Accord d’entreprise sur les principes d’organisation et de rémunération de l’astreinte
Entre, d'une part : –la Régie Publique de l’Eau et de l’Assainissement d’Est Ensemble, dont le siège est situé au 100 avenue Gaston Roussel – 93230 ROMAINVILLE, représentée par M. en sa qualité de Directeur Général.
et, d'autre part, –Les représentants du personnel au sein du comité social et économique, M. et M., statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon les procès-verbaux des séances du 08 avril 2024 et 23 avril 2024 portés en annexe.
Il a été conclu le présent accord relatif à l’astreinte :
PREAMBULE
Dans le cadre de la continuité des services et afin d’assurer une réponse rapide aux éventuels incidents pouvant survenir en dehors des horaires habituels de travail, la Régie Publique de l’Eau et de l’Assainissement d’Est Ensemble, a décidé de mettre en place un accord d’astreinte. Cet accord a pour objectif de définir les conditions dans lesquelles les périodes d’astreinte sont organisées, les modalités d’indemnisation des salariés concernés, ainsi que les droits et obligations de chacun dans le cadre de l’exercice de l’astreinte. Les dispositions de cet accord respectent la législation en vigueur et tiennent compte des nécessités de service ainsi que des attentes légitimes des salariés concernés en termes de qualité de vie et d'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Champ d’application
Le présent Accord, conclu dans le cadre de l’article L2232-23-1 du Code du Travail, s’applique à l’ensemble des agents mis à disposition, des salariés, des fonctionnaires détachés, des agents publics, liés par un contrat à durée indéterminée ou déterminée, que ces contrats soient à temps plein à la Régie Publique de l’Eau et de l’Assainissement d’Est Ensemble.
Définitions : astreinte et temps d’intervention en astreinte
L'astreinte désigne une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, est tenu de rester joignable afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail en cas de besoin. L’astreinte est destinée à permettre d’assurer tous les jours, 24 heures sur 24, la continuité du service au public. Elle intervient en dehors des horaires de l'activité quotidienne du salarié désigné à cet effet, selon un planning défini dans le cadre d'un service organisé et dans les limites légales et réglementaires prévues pour ce type d'activité. Le salarié reste libre d’avoir des occupations personnelles pendant l’astreinte dans la limite d’un délai d’intervention de 1h00. Le salarié a la possibilité de circuler librement pendant la période d’astreinte avec le véhicule d’astreinte dans un rayon de 10 kilomètres maximum à partir de son lieu d’habitation. Les interventions pendant l'astreinte se limitent aux situations d'urgence ou aux problèmes critiques qui nécessitent une action immédiate pour assurer la continuité de service (alimentation en eau potable des usagers, collecte des eaux usées et pluviales, etc.) et la sécurité des personnes et des biens. Dans ces conditions, les interventions réalisées durant le travail d’astreinte interrompent le repos. La durée de ces interventions éventuelles est considérée comme du travail effectif.
Salariés concernés par l’astreinte
Ne peuvent pas réaliser l’astreinte opérationnelle ceux qui habitent trop loin (à plus de 1h00 du centre du territoire), ceux qui sont en temps partiel (incompatible avec la durée de travail), ceux avec des contraintes médicales (non aptes) et le personnel encore en période d’essai.
Pour s’assurer que les salariés disposent des compétences, l’encadrement devra : - s’assurer que les salariés aient la connaissance et la maîtrise des équipements sur lesquels ils interviennent ; - s’assurer que les salariés concernés disposent des habilitations nécessaires pour effectuer les interventions sur les ouvrages et équipements relevant de leur périmètre d’astreinte ; - vérifier que la formation des salariés retenus soit adaptée aux missions à accomplir dans ce contexte particulier d’intervention. Il fera, le cas échéant, compléter cette formation par les mises à niveau correspondant aux évolutions technologiques et contractuelles ; - informer les salariés retenus des conditions en matière d’organisation de l’astreinte, de prises de repos et de compensations financières de l’exercice de l’astreinte.
Lors de son embauche, le salarié doit être informé que l’astreinte qu’il va assurer ou qu’il sera amené à assurer ultérieurement est indissociable de son contrat de travail. Le contrat de travail fait mention expresse de cette astreinte ou de la possibilité d’être amené à l’effectuer.
Doivent faire l’astreinte opérationnelle :
les techniciens, chefs d’équipe et agents de l’assainissement et de l’eau potable du service « Opérations », sur proposition de la hiérarchie au regard de l’autonomie et expertises du salarié, le rendant apte à réaliser l’astreinte.
