VU la délibération n°9 du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2018 portant création de la régie autonome pour l’exploitation des parkings CANNES Parking – création de son budget et adoption de ses statuts ;
VU la délibération n°9 du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2018 portant création du budget annexe et adoption des statuts de la régie autonome pour l’exploitation des parkings CANNES Parking ;
VU la délibération n°9 du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2018 portant sur les modalités de reprise des salariés au sein de la régie autonome pour l’exploitation des parkings CANNES Parking ;
VU les articles L.1224-1 et L.2211-1 du Code du Travail portant notamment sur le champ d’application de la Négociation Collective s’appliquant aux employeurs de salariés relevant du droit privé.
Considérant
que la régie autonome a pour objet exclusif la gestion et l’exploitation des parkings CANNES Parking ;
Considérant que les salariés d’une régie dotée de la seule autonomie financière, relèvent du code du travail, à l’exception toutefois du directeur qui relève du statut de la fonction publique ;
Considérant qu’à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 de CANNES Parking conclue en exécution de l’Accord de Méthode, les Parties ont signé le précédent protocole d’Accord en date du 27 juillet 2022.
Une séance s’est déroulée le 27 novembre 2023 :
Un rappel des points nécessaires à aborder a été énuméré :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Les membres de la direction ont échangé avec les nouveaux membres du CSE et ont fait connaissance avec le nouveau Directeur des Ressources Humaines de la Mairie de Cannes.
Les demandes ont été remises en début de séance par le représentant du Syndicat FO accompagné des membres du CSE, aux membres de la Direction, elles portent sur :
Demande d’augmentation des salaires de 4,5 % pour l’ensemble du personnel avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Demande d’ouverture d’un dialogue en vue de la création de la prime à l’intéressement.
Augmentation du treizième mois de 13,5 à 13,7.
Prime pour les dimanches travaillés même s’ils sont prévus dans le planning.
La prime FIF est actuellement augmentée automatiquement de 3 % tous les ans, souhait qu’elle le soit de 4,5 %.
Hausse des tickets restaurants et des paniers repas.
La direction décrit à son tour au représentant du Syndicat FO accompagné des membres du CSE les propositions suivantes :
La direction propose une augmentation de 1,5 % rétroactive au 1er juillet 2023. Madame RIGANO indique que l’inflation considérée est de 5,5 % pour l’année 2023 et par ailleurs les minima salariaux ont été augmentés en janvier, en avril et en juillet 2023. Cela représente + 1,14 % d’augmentation de la masse salariale. Néanmoins, la direction propose, dans un deuxième temps, une augmentation de 2 % rétroactive au 1er juillet 2023.
La direction est favorable à l’étude d’une rémunération équitable sur l’atteinte d’objectifs courant 2024.
La direction maintient le treizième mois à 13,5. En effet, la direction indique que la prime du treizième mois est déjà conséquente et n’est pas favorable à la faire évoluer.
La direction n’est pas favorable à la majoration des dimanches travaillés.
La direction n’est pas favorable à l’augmentation de la prime FIF qui est déjà de 3 % chaque année.
Il est demandé de vérifier auprès des agents s’ils souhaitent la hausse de leur participation qui sera appliquée par la hausse du ticket restaurant.
CONCLUSIONS
Suite aux négociations, les mesures suivantes sont retenues :
Augmentation générale des salaires de base d’un montant de 2% avec un effet rétroactif au 1er juillet 2023 ;
Acceptation de l’ouverture d’un dialogue pour la création d’une rémunération basée sur l’atteinte d’objectifs courant 2024.
Le représentant du Syndicat FO accompagné des membres du CSE accepte la proposition et consent à signer le protocole d’Accord à l’issue de la présente négociation.
L’ensemble des mesures entrera en vigueur le mois suivant la signature par Madame l’Adjointe Déléguée aux Ressources Humaines Personnel Municipal et le dépôt du présent protocole d’Accord.
Toutes les autres demandes du Syndicat non spécifiquement mentionnées dans les conclusions ci-dessus, ne sont pas retenues.
Durée d’application
Le présent protocole d’Accord est conclu pour une durée indéterminée.
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Le présent procès-verbal d’Accord sera déposé en 2 exemplaires à la DDETS des Alpes-Maritimes : un exemplaire sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique.
Un exemplaire sera enfin déposé au Conseil de Prud’homme de Cannes.
Mention de ce procès-verbal figurera sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction. Une copie est mise à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines.
Fait à Cannes le 27 novembre 2023 en 7 exemplaires originaux dont un exemplaire pour chacun des signataires.
