A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et au terme de la réunion qui s’est déroulée le
7 MAI 2020, il a été convenu ce qui suit entre :
la :RÉGIE DÉPARTEMENTALE DES PASSAGES D’EAU DE LA VENDÉE
représentée par
XXXXX,
en sa qualité de Directeur Général
d’une part,
et l’Organisation Syndicale :
. C.F.D.T. représentée par XXXXXX
d’autre part.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent ACCORD s’applique à l’ensemble du Personnel Sédentaire.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
1 - Salaires effectifs
L’article 34 de l’ACCORD « 35 heures » en vigueur depuis le 1er FÉVRIER 2000 dispose :
Section 34.1
La revalorisation suivant les indices de variation des salaires de la fonction publique est abandonnée. Les revalorisations des salaires (augmentations générales et/ou augmentations individuelles) feront l’objet, comme le prévoit la Loi, des négociations annuelles sur les salaires. Bien entendu, les résultats de ces négociations ne sauraient conduire à des salaires mensuels inférieurs aux minima conventionnels.
Le Protocole d’Accord signé le 20 NOVEMBRE 2003 entre la DIRECTION de la RÉGIE et les Organisations Syndicales C.F.D.T, C.F.E-C.G.C, C.G.T et F.O stipule que les augmentations de salaire appliquées au Personnel Navigant, négociées entre le G.A.S.P.E (Groupement des Armateurs des Services Publics de Passages d’Eau) et les Organisations Syndicales, s’appliqueront au Personnel Sédentaire de la R.D.P.E.V.
Ce sont ces dispositions qui restent actuellement applicables.
2 - Autres sujets
Pas d’autres sujets.
ARTICLE 3 - DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD Le présent ACCORD entrera en vigueur le 1er Janvier 2020.
ARTICLE 4 - PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent PROCÈS-VERBAL s’applique à l’ensemble du Personnel Sédentaire. Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
