L’employeur rappelle que la présente négociation a été engagée dans le respect de l’accord du 5 mai 2023 et qu’elle s’inscrit dans le cadre réglementaire applicable aux entreprises de la taille de l’entreprise.
En l’absence de délégué syndical au sein de l’entreprise cette démarche a été conduite avec les membres élus titulaires du Comité Social et Économique (CSE). Le présent accord est valablement conclu avec les élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
L’employeur a souhaité que les décisions liées au personnel et à l’organisation de l’entreprise s’inscrivent dans une démarche de dialogue social constructif, permettant un examen effectif et approfondi des thèmes de négociation, indépendamment de l’absence de représentants syndicaux.
Les parties confirment que l’ensemble des thèmes relevant des négociations annuelles obligatoires, tels que prévus par le Code du travail, ont été examinés dans le cadre des échanges intervenus entre elles, même lorsque ceux-ci n’ont pas donné lieu à des mesures spécifiques formalisées dans le présent accord.
Ont notamment été abordés, les thèmes relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aux rémunérations, à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), à la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), aux astreintes ainsi qu’à la mobilité durable.
Les dates de la mise en place des négociations se sont tenues les :
02 octobre 2025
29 octobre 2025
14 novembre 2025
17 décembre 2025
Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le respect du cadre réglementaire applicable à la négociation collective en entreprise et s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Augmentation 2026
Après échanges et négociations sur les propositions faites entre la Direction et le CSE il a été rappelé que l’entreprise n’est pas affiliée à une convention collective, mais qu’elle veille à garantir les minimas conventionnels des grilles salariales.
Pour tenir compte du contexte économique actuel, la direction, après en avoir délibéré avec le Comité technique et le Conseil d’Administration, décide pour l’année 2026 la mise en œuvre d’une revalorisation collective des salaires mensuels bruts de base à hauteur de … %.
Pour 2026, une enveloppe annuelle globale sera allouée dans le cadre des augmentations individuelles. Ces augmentations seront versées sur le salaire du mois d’avril avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Revalorisation des forfaits d’astreinte
Dans un contexte d’exigences accrues en matière de continuité du service et de sécurisation des installations, la direction a souhaité faire évoluer les dispositifs de reconnaissance liés aux sujétions opérationnelles.
Les contraintes associées aux périodes d’astreinte, aux interventions lors de jours fériés et à la gestion des alarmes de télésurveillance impliquent une disponibilité renforcée, une réactivité immédiate et des contraintes personnelles spécifiques pour les salariés concernés. Dans ce cadre, la direction a décidé de procéder à une revalorisation ciblée des forfaits d’astreinte, des modalités applicables aux jours fériés travaillés ainsi que la création de l’astreinte de télésurveillance. Ordonnancement Exploitation Télésurveillance
Lors des périodes de fermeture de l’entreprise, le congé imposé ne s’applique pas au personnel placé en astreinte afin de garantir la continuité du service.
Indéminté de repas en astreinte
Les frais de repas engagés par le salarié pendant une période d'astreinte peuvent être pris en charge uniquement en cas d'intervention sur le terrain qui empêche le salarié de se restaurer dans des conditions normales. Il est rappelé que le forfait d’astreinte inclut déjà une compensation forfaitaire intégrant le temps consacré à la disponibilité et aux contraintes associées dont la gestion des repas.
Modalités d’attribution de l’indemnité de panier repas
Une indemnisation complémentaire peut toutefois être ouverte sous forme d’un panier repas d’un montant équivalent au chèque déjeuner lorsque l’intervention se déroule de
manière continue et couvre l’une des plages horaires suivantes :
Entre 11h00 et 15h00 le week-end et les jours fériés
Entre 18h00 et 22h00 (du lundi au dimanche, y compris les jours fériés)
Cette indemnisation n’est due que si les conditions suivantes sont
simultanément réunies :
L’intervention est continue
Elle couvre l’une des plages horaires indiquées
Elle présente une durée minimale de quatre heures
Conditions et procédure d’attribution du panier repas
Le panier repas est attribué sur la base des informations renseignées dans le planning d’astreinte et le tableau de suivi des interventions complété par l’encadrant responsable. Le service Ressources Humaines procède à l’attribution de l’indemnité après vérification des heures d’intervention déclarées et du respect des conditions ci-dessus. L’indemnité versée prend la forme d’un panier repas conforme aux règles et plafonds définis par l’URSSAF, et est exonérée dans les limites réglementaires applicables.
Prime de mobilité durable
La prime de mobilité durable vise à encourager l’utilisation de modes de transport plus respectueux de l’environnement pour les trajets domicile–travail. Elle s’inscrit dans une démarche globale de réduction de l’empreinte carbone, de promotion de pratiques de mobilité responsables et d’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).
La direction indique qu’une part significative des collaborateurs de terrain de l’entreprise bénéficie d’un véhicule de service avec remisage à domicile, constituant un avantage facilitant les déplacements professionnels et domicile–travail.
La prime de mobilité durable a ainsi vocation à s’adresser aux salariés ne disposant pas de ce dispositif. Celui-ci concernera exclusivement les modes de transport retenus suivants :
Vélo personnel, y compris vélo électrique
Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur
Engins de déplacement personnel motorisés (électriques) des particuliers : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.
Transports publics (hors abonnement).
Le montant du forfait est proportionnel au nombre de déplacements domicile-travail réalisés par le salarié au cours de l’année civile précédant celle du versement du forfait.
Il est convenu que l’entreprise s’aligne avec le barême suivant : À compter du 1er janvier 2026, le montant annuel du FMD est fixé à :
100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours ;
200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours ;
300 € lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours ;
Le nombre minimal de jour d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail du salarié.
Les modalités d’attribution, les justificatifs requis, les conditions de versement ainsi que les modalités de contrôle feront l’objet d’une décision unilatérale, qui sera transmise à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Dépôt et publicité
Le présent document fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par la réglementation en vigueur. Il est conclu sous condition suspensive de son approbation par le Conseil d’administration de l’entreprise, par voie de délibération lors de sa séance du 11 février 2026.
Il entrera en vigueur et sera applicable à compter du 1er mars 2026, sous réserve de cette approbation.
Le 12/02/2026
Pour le Comité Social et Economique Pour la Direction
