Accord d'entreprise REGIE DEPARTEMENTALE NATURAIN

ACCORD SUR LES SALAIRES 2024

4 accords de la société REGIE DEPARTEMENTALE NATURAIN

Le 31/05/2024

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

• CGT

 ACCORD SUR LES SALAIRES2024

 ENTRE :

La Régie départementale NATURAIN

  Dontle siège social est situé à VILLARS LES DOMBES (01330),

 Représentée parXXXX, son représentant légal

D'UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX, en qualité de délégué syndical,

D'AUTRE PART

PREAMBULE

             Dans le cadre de la négociation annuelleengagéepar laRégiesur l’ensemble des thèmes prévus par lesarticles L.2242-1et suivants du Code du travail, les partiessontparvenues à un accord portantsur lesaugmentationsdesalaires de l’année2024.

ARTICLE 1er  –Champ d’application de l’accord

    Le présent accord s’applique à l’ensembledes agents présentsà la date de signature du présent accord qui ont cumulé plus de 6 mois d'activité effective au sein de la régie au cours des 12 derniers mois et qui n'ont pas bénéficié d'augmentation individuellede leur salaire mensuel de baseau cours des 12 derniers mois.

ARTICLE 2 – OBJECTIF PARTAGE

    Lors de leur discussion, les parties ont convenu derépondre à l’objectif prioritairecommunqui consiste àpréserver autant que possible le pouvoir d’achat des salariés.

 ARTICLE 3– SALAIRES EFFECTIFS

   L'augmentation des salairesbrutsmensuelssera la suivante :

•  3% du salaire mensuel brutde base, sans que l’augmentation mensuelle induite ne puisse être inférieure à 75 euros

  ARTICLE4– CALENDRIER

 L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquéeà compter du 1er janvier 2024.

ARTICLE 5  –Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

  ARTICLE6– PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

    Le présent accord sera déposé endeuxexemplaires à la direction départementale du Travail et de l’Emploi etde la Formation professionnelle, dont une version sur support papier et une version sur support électronique.En application des dispositions légales, le présent accord ne sera déposé qu’après avoir été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Régie.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

 Fait àVillars-les-Dombes

  Le30mai 2024

   Pourle déléguésyndicalCGT Pour la Direction

                                                                                                                          XXXX XXXX