Accord d'entreprise REGIE DES EAUX DE LA SEINE ET DE LA BIEVRE (NAO 2025)
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE POUR L'ANNEE 2025
Application de l'accord Début : 15/03/2025 Fin : 15/03/2026
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2025
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération et le temps de travail s’est engagée entre la Direction de la Régie et les membres élus titulaires du Comité Social et Economique, en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, et visant notamment :
Les salaires effectifs,
Le temps de travail,
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Le présent document a pour objet de formaliser les dispositions convenues. L’accord est établi entre :
LA REGIE DES EAUX DE LA SEINE ET DE LA BIEVRE, dont le siège social est situé Hôtel de Ville – 2 avenue Youri Gagarine, 94400, VITRY-SUR-SEINE, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 922 597 950 00018, représentée par en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Régie »,
d’une part,
et
LES MEMBRES ELUS TITULAIRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE,
Ci-après dénommés « le Comité Social et Economique » ou « le CSE »,
d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties ».
Au terme des réunions de négociation intervenues les 6 février et 7 mars 2025, il a été convenu et arrêté les dispositions ci-après.
Préambule
La Régie des Eaux de la Seine et de la Bièvre et les membres élus titulaires du Comité Social et Economique se sont rencontrés les 6 février et 7 mars 2025 pour tenir la négociation annuelle obligatoire. Compte-tenu d’une première année d’exercice exigeante en termes d’activité et d’investissement, le calendrier des réunions a été arrêté début 2025. Pour autant, les réunions ordinaires du CSE ont constituées l’occasion de formuler et prendre en compte des premières demandes.
Champ d’application
Les dispositions de l’accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Régie, sauf stipulation contraire au sein de chaque article du présent accord.
Dispositions de l’accord
2.1. Masse salariale de référence
La masse salariale de référence prise en compte pour la détermination de l’enveloppe d’évolution salariale est la somme des salaires bruts cumulés sur l’année 2024 et arrêtés au 31 décembre 2024. Sont exclus de la masse salariale de référence, et de l’application des dispositions de cet accord, les agents mis à disposition de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, à savoir seul le Directeur Général. Sont également exclus des dispositions de cet accord les salariés sous contrat d’apprentissage (les conditions et l’évolution des rémunérations étant fixées par la loi).
2.2. Mesures d’augmentations générales
Une augmentation générale de est arrêtée pour le personnel « non-cadre » et « cadres ». Cette augmentation est applicable pour l’ensemble des salariés entrés au plus tard le 31 juillet 2024 (hors apprentis) et présents à la date de signature de l’accord. Elle est calculée sur le salaire mensuel de décembre 2024 (NB : traitement de base indiciaire, maintien de rémunération, prime de préfiguration), avec effet au
1er janvier 2025.
Il est précisé que l’augmentation sera appliquée sur la rubrique de paie « maintien de rémunération ».
2.3. Mesures d’augmentations individuelles
Le budget consacré aux augmentations individuelles de la rémunération fixe pour l’année 2025 est fixé à de la masse salariale de référence pour l’année 2024 (NB : hors mesures de rattrapages salariales). Il est précisé que cette enveloppe est exclusivement réservée au personnel dont l’ancienneté au 31 mars 2025 est d’au moins un (1) an et que son affectation est organisée par la Direction des ressources humaines et des moyens afin d’en favoriser une répartition plus homogène entre les services. Les augmentations individuelles s’appuieront sur les résultats des entretiens annuels d’évaluation de l’année 2024, après calibration des directeurs et consultation des encadrants dont les collaborateurs seraient concernés. Il est précisé que l’augmentation sera appliquée sur la rubrique de paie « maintien de rémunération ». Les mesures en résultant seront appliquées rétroactivement au
1er janvier 2025.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera de produire tout effet à son terme, soit le 31 décembre 2025, et ne sera pas reconductible tacitement.
Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité, à la diligence de la Régie, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Paray-Vieille-Poste, le 10 mars 2025.
Pour la Régie des Eaux de la Seine et de la Bièvre,
