Accord d’entreprise relatif à l’augmentation exceptionnelle du contingent d’heures supplémentaires pour l’année 2025
Préambule Compte tenu des particularités de l’année 2025 (absences de longue durée, départs de salariés, réorganisation en cours d’un service et surcroît d’activité), il apparaît nécessaire de recourir de manière exceptionnelle à un volume supplémentaire d’heures supplémentaires, au-delà du quota légal de 220 heures fixé par le Code du travail, afin d’assurer la continuité et la qualité du service. Le présent accord a pour objet de déterminer le contingent exceptionnel applicable, les conditions de réalisation et de suivi de ces heures, ainsi que les garanties en matière de temps de travail, de santé et de sécurité des salariés. Le présent accord a été soumis au Comité Social et Économique, dont l’avis favorable a été reçu le 28 août 2025. Article 1 – Augmentation exceptionnelle du contingent Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à titre exceptionnel pour l’année 2025 à 300 heures, en lieu et place du contingent légal de 220 heures. Article 2 – Conditions de réalisation des heures supplémentaires • Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse du chef de service, après validation par la Direction. • Leur planification et leur suivi sont placés sous la responsabilité des chefs de service, lesquels doivent remonter toute difficulté ou dérive à la Direction. • Les chefs de service veilleront à ce que la répartition des heures supplémentaires soit équilibrée entre les membres de l’équipe, afin d’éviter une surcharge excessive sur certains agents. Article 3 – Respect des règles de santé et sécurité La réalisation des heures supplémentaires est subordonnée au respect des dispositions légales et conventionnelles relatives : • aux durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires, • aux repos quotidiens et hebdomadaires obligatoires, • et à la protection de la santé et de la sécurité des salariés. Toute situation de surcharge inhabituelle ou risquant de compromettre la santé des salariés devra être immédiatement portée à la connaissance de la Direction, afin que des mesures correctives soient prises. Article 4 – Suivi et contrôle du contingent • Un suivi individualisé des heures supplémentaires sera tenu par chaque service, sous le contrôle de la Direction. • Un état récapitulatif des heures supplémentaires sera communiqué périodiquement aux représentants du personnel. Article 5 – Modalités de rémunération et de récupération Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du présent accord : • donneront lieu à paiement majoré conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables (à minima +25% de la 36ème à la 43ème heure, +50% au-delà, sauf dispositions plus favorables dans la convention collective), ou • pourront, en accord avec le salarié, être compensées en repos équivalent, conformément aux textes en vigueur. Article 6 – Durée et champ d’application de l’accord • Le présent accord est conclu pour la seule année civile 2025. Il prend donc effet rétroactivement du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. • Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise susceptibles de réaliser des heures supplémentaires conformément aux besoins du service. Article 7 – Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que la Direction et le CSE se réuniront avant la fin de l’année pour dresser un bilan sur l’état du contingent annuel. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. Article 8 – Dénonciation – révision Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par toute ou partie des signataires, dans les conditions fixées par le Code du travail, et moyennant un préavis de trois mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, jusqu’à son échéance. Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Article 9 – Notification, dépôt et publicité Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
deux exemplaires électroniques, dont un anonymisé, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Péronne.
Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Fait à Méaulte, le 04/09/2025 Pour l’Employeur : Pour la Déléguée C.S.E. :
