigeants, des salariés en CDD, des stagiaires et intérimaires dont les horaires sont établis contractuellement dans le respect de la législation en cours.
TITRE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3. Définition du temps de travail effectif
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Dans le cadre de cette définition, sont notamment exclus du décompte du temps de travail effectif :
Le temps consacré aux pauses et aux repas,
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail.
Article 4. Durées maximales de travail et repos
Il est rappelé que les salariés entrant dans le champ d’application de cet accord doivent respecter un repos quotidien de 11 heures consécutives entre la fin de la journée de travail et le début de la suivante et un repos hebdomadaire a minima de 35 heures consécutives (24 heures + 11 heures).
Sauf s’ils bénéficient d’une convention de forfait annuel en jours, ils doivent, en outre, respecter les durées légales maximales de travail suivantes :
la durée quotidienne maximale du travail effectif est de 10 heures,
la durée hebdomadaire maximale du travail est de 48 heures par semaine civile,
la durée hebdomadaire maximale est de 44 heures de travail sur une période de douze semaines consécutives, ou en cas de circonstances exceptionnelles à une durée de 46 heures de travail sur une période de 12 semaines.
Article 5. Congés payés
Le droit à congés annuels est défini sur une base annuelle de 27 jours conventionnels plus 1 jours de fractionnement. Le droit à congés payés étant calculé au prorata temporis du temps de présence.
Article 6. Jours fériés
Selon l’article 17 du statut des IEG, les jours fériés légaux ordinaires sont les suivants :
1er janvier et son lendemain, si cette fête tombe un dimanche,
lundi de Pâques,
1er mai,
8 mai,
jeudi de l’Ascension,
lundi de Pentecôte,
14 juillet,
15 août,
1er novembre,
11 novembre
25 décembre et son lendemain si cette fête tombe un dimanche.
Conformément au statut des IEG, les salariés bénéficient également d’une journée de fête locale. Ce jour de fête locale est fixé au vendredi de l’Ascension.
TITRE 3. MODALITÉS D’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Compte tenu des fonctions exercées par les salariés de 3D ENERGIES entrant dans le champ d’application du présent accord, les parties conviennent de la mise en place de différentes modalités d’aménagements du temps de travail exposées ci-après :
durée et aménagement du temps de travail du personnel exécution, agent de maîtrise (sous-titre 3.1.),
forfait annuel en jours (sous-titre 3.2.),
3.1. AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES COLLÈGES EXÉCUTION ET MAÎTRISE
Article 7. Modalités communes de l’aménagement du temps de travail
Le travail des salariés des collèges exécution et maitrise, est organisé selon des périodes de référence annuelles dénommées « cycle de travail ». Pour les salariés à temps partiel, le cycle annuel de travail effectif est proratisé en fonction de leur temps de présence.
Ce principe de période de référence annuelle permet aux salariés d’opter pour un cycle de travail annuel et un aménagement hebdomadaire du temps de travail permettant d’acquérir des jours de repos dit JRTT selon les modalités décrites à l’article 9.
Article 8. Décompte du nombre de jours travaillés
Les JRTT sont calculées chaque début de période de référence (1er janver au 31 décembre).
Exemple
pour 2024 :
L’année civile s’étend du 1er janvier au 31 décembre, elle se décompose comme suit :
262 jours ouvrés
Déduction des jours fériés ouvrés de l’année : 10 Déduction des jours de congés annuels : 27 Déduction du jour de fractionnement : 1 Déduction de la journée de Fête Locale : 1 Soit un nombre de jours travaillés de : 223
(223 jours x 7h45 – 223 jours x 7h) /7h45 =21,58 jours, arrondi à 22 jours.
Article 9. Horaires de travail et aménagements possibles du temps de travail
Les jours de RTT sont répartis sur les 4 trimestres de l’année civile de manière homogène.
Pour les salariés à temps partiel (supérieur à 28 heures), les modalités d’organisation de travail sont les mêmes que celles appliquées aux temps complets. Le nombre de jours de RTT est calculé au prorata du temps de présence et arrondi à hauteur de la demi-journée supérieure.
Les horaires sont articulés autour des plages horaires suivantes :
En dehors de certaines contraintes énoncées ci-dessous, le salarié organise son heure de prise de poste et la durée de sa présence en s’inscrivant dans les plages fixes (présence obligatoire) et les plages dites variables.
Les horaires de la permanence de l’accueil téléphonique de 3D ENERGIES sont définis comme suit :
9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
Sous réserve de respecter les dispositions liées au durée maximale, le Directeur peut en fonction des nécessités de service imposer une présence de chaque salarié durant les plages horaires variables, notamment pour s’assurer du fonctionnement de cet accueil téléphonique
Une
pause méridienne d’au moins 45 minutes est obligatoire pour chaque salarié. Cette pause est à prendre en dehors des plages fixes.
