Le présent accord, établi à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles 2242-1 et suivants du code du travail, résulte de la volonté :
d’une part,
d’autre part,
Il a donc été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de formaliser le résultat de la négociation annuelle obligatoire en application des articles 2242-1 et suivants du code du travail, sur chaque thème abordé.
Certains sujets abordés lors de la négociation n’ont abouti à aucun accord, lesquels sont formalisés dans un procès-verbal de désaccord distinct.
Il a été convenu ce qui suit :
Reconduction des accords relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire
Les parties conviennent de reconduire sur l’année 2024, les accords suivants, relatif à la Négociation annuelle Obligatoire à savoir :
Grille de rémunération des personnels d’encadrement sportif :
Concerne l’ensemble des personnels titulaires d’un diplôme d’encadrement sportif de niveau :
MNS (Maître-Nageur-Sauveteur)
BEESAN (Brevet d'Etat d'Educateur Sportif aux Activités de la Natation).
BPJEPS (Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport)
DEJEPS (Diplôme d’Etat de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport)
DESJEPS (Diplôme d’État Supérieur de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport)
Le Salaire Minimum est fixé à 1 898.50 euros brut mensuel pour un temps complet.
Expérience Professionnelle (interne ou externe, sur justificatifs) Rémunération brute minimale correspondante pour un Temps Complet 2 ans 1 937 euros brut 4 ans 2 065 euros brut 6 ans 2 168 euros brut 8 ans 2 254 euros brut A partir de 10 ans 2 345 euros brut
Prime d’ancienneté : quel que soit le statut du salarié, le plafond de la prime d’ancienneté est porté à 20 %. La progression annuelle demeure fixée à 1 %.
Modalités d’attributions :
Ancienneté requise : 2 ans révolus
Modalité de Calcul : la prime d’ancienneté est assise sur les éléments de rémunération suivants : salaire de base + heures de dépassement effectuées par les contrats intermittent – absence pour congés sans solde – absence pour congés parental d’éducation (temps complet ou temps partiel)
En cas d’absence maladie ou accident du travail, l’attribution de la prime d’ancienneté est effective jusqu’à la fin de la période de subrogation.
Prime de fin d’année :
Les parties ont convenu d’attribuer, quel que soit le statut des salariés, une prime de fin d’année dont les modalités sont définies ci-dessous :
Base : 1 158.96 € brut pour un temps complet proratisée en fonction des heures prévues au contrat, déduction faite des éventuelles absences pour congés sans solde, congé parental d’éducation auxquels s’ajoutent les heures de dépassement pour les contrats intermittent
Période de référence : du 01 janvier au 31 décembre
Le 1er versement est effectué sur le bulletin du mois de juin soit un acompte:
de 579.48 € brut pour un temps complet
au prorata temporis des heures prévues au contrat pour les autres
Le 2ième versement, pour solde, intervient sur le bulletin du mois de novembre :
soit 579.48 € brut pour un temps complet
au regard des heures effectuées pour les autres soit : heures prévues au contrat + heures de dépassement (pour les contrats intermittent)
Condition d’ancienneté requise : 12 mois de présence effective dans l’entreprise en continue ou discontinue sur une période de travail de 24 mois à la date de versement de la prime.
Contreparties au travail de nuit :
En contrepartie au travail de nuit : les salariés, quel que soit leur statut (CDD ou CDI), bénéficieront des avantages suivants :
un jour de repos pour un quota annuel de 270 heures de nuit,
une demi-journée par tranche de 130 heures de nuit supplémentaires,
une majoration salariale de 25% pour les heures accomplies au-delà de 22 heures.
Prime de performance :
Un nouveau dispositif d’attribution a été élaboré en collaboration avec les représentants du comité social économique. Ce dernier intègre les critères et modalités d’attribution suivants :
L’enveloppe globale est divisée par le nombre de salariés ; ce qui donne une base commune à tous.
Enveloppe individuelle de 240 € brut maximum
Critères adaptés à chaque pôle d’activité : piscine, patinoire – bowling, accueil, administratif, technique et responsable (cf. annexes)
6 critères retenus dont au moins un de collectif
Chaque critère a une valeur maximale de 40 euros
Quotation de 1 à 10 points avec une valeur de point à 4 euros.
La somme non attribuée dans chaque service sera redistribuée aux plus performants de l’EDL ayant obtenu plus de 230 points (hors direction)
Ancienneté requise : 12 mois de présence effective dans l’entreprise en continue ou discontinue sur une période de travail de 24 mois à la date de versement de la prime
Date de versement : mois de décembre
Jour exceptionnel enfant malade :
Sur présentation d’un certificat médical un jour exceptionnel pour enfant malade est attribué jusqu’au 12 ans de ces derniers.
Prime réveillon Saint sylvestre
Une prime de 60 € brut est attribuée pour les personnels travaillant la soirée du réveillon.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01 Janvier 2024 au 31 Décembre 2024.
A cette dernière date, sans reconduction express, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, ainsi que l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique déposée sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la Direccte, et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.
Fait à NARBONNE,
Le 18 Décembre 2023
Pour la DirectionPour le comité social économique et social
