Accord d’entreprise sur la composition et les modalités de fonctionnement de la commission secondaire du personnel
Accord d’entreprise sur la composition et les modalités de fonctionnement de la commission secondaire du personnel
Entre les soussignés : Monsieur xxxxxxx, xxxxxxxxxxx de la Régie de MONTATAIRE et l’Organisation Syndicale représentative suivante* :
xxxxxxxxx représentée par : Madame xxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxx
Il a été convenu le présent accord d’Entreprise :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 3 du Statut National du Personnel des Industries Electriques et Gazières dans sa rédaction issue du décret n° 2007-549 du 11 avril 2007, à l'accord de branche du 9 octobre 2007 sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des Commissions Secondaires du Personnel dans les I.E.G., à l’accord de branche du 12 janvier 2023, le présent accord d'entreprise a pour objet de transposer les principes posés par ces différents textes et se substitue aux accords antérieurs.
Article 1 - Généralités
La Commission Secondaire du Personnel de la Régie de MONTATAIRE exerce les attributions qui lui sont dévolues par l'article 3 du Statut National du Personnel des Industries Electriques et Gazières tel que modifié par le décret n° 2007-549 du 11 avril 2007.
Article 2 - Découpage et composition
Composition et répartition des sièges
Composition
La composition de la Commission Secondaire est paritaire et s’efforcera de respecter la répartition femmes-hommes au sein de l'Entreprise.
Représentation du Personnel
Au regard de l’effectif statutaire, le nombre de représentants du personnel au sein de la Commission Secondaire est de 3 membres du personnel des collèges Exécution-Maîtrise.
Représentation Patronale
La composition de la délégation patronale est la suivante :
le Directeur,
le Directeur adjoint
un encadrant de la Régie désigné par la Direction
Mode de désignation des membres et attribution des sièges
Désignation des membres
Les membres de la Commission Secondaire du Personnel sont désignés à l’issue de chaque élection professionnelle par les Organisations Syndicales, par courrier adressé à la Direction avec copie aux autres Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Entreprise. Le passage d’un membre du collège Exécution/Maîtrise au collège Cadre en cours d’exercice, n’entraîne pas la fin de son mandat, mais il ne pourra pas se représenter.
Attribution des sièges
L’attribution des sièges est réalisée par application du quotient électoral et de la règle de la plus forte moyenne sur la base de la représentativité des Organisations Syndicales constatée dans le collège unique au sein de la Régie lors du 1er tour des élections des membres titulaires du Comité Social et Economique ou lors du second tour en cas d’absence de candidat ou de quorum au premier tour. Lors des élections du Comité Social et Economique du 13 novembre 2023, les candidats présentés par l’UNSA ont recueilli respectivement 91,67% pour le titulaire et 91,67% pour le suppléant. Aux vues des résultats, l’UNSA est donc la seule Organisation Syndicale représentative au sein de la RCCEM pour négocier un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement de la CSP.
Remplacement d’un membre
Le remplacement des représentants du personnel en cours de mandat est effectué par l’Organisation Syndicale selon la même procédure que lors de la désignation initiale. La durée du mandat du nouveau représentant du personnel est limitée à la durée du mandat de celui qu’il remplace.
Membres siégeant en matière de discipline
Lorsque la Commission Secondaire siège en matière de discipline, seuls peuvent siéger des représentants du personnel relevant d’un classement égal ou supérieur à celui de l’agent dont le cas est examiné. La composition de la Commission Secondaire est alors modifiée en conséquence, la représentation paritaire étant maintenue. Dans le cas où l’application de cette règle conduirait à réduire de façon importante la représentation du personnel, il serait fait appel à des suppléants remplissant les conditions de classement précisées précédemment. Cette liste est actée au procès-verbal de la première séance de la Commission Secondaire suivant sa mise en place. Elle peut, en cours de mandat, être modifiée en tant que de besoin.
Cas particulier
Lorsque la Commission Secondaire est appelée à examiner le cas d’agents statutaires mis à la disposition de la Caisse Mutuelle Complémentaire et d’Action Sociale en matière de discipline, la représentation patronale est modifiée par l’attribution d’une voix délibérative à un représentant de ladite caisse, désigné par son Conseil d’Administration.
Article 3 - fonctionnement
Présidence
La présidence de la Commission Secondaire du Personnel est assurée par le directeur ou un représentant désigné par lui à cet effet. En cas d'empêchement, un président suppléant désigné à cet effet par la Direction le remplace.
