ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CLASSIFICATION DES METIERS
Entre d'une part :
La
Régie d’ODYSSI dont le siège social est situé 7-9, rue des Arts et Métiers – Lotissement Dillon-Stade - Bâtiment Flore Gaillard – 97202 Fort-de-France.
Représentée par en sa qualité de Directeur Général d’Odyssi.
et d'autre part :
Les organisations syndicales suivantes représentées
Par Monsieur - Délégué syndical CGTM Odyssi
Par Madame– Déléguée syndicale UGTM
Par Monsieur– Délégué syndical FO Odyssi
Par Monsieur– Délégué syndical CDMT
Ci-après dénommés collectivement sous le terme « Les Parties »,
Il a préalablement été exposé ce qui suit :
A la suite des
Négociations Annuelles Obligatoires des années 2017- 2019 et 2020, un avenant N° 41 relatif au groupe de classification Gamma a été validé comme suit :
Les seuls critères retenus pour accéder au Groupe de Classification GAMMA PLUS seront les suivants :
Ayant atteint l’échelon 8 pour une ancienneté cumulée dans le groupe Gamma, soit égale à 11 ans.
Ceci ayant été rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 SALARIES CONCERNES
Cet avenant vise la mise en conformité de 7 salariés.
Echelon Ancienneté Nbre de collaborateurs Fonction Direction Secteur 7 12 1 Réparateur réseau Direction exploitation Travaux/Entretien réseau 8 5 – 6 – 12 4 Releveurs compteurs – Opérateur réseau - Vaguemestre DC – DGAAS Releveur et Facturation – Raccordement branchement - AG 9 5 – 15 2 Réparateur réseau Direction exploitation Travaux/entretien réseau AEP et réseau EU
ARTICLE 2 – DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet à compter du 1er Octobre 2020.
ARTICLE 3 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
La publicité du présent accord s’effectuera conformément aux dispositions des articles L. 2262-5 et R.2261-1 et suivant du code du travail.
Il sera remis, en outre, à chaque salarié, la fiche descriptive du contenu de l'accord prévue à l'article R. 5121-9.
ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la Direction de l'entreprise à la DIECCTE Martinique selon les modalités en vigueur et selon les dispositions des articles L.2231-6 et R. 5121-29 du code du travail.