Doivent faire l’astreinte décisionnelle :
le directeur ;
le directeur adjoint ;
le responsable de l’exploitation ;
les chefs de service de la direction de l’exploitation ;
les chefs de service de la direction de l’ingénierie et du patrimoine ainsi que les responsables de secteur travaux.
Doivent faire l’astreinte ordonnancement :
le chef de service de l’ordonnancement ;
les techniciens de l’ordonnancement.
En fonction des nouvelles organisations au sein de l’établissement, la liste du personnel devant réaliser l’astreinte pourra être revue.
Organisation des Périodes d’Astreinte
La fréquence d’astreinte peut être différente d’un salarié à l’autre. Cependant, pour l’astreinte opérationnelle, le planning sera établi de manière équitable et alterné pour chaque salarié.
Un planning d'astreinte sera validé annuellement par les différents chefs de service et sera envoyé par mail à tous les salariés concernés dans un délai raisonnable avant le début de chaque période d’astreinte, soit, au moins, un mois à l’avance pour le trimestre à venir.
Pour tout changement ou modification dans le planning d'astreinte, le salarié qui s’enlève doit trouver un salarié pour le remplacer et faire valider cette proposition par le Responsable de l’exploitation ou en son absence à la direction. Les périodes d’astreinte ne pourront excéder 2 astreintes par mois, afin de garantir un équilibre de vie et de permettre aux salariés de s’organiser. Cependant, en cas de situations exceptionnelles et urgentes nécessitant une continuité de service, un salarié pourra se voir demander de faire en plus des deux astreintes déjà effectuées, de l’astreinte dans la limite de 7 jours. Il pourra être averti au plus tard 1 jour franc avant le début de l’astreinte.
Principes d’organisation de l’astreinte
Quartes astreintes prennent le relais du fonctionnement normal de la régie :
Une astreinte opérationnelle qui concerne la gestion de toutes les interventions permettant le rétablissement du service rendu par la régie, tant en assainissement qu’en eau potable. L’astreinte opérationnelle doit aller sur le terrain pour constater le dysfonctionnement, l’analyser et savoir donner suite pour la réparation. Elle est le donneur d’ordres des entreprises qui doivent réaliser tout ou partie des interventions. Elle établit son diagnostic. Elle sollicite si besoin pour une action et/ou prise de décision et en fonction de ses compétences et son autonomie, l’astreinte de décision. Elle informe également l’astreinte de décision sur des éléments pouvant conduire à une situation de crise.
Une astreinte décisionnelle qui est le support organisationnel de l’astreinte opérationnelle, de la gestion des liens institutionnels et politiques en cas de problème et le soutien sur le terrain si nécessaire. Elle appuie les décisions prises par l’astreinte opérationnelle ou prend les décisions. Elle doit savoir informer la direction de la Régie, la Direction générale d’Est Ensemble ainsi que les villes. Elle peut suggérer à la direction et/ou mettre en place une cellule de crise.
Une astreinte de sécurité qui est amenée à intervenir lorsque les exigences de continuité du service ou d'impératifs de sécurité l'imposent. Les salariés de l’astreinte « eau potable » peuvent être amener à prendre en charge une astreinte liée à l’assainissement et les salariés de l’astreinte « assainissement » peuvent être amener à prendre en charge une astreinte liée à « l’eau potable » en cas de nécessité et sur demande de la hiérarchie.
Une astreinte ordonnancement qui joue un rôle central dans la coordination des interventions, en assurant la gestion des flux d’informations entre l’astreinte opérationnelle, décisionnelle et les services externes. Elle est chargée de la planification en temps réel des interventions, en fonction des disponibilités des équipes et de l’urgence des situations. Elle assure le suivi administratif et technique des interventions, en mettant à jour les outils de gestion et en garantissant la traçabilité des décisions prises. Elle prend en charge la communication avec les entreprises sous-traitantes pour organiser leur mobilisation et assurer leur suivi. Elle doit être capable de hiérarchiser les urgences et de réaffecter les ressources si nécessaire, en lien avec l’astreinte décisionnelle. Elle produit des rapports synthétiques d’astreinte pour assurer un suivi des actions et permettre une amélioration continue du service.
Pendant la période d'astreinte, le salarié doit rester joignable via le téléphone d’astreinte et être en mesure de se rendre sur place rapidement (en moins de 1h00) pour faire un diagnostic, être en lien avec les usagers et les services communaux (notamment pour prévenir des coupures d’eau et de travaux), déterminer les suites opérationnelles (faire intervenir les entreprises adéquates).
Un véhicule est mis à disposition à le salarié d’astreinte opérationnelle avec un remisage à domicile sur toute la durée de l’astreinte.