Secrétaire
Le secrétaire de la Commission Secondaire est élu par et parmi les membres représentant le personnel. L’élection du secrétaire ou sa désignation est effectuée lors de la première séance de l’organisme. Lorsqu'une organisation syndicale dispose de la majorité en termes de représentativité, le secrétaire est désigné par celle-ci. Il peut être désigné un secrétaire adjoint. Il est choisi par les membres représentant les Organisations Syndicales autres que celle à laquelle appartient le secrétaire élu. Si aucun accord ne peut intervenir entre les membres représentant le personnel sur cette question, il est procédé à un vote, auquel ne participent pas les représentants du personnel affiliés à l’Organisation Syndicale ayant présenté le secrétaire élu. A défaut de nommer un secrétaire adjoint, en cas d’absence du secrétaire à une CSP, un secrétaire de séance pourra être nommé.
Rapporteur
En matière disciplinaire et par application de l'article 6 du Statut National, un rapporteur est désigné pour chaque affaire par le Président de la Commission Secondaire, parmi les membres de la Commission siégeant dans la composition spéciale prévue en cette matière. Ses fonctions s'exercent sous l'autorité du Président. Le rapporteur en matière disciplinaire a, entre autres, pour attribution de rédiger un procès-verbal des débats, auquel cas il se substitue au Secrétaire de la Commission. Hors situation de discipline, et conformément à l’accord de branche de 2007, la direction peut désigner un rapporteur pris en dehors des délégations constituées pour présenter les questions soumises à l'avis de la commission.
Réunions
Fréquence
La Commission Secondaire se réunit chaque fois qu’il est nécessaire sur convocation de son Président, et au moins deux fois par an ou à titre exceptionnel à la demande d’un tiers des membres représentant le personnel ou la Direction.
Ordre du jour
L’ordre du jour est fixé par le Président après consultation du secrétaire. Dans le cadre des attributions de la Commission Secondaire du Personnel, tout membre peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour avant l’envoi de celui-ci. Lorsque la Commission Secondaire se réunit à la demande de ses membres, figurent obligatoirement à l’ordre du jour de la séance les questions jointes à la demande de convocation. Seules les questions inscrites à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'un débat en Commission. La discussion en cours de séance d'une question non inscrite peut toutefois être abordée si la Commission en décide ainsi à l'unanimité de ses membres présents. Pour les questions importantes, une note établie par le rapporteur peut être adressée aux membres de la Commission en même temps que la convocation.
Convocations
Les convocations sont envoyées aux membres de la Commission au moins 10 jours calendaires avant la séance, ce délai pouvant être réduit en cas d’urgence. Le secrétaire en est alors informé. Elles sont accompagnées de l’ordre du jour et des documents relatifs aux questions portées à celui-ci. Les convocations sont envoyées par mail.
Délibérations
Répartition et délégation des voix
Les membres de la délégation patronale ont un nombre de voix égal à celui des membres présents représentant le personnel ou ayant délégué leur voix. Si le nombre de membres présents de la délégation patronale n’est pas égal au nombre de représentants du personnel présents ou représentés, les voix nécessaires à l’établissement de la parité sont attribuées par le Président au début de la séance. Lorsqu’un membre représentant le personnel n’assiste pas à une séance, sa voix est attribuée au suppléant. S’il ne parvient pas à se faire remplacer, il faudra rétablir la parité côté employeur. Le Président doit en être avisé au début de la séance. Lorsque la situation d’un membre de la Commission est examinée, celui-ci doit quitter la séance ; il peut alors déléguer sa voix.
Modalités de vote
Les membres de la Commission Secondaire ont voix délibérative à l’exception des membres consultatifs. Les avis sont émis par les membres de la Commission à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Le vote a lieu à main levée. Toutefois, lorsqu’un membre de la Commission le demande, il est procédé au vote à bulletin secret.
Procès-verbal
Le secrétaire rédige le projet de procès-verbal et le transmet au Président de la Commission dans un délai qui n’excède pas un mois à compter de la date de la séance. Lorsque la Commission Secondaire siège en matière de discipline, le secrétariat de séance est tenu par un membre désigné en début de séance. Le procès-verbal indique, notamment pour chaque question évoquée en séance :
les différentes positions exprimées tant par les représentants du personnel que par les membres de la délégation patronale ;
les informations communiquées au cours d’une séance sur les suites données aux avis exprimés, les compléments d’information sollicités par les membres de la Commission Secondaire et les réponses fournies ainsi que les suggestions de portée locale ou générale.
