ACCORD COLLECTIF SUR LES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
Entre :
La Régie des Eaux des Coëvrons, SIRET 834 175 069 000 14, code APE 3600Z - numéro 53510475600015 URSSAF des Pays de la Loire à NANTES, dont le siège social se situe 8, Bd Maréchal Leclerc 53600 EVRON, représentée par représentée par sa directrice générale, dûment habilitée à cet effet, responsable RH,
D’une part,
Et
Les représentants du personnel de la REC,
ci-après dénommé « les Représentants du personnel ». D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
1. OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du Compte Épargne Temps (CET) pour le Personnel de la REC, conformément aux articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, et en l’absence de dispositions spécifiques dans la convention collective des services d’eau et d’assainissement (IDCC 2147).
2. BÉNÉFICIAIRES
Peut demander l’ouverture d’un CET, le personnel de la REC employé à temps complet ou à temps non complet et quelles que soient les modalités d’exercice des fonctions. Le personnel de la REC doit être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service au sein de la REC.
3. ALIMENTATION DU CET
Le CET peut être alimenté par quatre éléments :
Le report de congés annuels, dans la limite de 1/5ième du nombre total de jour à prendre dans l’année civile ;
Le report du ou des jours de fractionnement éventuellement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er janvier au 31 décembre ;
Le report du ou des jours de congés pour ancienneté après 10 et 20 ans d’activité à la REC ;
Des jours de repos compensateurs (RTT non prises et/ou récupération des heures supplémentaires ou complémentaires) à raison de 5 jours maximum par an ;
Modalités d’alimentation :
Le logiciel de gestion des temps permet d’alimenter le CET après contrôle des droits réels du personnel de la REC, en vertu des validations effectués sur ce logiciel. Etant entendu que l’alimentation découle d’une nécessité de service ayant entrainé, pour le personnel de la REC, l’impossibilité de poser la totalité de ses jours de repos ou de récupérer des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées dans l’année.
La conversion adoptée pour alimenter et utiliser le CET correspond à : 1 jour de CET équivaut à 7 heures de travail. Les arrondis sont faits à l’entier inférieur.
Le plafond annuel d’alimentation est fixé à 12 jours.
Les droits accumulés ne peuvent excédés 60 jours.
4. UTILISATION DES DROITS ACCUMULÉS
Les droits accumulés sur le CET peuvent être utilisés sans limitation de durée pour :
Prendre des congés supplémentaires, sous réserve des nécessités de service et d’un préavis de 15 jours ;
Financer une période de formation professionnelle ;
Anticiper un départ à la retraite.
Modalités d’utilisation :
La demande d’utilisation doit être formulée par écrit, au-delà de 5 jours continu et soumise à l’accord de l’employeur. En cas de refus, l’employeur doit motiver sa décision. Au-delà de 15 jours épargnés sur le CET au terme de l’année civile, le personnel de la REC peut utiliser les jours excédents 15 jours épargnés, en combinant, notamment, plusieurs options, dans les proportions qu’il souhaite, parmi les options suivantes :
soit leur indemnisation basée sur le calcul du remboursement propre à chacun des statuts du personnel de la REC.
soit leur maintien sur le CET,
soit pour le personnel de droit public affilié à la CNRACL, leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP).
5. GESTION ET SUIVI DU CET
La REC assure le suivi des droits accumulés sur le CET et communique au Personnel de la REC, au moins une fois par an, un relevé détaillé de son compte. Le Personnel de la REC peut consulter l’état de son CET à tout moment, via le logiciel temps utilisé à la REC.
6. TRANSFERT ET CLÔTURE DU CET
En cas de changement d’employeur au sein du même groupe ou de la même branche professionnelle, les droits accumulés peuvent être transférés, sous réserve d’un accord entre les employeurs concernés. En cas de rupture du contrat de travail, les droits non utilisés sont liquidés selon les modalités légales (paiement des droits ou maintien sous forme de congés, selon le choix du Personnel de la REC).
7. DISPOSITIONS DIVERSES
Tout litige relatif à l’application du présent accord sera soumis à la procédure de médiation interne ou, à défaut, aux prud’hommes. Le présent accord peut être modifié par avenant, signé par les deux parties. Le 20/01/2026, à EVRON
Les représentants du personnel, Délégué titulaire collége1 Délégué suppléant collège 1 Délégué titulaire collège 2