Article 10. Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires s’entendent des heures qui sont accomplies à la demande préalable et expresse de l’employeur au-delà de la durée hebdomadaire de travail.
Article 11. Journée de solidarité
En vue d’assurer le financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées, conformément à la loi du 30 juin 2004 et conformément à l’article L.3133-11 du Code du travail il est prévu que les salariés effectuent 7 heures supplémentaires au cours du premier semestre civil, proratisé en fonction de leur temps de présence.
3.2. AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES CADRES AUTONOMES AU FORFAIT JOUR
Cet aménagement s’applique à tous les cadres de l’entreprise 3D ENERGIES, soit à partir du GF12 et plus, à l’exclusion des cadres ayant un contrat de travail de cadre dirigeant.
Article 12. Forfait jours
Les cadres voient leur temps de travail annuel globalisé en un forfait de 200 jours travaillés par an.
Les JRTT cadres autonomes sont calculées chaque début de période de référence (1er janvier au 31 décembre).
Exemple
pour 2024 :
L’année civile s’étend du 1er janvier au 31 décembre, elle se décompose comme suit :
262 jours ouvrés
Déduction des jours fériés de l’année : 10 Déduction des jours de congés annuels : 27 Déduction du jour de fractionnement : 1 Déduction de la journée de Fête Locale : 1 Déduction du nombre de jours travaillés : 200
262-10-27-1-1– 200= 23
Les jours de réduction du temps de travail (JRTT) feront l’objet d’une répartition sur l’année, sans possibilité de report d’une année sur l’autre.
Article 13. Journée de solidarité cadres autonomes
En vue d’assurer le financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées, conformément à la loi du 30 juin 2004 et conformément à L’article L.3133-11 du Code du travail il est prévu que les salariés cadres autonomes posent une journée de repos le lundi de pentecôte. Cette journée de repos sera défalquée du nombre de jours de congés annuels.
Article 14. Convention de forfait
Chaque cadre autonome se verra proposer une convention de forfait.
Un bilan sera fait lors de l’entretien annuel individuel avec la hiérarchie afin d’examiner la charge de travail et la disponibilité du salarié, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale, ainsi que sa rémunération.
Un bilan d’étape en cours d’année, à la demande du cadre ou à l’initiative de sa hiérarchie, pourra être réalisé en plus de ce bilan annuel.
Article 15. Prime de disponibilité et performance
Une prime de disponibilité et performance, annuelle et forfaitaire, liée à leur contribution à la performance de l’entreprise leur sera accordée au titre de ce mode de fonctionnement spécifique. Elle sera fixée annuellement dans la limite de 12 % de la rémunération brute de l’agent concerné par la Direction ou le Président. Le montant sera déterminé au regard de la disponibilité de l’agent et de l’atteinte des objectifs qui ont été fixés pour la période considérée. Son versement interviendra le cas échéant au plus tard le mois suivant la tenue de l’EIA (Entretien Individuel Annuel) au cours duquel sera évalué l’atteinte des objectifs fixés.
TITRE 4. DISPOSITIONS FINALES
Article 16. Mise en œuvre et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée après avoir consulté l’ensemble des salariés et recueilli leur vote le 5 mars 2024.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Il met fin au précédent accord ayant pris effet au 1er janvier 2013.
Article 17. Suivi et rendez-vous
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible d’impacter significativement les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de six mois à compter de cette évolution afin d’envisager les modalités d’adaptation de ces dispositions.
Article 18. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.
Article 19. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 20. Publicité et dépôt
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire. Dès sa conclusion, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » du ministère du Travail, dans le respect des modalités de dépôt. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Niort.
Niort, le 05 mars 2024
Directrice de la REGIE 3D ENERGIES
ANNEXE - RECUEIL DES VOTES DES SALARIES
Le présent document est fait en 1 exemplaire.
Résultat de la consultation organisée le 05/03/2024 auprès des salariés de la Régie 3D ENERGIES (ci-après I' «Entreprise») en vue de la ratification de l’accord relatif à l’Aménagement du Temps de Travail. Question posée : Êtes-vous d'accord pour que votre entreprise procède à la mise en place de l’accord relatif à l’Aménagement du Temps de Travail ?
Liste nominative du personnel figurant à l'effectif de l’Entreprise à la date de la consultation
Nom et Prénom Oui Non Signature 1
2
3
4
5
Nombre de salariés : 5Nombre de ratifications (oui) : La majorité des 2/3 étant atteinte, la mise en place de l’accord d’intéressement est ratifiée.
L'Entreprise ne dispose pas d'un comité social et économique ou d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives : Je soussignéeatteste que je n'ai été saisie d'aucune demande de désignation de délégué syndical
