Accord sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre
D’une part,
Les établissements suivants :
Régie Eau Nord Caraïbes, RéNoC-Eau enregistrée le 19 Décembre 2016 au registre du commerce de Pointe-à-Pitre ; SIRET : 824 342 216 00010 dont le siège social est situé rue du Docteur CHOVINO lieu-dit Espérance -97111 MORNE-A-L’EAU
Régie Assainissement Nord Caraïbes, RéNoC-Assainissement enregistrée le 19 Décembre 2016 au registre du commerce de Pointe-à-Pitre, SIRET : 824 342 265 00017 dont le siège social est situé rue du Docteur CHOVINO lieu-dit Espérance -97111 MORNE-A-L’EAU
Représentées par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur, assisté de Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice Adjointe et de Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx;
Et d'autre part
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de ces établissements :
L’U.T.C-U.G.T.G., représentée par Messieurs xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ;
La C.F.E - C.G.C., représentée par Mesdames xxxxxxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
PREAMBULE
Conformément à l’accord NAO 2018 signé le 09 janvier 2019, et afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € (cinquante-trois mille neuf cent quarante-quatre euros et quatre-vingt centimes) brut.
Article 2 – Montant de la prime La prime s’élève à
170,00 € (cent soixante-dix euros) pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 – Modalité de versement de la prime La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019, soit avant le 31 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Formalités de publicité et de dépôt Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et déposée auprès de la DIECCTE en deux (2) exemplaires et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Pointe-à-Pitre selon les modalités prévues par la législation en vigueur.
Fait à Morne-à-l’Eau, en cinq (5) exemplaires originaux, le 20 février 2019.
