PLAN D’ACTION EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIES AGES
Conformément à la Loi de Financement de Sécurité Sociale pour 2009, les entreprises d’au moins 50 salariés devaient être couvertes à compter du 01/01/2010, par un accord de branche ou d’entreprise, ou par un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors. Selon l’article L 138-25 de cette Loi, les mesures mises en œuvre pour l’emploi des salariés âgés sont arrêtées pour une durée maximale de 3 ans.
Notre plan d’action arrivant à échéance, celui-ci doit être réactualisé.
Préambule :
NDLR :Entrée en vigueur : le 1er janvier 2010. (L. no 2008-1330, 17 déc. 2008, art. 87, III)
Au 31 décembre 2018, l’effectif de la Régie Municipale du Service des Pistes de la Vallée des Belleville s’élève à 97,21 salariés (moyenne de l’effectif Equivalent Temps Plein le dernier jour de chaque mois de l’année 2018). Pour comparaison, au 31/12/2015, l’effectif s’élevait à 89,95 salariés.
La répartition par tranche d’âge au 31 janvier 2019 (effectif le plus élevé de l’année, tous types de contrat) s’établit comme suit :
D’une part la non-discrimination par l’âge, tant en ce qui concerne l’embauche que le déroulement de carrière et l’emploi,
D’autre part, compte-tenu de la pyramide des âges de l’Entreprise, la nécessité de mettre en œuvre certaines dispositions spécifiques relatives aux salariés « seniors », ce qui par conséquent a déterminé le plan d’action suivant :
1° - Objectif chiffré de maintien dans l’emploi :
Au cours de l’année 2018, l’effectif prévisionnel ayant ou atteignant 55 ans était de 31 salariés. Ces 31 salariés se répartissent comme suit :
11 CDI
20 CDD saisonniers
soit 20,80 ETP
(soit 21,40 % de l’ETP global)
Année de naissance Contrat Libellé_emploi Ancienneté Statut
1957 CDD CONDUCTEUR D’ENGIN DE DAMAGE
ETAM 1
1957 CDD CONDUCTEUR D’ENGIN DE DAMAGE
ETAM 1
Total
2
1958 CDD CONDUCTEUR D’ENGIN DE DAMAGE
ETAM 1
Total
1
1959 CDI RESPONSABLE NEIGE DE CULTURE
ETAM 1
1959 CDI RESPONSABLE MATERIEL
ETAM 1
1959 CDI CHEF DE SECTEUR
ETAM 1
1959 CDI RESPONSABLE MATERIEL
ETAM 1
1959 CDD CONDUCTEUR D’ENGIN DE DAMAGE
ETAM 1
Total
5
Dont 4 CDI
1960 CDI CONDUCTEUR D’ENGIN DE DAMAGE
ETAM 1
1960 CDI NIVOCULTEUR
ETAM 1
1960 CDI CHEF DE SECTEUR
ETAM 1
1960 CDD PISTEUR SECOURISTE
ETAM 1
1960 CDI RESPONSABLE DES ACHATS
CADRE 1
1960 CDI CONDUCTEUR D’ENGIN DE DAMAGE
ETAM 1
1960 CDD CONDUCTEUR D’ENGIN DE DAMAGE
ETAM 1
Total
7
Dont 5 CDI
1961 CDD PISTEUR SECOURISTE
ETAM 1
1961 CDD CHEF DE SECTEUR ADJOINT
ETAM 1
1961 CDD CONDUCTEUR D’ENGIN DE DAMAGE
ETAM 1
1961 CDD PISTEUR SECOURISTE
ETAM 1
1961 CDD CHEF DE SECTEUR
ETAM 1
1961 CDD CONDUCTEUR D’ENGIN DE DAMAGE
ETAM 1
1961 CDD CHEF DE SECTEUR
ETAM 1
1961 CDD CONDUCTEUR D’ENGIN DE DAMAGE
ETAM 1
Total
8
1962 CDI DIRECTEUR
CADRE 1
1962 CDD PISTEUR SECOURISTE
ETAM 1
1962 CDD PISTEUR SECOURISTE
ETAM 1
Total
3
Dont 1 CDI
1963 CDI CONDUCTEUR/NIVOCULTEUR
ETAM 1
1963 CDD CONDUCTEUR D’ENGIN DE DAMAGE
ETAM 1
1963 CDD CHEF DE SECTEUR
ETAM 1
1963 CDD CHEF DE SECTEUR
ETAM 1
1963 CDD CHEF DE SECTEUR
ETAM 1
Total
5
Dont 1 CDI
TOTAL 31
Dont 11 CDI
Par ce plan d’action, la Régie Municipale du Service des Pistes se donne comme objectif le maintien à un niveau similaire du nombre de salariés, âgés de 55 ans ou plus, pour la période de validité de l’Accord (soit du 01/07/2019 au 30/06/2022).
