A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et au terme des réunions qui se sont déroulées le
6 JUIN 2024, le 10 JUIN 2024 et le 19 JUIN 2024, il a été convenu ce qui suit entre :
la :RÉGIE DÉPARTEMENTALE DES PASSAGES D’EAU DE LA VENDÉE
représentée par
XXXX,
en sa qualité de Directeur Général
d’une part,
et l’Organisation Syndicale :
. C.F.D.T. représentée par XXXX
. F.O représentée par XXXX
d’autre part.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent ACCORD s’applique à l’ensemble du Personnel Sédentaire.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
1 - Salaires effectifs
L’article 34 de l’ACCORD « 35 heures » en vigueur depuis le 1er FÉVRIER 2000 dispose :
« Section 34.1
La revalorisation suivant les indices de variation des salaires de la fonction publique est abandonnée. Les revalorisations des salaires (augmentations générales et/ou augmentations individuelles) feront l’objet, comme le prévoit la Loi, des négociations annuelles sur les salaires. Bien entendu, les résultats de ces négociations ne sauraient conduire à des salaires mensuels inférieurs aux minima conventionnels. »
Le Protocole d’Accord signé le 20 NOVEMBRE 2003 entre la DIRECTION de la RÉGIE et les Organisations Syndicales C.F.D.T, C.F.E-C.G.C, C.G.T et F.O stipule que les augmentations de salaire appliquées au Personnel Navigant, négociées entre le G.A.S.P.E (Groupement des Armateurs des Services Publics de Passages d’Eau) et les Organisations Syndicales, s’appliqueront au Personnel Sédentaire de la R.D.P.E.V.
Ce sont ces dispositions qui restent actuellement applicables.
Cette année, à la suite des NAO de branche (GASPE), l’obligation pour les armateurs est une augmentation de 4 % sur la grille (4,8% pour les accessoires) du Personnel Navigant, avec date d’effet au 01/01/2024. Une préconisation de revalorisation à hauteur de 3.4% sur les salaires réels a été faite dans le cadre des NAO GASPE.
Il a été convenu au niveau de la Compagnie d’appliquer 3.9 % sur les salaires et 4.8 % sur les accessoires à compter du 01/01/2024. Compagnie YEU CONTINENT - Gare Maritime - Port Fromentine - 85550 LA BARRE DE MONTS
T. +33 (0)2 51 49 59 65 M. secretariat@yeu-continent.frSIRET n° 786 451 260 00024 - APE 5010 Z - N° TVA : FR 94 786 451 260 - Opérateur de voyages et de séjours n° IM.085.11.0017Conditions générales de vente : www.yeu-continent.fr/cgv
C Compagnie YEU CONTINENT - Gare Maritime - Port Fromentine - 85550 LA BARRE DE MONTS
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C
2 - Tickets restaurant et panier
Le ticket restaurant dont la valeur était jusqu’à présent de 8 €, répartis par moitié entre le salarié et l’employeur, passera à 10 € répartis à 50 % pour l’employeur et 50 % pour le salarié Le panier est revalorisé à 6 €. Cette revalorisation s’appliquera à compter du 1er juillet 2024
3 - Revalorisation des bonifications
Le règlement des bonifications pour heures de nuit – dimanche et jours fériés et amplitude est revalorisé passant de 50 à 75 % du salaire horaire brut d’un agent d’exploitation (base du calcul de la bonification appliqué en valeur absolue peu importe le coefficient des postes), non renégociable pendant 5 ans.
ARTICLE 3 - DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD Le présent ACCORD est applicable au 1er janvier 2024 pour les salaire et bonifications et au 1er juillet 2024 pour les tickets restaurant et paniers.
ARTICLE 4 - PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent PROCÈS-VERBAL s’applique à l’ensemble du Personnel Sédentaire. Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