En l’absence d’observation du Président dans un délai de 15 jours à compter de la réception du projet de procès-verbal, celui-ci est adressé aux membres de la Commission Secondaire qui doivent faire connaître par écrit au Président leur approbation ou leur opposition à l’adoption du projet dans les 15 jours. Si le Président ne reçoit pas d’observation dans le délai, le procès-verbal est considéré comme adopté. Dans le cas contraire, le projet est soumis à l’examen de la Commission au cours de la séance suivante. Si le Président propose des modifications au projet établi par le secrétaire et si aucun accord ne peut intervenir dans le délai ci-dessus indiqué, les deux textes proposés sont soumis à la Commission Secondaire qui se prononce. En tout état de cause, le procès-verbal comportant les deux versions sera considéré comme approuvé à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la réunion de l’organisme. Le secrétaire établit le procès-verbal définitif qui doit tenir compte des rectifications apportées au projet. Ce procès-verbal est signé par le Président et par le secrétaire et envoyé aux membres de la Commission.
Devoir de réserve
Les membres de la Commission Secondaire sont tenus à un devoir de réserve sur les débats relatifs aux situations individuelles évoqués en séance ainsi que sur les documents qui leur sont communiqués afin d’examiner ces situations individuelles.
Confidentialité
Lorsqu’elle siège en matière de discipline, les documents et procès-verbaux des débats communiqués aux membres sont confidentiels ; il en est de même lorsque des documents remis sont expressément présentés, comme tels. Nous rappelons que les données à caractère personnel, figurant dans les bordereaux sont transmises aux membres pour leur prérogative. Elles ne peuvent en conséquence, être diffusées au-delà de la CSP, et en particulier, aux salariés ou à des tiers en application des dispositions relevant de la RGPD. (Règlement Général sur la Protection des Données)
Article 4 - Modalités de consultation
La consultation de la Commission Secondaire doit précéder la décision de l’employeur. La consultation s’entend de l’organisation d’un débat sur un problème soumis à la Commission pour que celle-ci émette un avis. Les avis pris à la majorité des membres de l’organisme sont mentionnés au procès-verbal de la séance. Le Président peut consulter les membres de la Commission par procédure accélérée, notamment en ce qui concerne les admissions au stage et les NR à titre posthume. Celle-ci consiste en une demande d’avis à la Commission par simple envoi de pièces. L’avis des membres de la Commission est réputé acquis si ceux-ci n’ont pas fait connaître d’observation dans le délai fixé par la consultation. Mention de cet avis est faite au procès-verbal de la réunion suivante de la Commission. En cas d’observation d’un membre de la Commission Secondaire, un examen de la situation sera porté à l’ordre du jour de la Commission. Les membres de la Commission Secondaire ont la possibilité d’émettre des suggestions sur les questions relevant de leurs attributions. Lorsque ces suggestions sont de portée générale, elles peuvent être transmises à la CSNP par le Président de la Commission.
Article 5 - Conditions d’exercice du mandat des représentants du personnel de la Commission secondaire du personnel
Les agents appelés à assister ou à siéger à la Commission Secondaire sont considérés comme en service, le temps passé en séance étant de plein droit considéré comme du temps de travail. Les frais éventuels résultant pour les intéressés de leur participation à la Commission sont remboursés selon les règles en vigueur.
Les membres de la Commission Secondaire du Personnel, disposent du temps nécessaire à la préparation de chaque réunion et en particulier le secrétaire pour l'établissement des procès-verbaux des réunions.
Article 6 – Date d’application de l’accord/dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être dénoncé par tout ou partie de ses signataires dans les conditions prévues par l'article L 2261-9 du Code du travail.
Article 7 - Dépôt de l'accord
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de CREIL à l'initiative de la Direction de la Régie de MONTATAIRE. En outre, il sera transmis aux représentants du personnel et tenu par le Service Ressources Humaines de la Régie de MONTATAIRE. Il pourra être consulté en interne sur simple demande. Enfin, il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Fait à MONTATAIRE, le 08 octobre 2024
Pour la Régie de MONTATAIRE Pour le syndicat xxxxxxxx
