Accord d'entreprise REGIE DEPARTEMENTALE NATURAIN

ACCORD SUR LES SALAIRES 2024

4 accords de la société REGIE DEPARTEMENTALE NATURAIN

Le 31/05/2024

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

• CGT

ACCORD SUR LES SALAIRES 2024

 ENTRE :

La Régie départementale NATURAIN

 Dont le siège social est situé à VILLARS LES DOMBES (01330),

Représentée par XXXX, son représentant légal

D'UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT ,représentée par XXXX, en qualité de délégué syndical,

D'AUTRE PART

PREAMBULE

 Dans le cadre de la négociation annuelle engagée par la Régie sur l’ensemble des thèmes prévus par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties sontparvenues à un accord portant sur les augmentations de salaires de l’année 2024.

ARTICLE 1er  –Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des agents présents à la date de signature du présent accord qui ont cumulé plus de 6 mois d'activité effective au sein de la régie au cours des 12 derniers mois et qui n'ont pas bénéficié d'augmentation individuelle de leur salaire mensuel de base au cours des 12 derniers mois.

ARTICLE 2 – OBJECTIF PARTAGE

Lors de leur discussion, les parties ont convenu de répondre à l’objectif prioritaire commun qui consiste à préserver autant que possible le pouvoir d’achat des salariés.

ARTICLE 3 – SALAIRES EFFECTIFS

L'augmentation des salaires bruts mensuels sera la suivante :

•  3% dusalaire mensuel brut de base, sans que l’augmentation mensuelle induite ne puisse être inférieure à 75 euros

ARTICLE 4 – CALENDRIER

L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée à compter du 1er janvier 2024.

 ARTICLE 5 – Durée etapplication de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

 Le présent accord sera déposé sur Télé Accord (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil ) et  expédié au Conseil de Prud'hommes de Bourg en Bresse.

 Un exemplaire sera en outre adressé auGreffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Villars-les-Dombes

 Le 31mai 2024

Pour le délégué syndical CGT Pour la Direction

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