En cas d'indisponibilité ou d'impossibilité d'intervention, de non-résolution du problème, de détérioration du problème rencontré, l’astreinte opérationnelle devra Informer immédiatement le responsable en astreinte décisionnelle.
Horaires de début et fin d’astreinte
Astreinte opérationnelle Semaine complète du vendredi au vendredi de la semaine suivante à partir de la fin des horaires de travail en semaine et toute la journée les weekend
Nuit de 21h à 6h
Samedi ou jour de récupération de minuit à minuit
Dimanche ou JF de minuit à minuit
Week-end du vendredi soir au lundi matin Astreinte de décision Semaine complète du vendredi au vendredi de la semaine suivante à partir de la fin des horaires de travail en semaine et toute la journée les weekend
Nuit (en cas de déplacement) de 21h à 6h
Samedi ou jour de récupération (en cas de déplacement) de minuit à minuit
Dimanche ou JF (en cas de déplacement) de minuit à minuit
Week-end (en cas de déplacement) du vendredi soir au lundi matin Astreinte de sécurité Semaine complète du vendredi au vendredi de la semaine suivante à partir de la fin des horaires de travail en semaine et toute la journée les weekend
Nuit de 21h à 6h
Samedi ou jour de récupération de minuit à minuit
Dimanche ou JF de minuit à minuit
Week-end du vendredi soir au lundi matin Astreinte ordonnancement
Semaine complète du vendredi au vendredi de la semaine suivante à partir de la fin des horaires de travail en semaine et toute la journée les weekend
Nuit de 21h à 6h
Samedi ou jour de récupération de minuit à minuit
Dimanche ou JF de minuit à minuit
Week-end du vendredi soir au lundi matin
Procédure d'Intervention pendant l'Astreinte
Signalement d’un incident
L’usager ou un salarié de terrain remonte un incident via le standard d’astreinte.
L’astreinte d’ordonnancement reçoit le signalement, évalue la nature de l’intervention et détermine si l’astreinte opérationnelle "Eau potable" ou "Assainissement" doit être sollicitée. Il doit écouter attentivement les détails du problème.
L’astreinte d’ordonnancement enregistre l’incident dans le registre d’astreinte et informe l’astreinte opérationnelle concernée.
Intervention de l’astreinte opérationnelle
Déplacement sur site, constat du dysfonctionnement, première analyse technique. L’astreinte opérationnelle doit décider s’il est nécessaire d'intervenir immédiatement ou s'il est possible de différer l’intervention jusqu'aux heures de travail normales (heures ouvrées).
Coordination avec les équipes internes (astreinte ordonnancement pour lancement des documents administratif) et sous-traitantes pour engager les réparations.
Transmission des informations en temps réel à l’astreinte d’ordonnancement pour mise à jour des suivis. L’astreinte opérationnelle doit maintenir une communication régulière avec les parties concernées, intégrant si nécessaire les membres de l'équipe, les responsables, les membres de la direction et surtout les usagers impactés. Tenir informées, si nécessaire, toutes les parties des progrès réalisés, des mesures prises, et des délais estimés pour la résolution du problème.
Mobilisation de l’astreinte décisionnelle si nécessaire
En cas de complexité, impact institutionnel ou nécessité de prise de décision stratégique, l’astreinte d’ordonnancement ou opérationnelle sollicite l’astreinte décisionnelle.
L’astreinte décisionnelle informe la hiérarchie et les autorités locales selon les procédures établies.
Intervention de l’astreinte de sécurité si nécessaire
Si un incident présente un risque majeur pour la sécurité publique, l’astreinte de sécurité est sollicitée.
Coordination avec les services d’urgence si besoin.
Clôture et traçabilité
L’astreinte d’ordonnancement assure la mise à jour du registre des interventions.
Une fois l'intervention terminée, un salarié en astreinte doit fournir un rapport détaillé de toutes les actions entreprises et des résultats obtenus.
Il devra systématiquement renseigner le début et la fin de chacune de ses interventions à travers un tableau d’astreinte mis à disposition par la Direction et partagé via un canal de communication prévu à cet effet. Ce tableau devra être accessible, aux membres du service des Ressources Humaines, dans le cadre de la vérification des motifs liés aux interventions et à la cohérence des données saisies par les salariés dans l’outil de gestion du temps
Un rapport synthétique est transmis à la Direction par le service ordonnancement pour assurer un suivi et une amélioration continue du dispositif d’astreinte.
