Régie Eau Nord Caraïbes, RéNoC-Eau enregistrée le 19 Décembre 2016 au registre du commerce de Pointe-à-Pitre ; SIRET : 824 342 216 00010 dont le siège social est situé rue du Docteur CHOVINO lieu-dit Espérance -97111 MORNE-A-L’EAU
Régie Assainissement Nord Caraïbes, RéNoC-Assainissement enregistrée le 19 Décembre 2016 au registre du commerce de Pointe-à-Pitre, SIRET : 824 342 265 00017 dont le siège social est situé rue du Docteur CHOVINO lieu-dit Espérance -97111 MORNE-A-L’EAU
Représentés par Monsieur xxxxxxxx, Directeur, assisté de Madame xxxxxxxx, Directrice Adjointe et de Madame xxxxxxxxx, Responsable Ressources Humaines ;
Et d'autre part
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de ces établissements :
L’U.T.C-U.G.T.G., représentée par Messieurs XXXXXXXXXXXXXXXXXXX;
La C.F.E - C.G.C., représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales. Compte tenu : - des taux d’impayés élévés constatés (33%) impactant la gestion de la trésorerie et ne favorisant pas une gestion financière pérenne des Régies Nord Caraïbes, - de la dette fournisseurs arrétée au 13 février 2020 avoisinant les dix millions d’euros soit environ 9 663 700 €, - de la directive de maîtrise de la Masse Salariale avant transfert au syndicat unique de l’Eau de Guadeloupe, donnée par le Groupe Technique Eau de la CTAP, les parties ont convenu de s’entendre uniquement sur la thématique relative aux salaires afin de valoriser les efforts consentis par l’ensemble du personnel malgré un contexte difficile. La négociation a donné lieu à 4 réunions à l’issue desquelles les parties signataires ont décidé des mesures suivantes.
Article 1 – Augmentation collective des salaires (grille de salaires) Compte tenu de la situation financière évoquée en préambule, les parties conviennent que la grille de salaires est maintenue en l’état de l’accord NAO de 2019.
Article 2 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 (dite prime MACRON) Malgré le contexte évoqué, les parties s’entendent sur la nécessité de reconduire le dispositif qui sera élargi à l’ensemble des salariés. Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 est exonérée de toutes charges sociales et est non soumise à l’impôt sur le revenu. Les modalités retenues sont les suivantes :
Bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés présents à la date du versement de la prime.
Montant de la prime
La prime s’élève à 420,00 € (quatre cent vingt euros) pour tous les salariés bénéficiaires.
Modalités de versement de la prime
Compte tenu de la gestion de la trésorerie, la prime sera versée avec le salaire du mois de mai 2020.
Article 3 – Titres de restauration La valeur faciale du titre de restauration prévue dans les délibérations n° CA-EAU-2017-16 et CA-ASS-2017-16 du 24 mars 2017 portant approbation et uniformisation des titres de restauration est portée à 9,00 € au lieu de 8,35 €. Cette mesure prendra effet à compter de la validation des Conseils d’Administration des Régies Nord Caraïbes lors de la prochaine séance des Conseils.
Article 4 – Augmentations individuelles (avancements) La Direction s’engage à augmenter le taux de salariés éligibles à l’avancement comparativement à l’année précédente. La commission d’avancements se réunira selon les modalités définies dans l’accord d’entreprise du 21 mars 2018, à la suite des entretiens individuels d’évaluation qui prendront fin le 20 mars 2020.
Article 5 – Formalités de publicité et de dépôt Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et déposée auprès de la DIECCTE en deux (2) exemplaires et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Pointe-à-Pitre selon les modalités prévues par la législation en vigueur.
Fait à Morne-à-l’Eau, en six (6) exemplaires originaux, le 14 février 2020.
Pour la CFE-CGCPour l’UTC-UGTGPour la Direction XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX
