Accord d'entreprise instituant un compte épargne-temps
à la Régie Electricité des HOUCHES
Entre les soussignés :
Régie Electricité des Houches 81 Route des Gens Nombre de salariés : 7 Représentée par : xx, Directeur, dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration du 18 Decembre 2025,
D’une part,
Tous les membres du personnel
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le présent compte épargne-temps, conclu en application des articles L3151-1 à L3151-4 du Code du travail, permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération différée, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises et ou d'éléments de salaire épargnés. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de :
Financer un congé de fin de carrière,
Compléter la rémunération du titulaire,
Alimenter un plan d'épargne salarial, en vue, par exemple, de compléter sa retraite.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Tout salarié statutaire ou non statutaire ayant au moins 6 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.
Article 3 - Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. L'ouverture du compte est effective à la première alimentation. Un compte peut rester ouvert tant que le titulaire est salarié de l'entreprise.
Article 4 - Alimentation du compte
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après. Les différentes sources d'épargne se traduisent par l'inscription d'un crédit en heures sur le compte. Les modalités d’alimentation sont listées en annexe 1. 4.1 - Alimentation du compte en jours de repos Tout salarié peut décider de porter sur son compte au maximum par an :
7 jours de congés payés (ceux excédants les 24 jours ouvrables de congés annuels, soit 4 semaines, soit 20 jours de congés à la Régie) ;
Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
Les jours de congés d’ancienneté (maxi 5 avec ancienneté 30ans).
La totalité des jours de repos capitalisés ne pourra donc excéder 27 jours par an. Au-delà de la date limite du 30 avril de l’année N pour les congés annuels de l’année N-1 et 31 décembre pour les jours de RTT de l’année N, les droit acquis non pris et/ou placés seront définitivement perdus.
4.2 - Modalités de conversion en argent des temps de repos Les jours de congés et de repos affectés sur le compte peuvent être convertis en argent lors de son utilisation : chaque heure de congé est convertie en argent sur la base du taux horaire de l'agent applicable à la date d'utilisation du compte.
4.3 - Alimentation du compte par des éléments de rémunérations Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps de tout ou partie : - du treizième mois.
4.4 - Modalités de conversion des éléments de rémunérations placés sur le compte en temps Les éléments de rémunérations placés sur le compte épargne-temps sont convertis en heures sur la base du taux horaire de salaire de l'agent au moment du placement. 4.5 - Abondement par l'employeur Le compte épargne-temps n'est pas abondé par l'employeur. 4.6 - Plafond. Les droits constitués sur le CET ne peuvent excéder un volume total de 290 jours ouvrés soit, 2030 heures ouvrées. A ce plafond global viendront s’ajouter les droits à congés annuels acquis pendant le congé épargne temps, et en cas d’utilisation du CET avant le départ en inactivité, les congés exceptionnels de la PERS 755 selon les modalités prévues. Les droits acquis qui excèdent le plafond précité sont automatiquement convertis en unités monétaires et versés au salarié sous forme de rémunération.
Article 5 - Utilisation du compte pour financer un congé de fin de carrière
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour le financement d'un congé de fin de carrière. Ce congé de fin de carrière a pour objectif de permettre aux agents d'anticiper leur cessation d'activité. 5.1 - Délai et procédure d'utilisation Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer le congé de fin de carrière sous réserve d'un délai de prévenance de 6 mois. Le congé précède directement la date de départ en inactivité, que celle-ci soit définie par les règles normales prévues par le statut ou anticipé (longue maladie…). L'agent qui prend un congé de fin de carrière s'oblige à utiliser l'ensemble des droits qui figurent sur le compte et à le solder. En cas de nécessité de service, la hiérarchie peut éventuellement demander un différé du congé de fin de carrière dans la limite de 2 mois, avec paiement du reliquat placé. Pendant toute la durée du congé de fin de carrière, le salarié continue de bénéficier des avantages sociaux accordés dans l'entreprise. 5.2 - Statut du salarié pendant le congé de fin de carrière
Le congé de fin de carrière est assimilé à du travail effectif dans l'entreprise pour la détermination de tous les droits liés à l'ancienneté, notamment le calcul de la gratification, de la médaille du travail et des IEG et pour l'indemnité de départ en inactivité.
L'ensemble des cotisations et contributions sociales (S.S., CNIEG, CAMIEG) continuera d'être prélevé pendant le congé, sur la base des sommes versées en rémunération du congé, selon les mêmes taux que ceux s'appliquant aux agents en activité de service.
L'agent continue ainsi à acquérir pendant son congé des annuités supplémentaires validables pour sa future pension.
5.3 - Rémunération et régime fiscal et social de l'indemnisation du congé La rémunération du congé est calculée sur la base du maintien du salaire de base au moment du départ en congé, rapporté au régime de travail du bénéficiaire. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations et aux contributions sociales en vigueur au moment du versement dans les mêmes conditions qu'un salaire. Ces versements sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu en tant que revenus salariaux. 5.4 - Retour anticipé du salarié
Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé, sauf dans les cas suivants : invalidité des enfants ou du conjoint du bénéficiaire, surendettement. En outre, l'employeur peut autoriser le salarié à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. En cas de retour anticipé, les droits acquis sur le compte épargne-temps sont conservés sur le compte.
Article 6 - Utilisation du compte pour bénéficier d'un complément de rémunération
Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération en contrepartie de tout ou partie des droits inscrits sur le CET. Toutefois s'agissant du rachat des congés annuels seuls les jours excédant les 30 jours ouvrables annuels légaux peuvent être convertis. Les jours de congés correspondant à la 5ème semaine de congé légal ne peuvent pas être débloqués du CET pour obtenir un complément de salaire ou alimenter un plan épargne salarial. Les droits acquis peuvent être liquidés sous forme d'un versement en capital. L'agent en fait la demande avec un délai de prévenance de 2 mois. Tout versement a lieu à échéance de paie. La rémunération versée est soumise aux cotisations et contributions sociales en vigueur au moment de son versement. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
« Le déblocage pour rémunération peut intervenir au plus tôt 2 mois après celui de l'épargne de la somme correspondante.»
Pour une utilisation en complément de rémunération, le plafond d'utilisation est fixé à l'équivalent de 160 jours d'épargne par an.
Article 7 - Utilisation du compte pour alimenter un plan d'épargne salariale
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter le plan d'épargne de l'entreprise ou interentreprise (PEE ou PEI) ou son plan d'épargne pour la retraite collectif PERCOL En cas d'alimentation du PEE ou du PERCOL à partir du CET, le transfert de l'épargne doit être sollicité avant le 31 mai pour traitement avant le 30 juin ou avant le 30 novembre pour traitement avant le 31 décembre. Les sommes issues du CET, correspondant aux droits acquis par le salarié et utilisés pour alimenter un plan d'épargne salariale sont assujettis avant leur transfert vers le plan d'épargne à cotisations sociales, à CSG et à CRDS, aux taxes et participations assises sur les salaires ainsi qu'à l’impôt sur le revenu. Selon les règles fiscales en vigueur, il pourra être possible, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, de bénéficier d’un étalement fiscal. Les droits affectés à l’initiative du salarié au PERCOL (ne provenant pas d’un abondement employeur) sont exonérés, dans la limite de 10 jours par an :
Des cotisations salariales de sécurité sociale (maladie, vieillesse) ainsi que de cotisations patronales d’assurance sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales
D’impôt sur le revenu
Article 8 - Mutation vers une entreprise de la branche disposant d'un accord similaire
L'agent muté dans une autre unité de la branche des Industries Electriques et Gazières (IEG) conserve le bénéfice de l'épargne réalisée antérieurement, sous réserve d'acceptation de sa nouvelle unité d'affectation. Il bénéficie ensuite des dispositions particulières en vigueur dans sa nouvelle unité.
Article 9 - Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant à l'ensemble des droits acquis sur le compte et valorisée au taux horaire du salarié au moment de la rupture du contrat. La rémunération versée est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
Article 10 - Renonciation individuelle à l'utilisation du compte
Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une rémunération correspondant à la totalité des droits acquis sur son compte en cas :
Décès ou invalidité de son conjoint,
Invalidité propre,
Surendettement (le critère alors retenu est la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement),
Chômage du conjoint.
Cette rémunération est soumise à cotisations de sécurité sociale ainsi qu'à la CSG et à la CRDS. Elle est établie au moment où survient la cause de renonciation au compte.
Article 11 - Décès du salarié
Les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants-droit du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.
Article 12 - Information du salarié
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans ou après versement ou utilisation.
Article 13 - Durée de l'accord, révision
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il s'appliquera à compter du 1er janvier 2026. En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.
Fait aux Houches le 24 décembre 2025
En 2 exemplaires
Signature des parties Le personnelLe Directeur de la Régie
Annexe 1
Calendrier d'alimentation et d'utilisation du CET
Alimentation par
Alimentation du CET
Nature des éléments épargnés
Délai prévenance Service du Personnel
Inscription au CET
Congés payés 15 mars 30-avril
Jours de RTT 15-nov 31-déc
Congés ancienneté 15 mars 30-Avril
13 -ème mois 15-mai 30-juin
15-oct 30-nov
15-nov 31-déc
Utilisation du CET
Mode utilisation
Délai prévenance Service du Personnel
Inscription au Plan épargne salarial
Congé fin carrière 6 mois avant date souhaitée utilisation
Complément rémunération 2 mois avant date souhaitée versement sauf cas exceptionnel
Transfert vers Epargne Salariale (Percol) 15-mai 30-juin
15-oct 30-nov
15-nov 31-déc
Mois précédent rupture contrat travail Mois rupture contrat travail