2° - Dispositions favorisant le maintien dans l’emploi :
A - Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation :
- Garantir que les salariés inclus dans cette catégorie de personnel disposent des mêmes moyens d’accès à la formation que les autres (plan de formation, utilisation du CPF, accès à la VAE, entretien professionnel personnalisé…),
- Contrôler que les promotions concernent également cette population (évolution professionnelle, changement de coefficient…)
B - Recrutement des salariés âgés dans l’entreprise :
- Pendant la validité du plan d’action, engagement de l’Entreprise sur des embauches de salariés âgés de 50 ans et plus si le nombre de salariés ayant 55 ans ou plus, était inférieur à 11.
C - Transmission des savoirs et compétences et développement du tutorat :
- Engagement de l’Entreprise pour que le tutorat des nouveaux embauchés soit confié à une part significative des « seniors ». Cela pourrait se traduire par le fait que chaque année 10 % des tuteurs soit des « seniors » (50 ans et plus).
D - Amélioration des conditions de travail :
Changement de poste :
L’Entreprise s’engage à permettre aux salariés et en priorité aux séniors qui en font la demande et dans la mesure du possible, de pouvoir changer de poste. En cas de changement de poste, le salarié aura une saison d’essai pour faire ses preuves.
De plus, à compter de la saison d’hiver 2015/2016, la Régie ayant repris le Service ambulances, elle donne la possibilité à des salariés et en priorité aux séniors d’intégrer ce service.
Ces postes sont et seront prioritairement pourvus par des séniors, à condition qu’ils remplissent les critères suivants :
Etre titulaire du diplôme de Pisteur-Secouriste 1er degré,
Etre titulaire du PSE1/PSE2 et à jour de recyclage,
En cas d’un grand nombre de demandes, la priorité sera donnée aux plus âgés.
Si toutefois, un salarié devait faire l’objet d’une demande de reclassement de la part de la Médecine du Travail, la priorité lui serait donnée.
3° - Aménagement du temps de travail :
L’Entreprise s’engage à permettre à tout salarié âgé de 50 ans minimum employé à temps complet, qui en fait la demande de réduire son temps de travail en passant à temps partiel, à condition que cela ne perturbe pas le bon fonctionnement du Service.
A titre d’exemple, pendant la période d’exploitation (saison d’hiver), si deux salariés souhaitent travailler à temps partiel (50 % de 35 heures) durant la saison complète, la Régie embauchera un salarié à temps complet (35 heures par semaine) pour combler le manque.
Durant la période hors exploitation, du 01/06 au 31/10 sur le minimum d’un mois complet, les salariés pourront aménager leur temps de travail de plusieurs façons, soit :
Travailler du lundi au mercredi, soit 27 h 00 et 77 % de 35 heures (minimum sur un mois complet),
Travailler du mardi au jeudi, soit 26 heures et 74 % de 35 heures (minimum sur un mois complet),
Ne pas travailler pendant un mois complet. Le salarié percevra 80 % de son salaire durant 5 mois,
Ne pas travailler pendant deux mois complets. Le salarié percevra 60 % de son salaire durant 5 mois,
Ne pas travailler pendant trois mois complets. Le salarié percevra 40 % de son salaire durant 5 mois,
Ne pas travailler pendant quatre mois complets. Le salarié percevra 20 % de son salaire durant 5 mois.
Durée de l’aménagement du temps de travail :
Le salarié souhaitant adhérer au Plan Séniors, s’engage pour la validité de l’Accord, soit 3 ans (jusqu’au 30/06/2022).
Il pourra demander à diminuer son aménagement de temps de travail.
4° - Modalités de suivi :
Au terme de chaque année de validité du plan d’action (et au plus tard avant la fermeture de l’exploitation de la saison d’hiver, soit pour 2019 au plus tard en avril 2020), un bilan sera présenté au Comité Social et Economique et portant sur :
La réalisation de l’objectif de maintien dans l’emploi (soit au moins 11 salariés âgés de 55 ans ou plus),
Les modalités de suivi de la mise en œuvre des dispositions destinées à favoriser le maintien dans l’emploi :
8 % du budget formation consacré aux salariés âgés de 50 ans et plus.
Maintien pendant la durée du plan d’action, d’un effectif minimal de 11 salariés de 55 ans ou plus.
C) 10 % des tuteurs parmi les salariés âgés de 50 ans ou plus.
5° - Dispositions pratiques du plan d’action :
Les mesures inscrites dans ce plan d’action ont été remises au Comité Social et Economique lors de sa réunion du 05 avril 2019. Il prendra effet au 1er juillet 2019.
Le présent Accord sera déposé dans les meilleurs délais, comme suit :
Un exemplaire original (version papier) du Plan d’Action est déposé à l’Unité Départementale Savoie de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes par lettre recommandée avec accusé réception, à l’initiative de l’employeur,
Une version signée (format PDF) est adressée par support électronique sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville,
Un exemplaire sera par ailleurs tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet sur le panneau du personnel,
Enfin, un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale représentative signataire et un dernier exemplaire sera conservé par la Direction.
