La Régie des eaux des Coëvrons, établissement public à vocation industrielle et commerciale, dont le siège social est sis 8 Bd du Maréchal Leclerc à 53600 EVRON, représentée par sa directrice générale, dûment habilitée à cet effet, , responsable RH et directrice adjointe,
D’une part,
Et
Les représentants du personnel :
Mr , représentant titulaire du collège 1 Mr , représentant suppléant du collège 1 Mme , représentante titulaire du collège 2 Mr , représentant suppléant du collège 2
D’autre part,
Il a été convenu de procéder à la mise à jour de l’accord d’entreprise depuis sa publication en novembre 2021, comme suit :
Article 7 - le contrat de travail
L’article 7 est complété et rédigé ainsi :
Sous-article 7.5 Il est institué, conformément à l’article L 1242-12-1 du Code du travail, la possibilité à l’employeur de conclure des contrats à durée déterminée à objet défini, pour une durée maximale de 36 mois.
Fait à EVRON, le 27 Février 2023
Signataires
Pour la REC
Titre
Nom
Signature
Directrice Générale des Services
Directrice Générale Adjointe – responsable RH
Signataires
Pour le CSE, les délégués du personnel
Titre
Nom
Signature
Délégué titulaire collège 1 ouvriers/employés
Délégué suppléant collège 1 ouvriers/employés
Déléguée titulaire collège 2 ingénieurs/techniciens/agents de maitrise
Délégué suppléant collège 2 ingénieurs/techniciens/agents de maitrise