Cas ne relevant pas de l'intervention pendant l'astreinte
Ce qui ne relève pas de l'intervention pendant l'astreinte peut inclure : 1. Les problèmes mineurs ou non urgents : Les situations qui ne présentent pas de risques immédiats qui peuvent attendre les heures de travail normales (heures ouvrées) pour être résolues. 2. Les demandes de routine : Les demandes de routine, telles que les demandes d'assistance générale, les questions administratives ou les demandes d'informations, qui ne nécessitent pas une action immédiate pendant l'astreinte. 3. Les tâches programmées : Les tâches programmées ou les activités de maintenance planifiées qui peuvent être effectuées pendant les heures de travail normales (heures ouvrées) sans perturber le fonctionnement en cours. 4. Les problèmes sortant du périmètre de compétences de la Régie : Les problèmes ou les incidents qui ne relèvent pas de la compétence de la Régies et qui ne nécessitent donc pas l'intervention de l'employé d’astreinte. Toutefois, la demande peut être réorienté par l’employé d'astreinte vers le service compétent en la matière.
Paiement des astreintes
Les éléments variables liés aux astreintes (M-1) devront être complétés par le salarié via le logiciel de gestion du temps prévu à cet effet. Une fois les éléments renseignés, le responsable hiérarchique procèdera à la validation de ces éléments via l’outil, sur lecture des rapports d’astreinte pour une intégration sur la paie du mois en cours.
Pour l'astreinte /opérationnelle (astreinte de droit commun, situation des salariés tenus pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir) :
PÉRIODE D'ASTREINTE
MONTANT BRUT
Semaine complète
250 €
Nuit (*)
10,75 €
Samedi ou journée de récupération
37,40 €
Dimanche ou jour férié
46,55 €
Week-end, du vendredi soir au lundi matin
116,20 €
(*) En cas d’astreinte fractionnée inférieure à 10 heures : 8,08 €
Ces montants sont majorés de 50% lorsque le salarié est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de l’astreinte.
Pour l’astreinte de décision (situation des personnels d’encadrement pouvant être joints directement par l’autorité territoriale, en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires, devant être mobilisables physiquement) :
PÉRIODE D'ASTREINTE
MONTANT BRUT
Semaine complète
121,00 €
Nuit en cas de déplacement
10,00 €
Samedi ou journée de récupération en cas de déplacement
25,00 €
Dimanche ou jour férié en cas de déplacement
34,85 €
Week-end, du vendredi soir au lundi matin en cas de déplacement
76,00 €
Pour l’astreinte de sécurité (situation des salariés appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu, exemples : situation de pré-crise ou de crise, inondations, fortes tempêtes, déclenchement du plan de sauvegarde) :
PÉRIODE D'ASTREINTE
MONTANT BRUT
Semaine complète
149,48 €
Nuit (*)
10,05 €
Samedi ou journée de récupération
34,85 €
Dimanche ou jour férié
43,38 €
Week-end, du vendredi soir au lundi matin
109,28 €
(*) En cas d’astreinte fractionnée inférieure à 10 heures : 8,08 €
A noter qu’un salarié placé pour une période donnée en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun moment aux autres types d’astreinte (en particulier à l’astreinte de sécurité).
Pour l’astreinte d’ordonnancement : (situation des salariés appelés à répartir la charge de travail entre le personnel d’astreinte et réguler les flux entrants pour une meilleur gestion des interventions et du service aux usagers) :
PÉRIODE D'ASTREINTE
MONTANT BRUT
Semaine complète
200 €
Nuit (*)
10,05 €
Samedi ou journée de récupération
34,85 €
Dimanche ou jour férié
43,38 €
Week-end, du vendredi soir au lundi matin
109,28 €
(*) En cas d’astreinte fractionnée inférieure à 10 heures : 8,08 €
Une majoration de 30 € est appliquée si le nombre de sollicitations (nécessitant une action et/ou critique) atteint 40 interventions, réparties selon les catégories suivantes :
Sollicitation nécessitant une action : Une demande impliquant une modification du planning, la mobilisation d’une équipe ou une réorganisation des ressources.
Sollicitation critique : Une alerte nécessitant une prise de décision urgente, une escalade vers l’astreinte décisionnelle ou une coordination inter-services.
Autre cas de figure donnant droit à une majoration de 30 € :
Sollicitation simple : Une demande d’information ou de planification sans action immédiate requise. Ces sollicitations ne comptent que si elles nécessitent une vérification ou une intervention indirecte. Si aucune autre sollicitation n'est comptabilisée, 60 sollicitations simples seront nécessaires pour obtenir la majoration.
Chaque sollicitation doit être documentée et horodatée dans le registre d’astreinte pour validation. Seules les sollicitations ayant un impact sur l’organisation ou la gestion des interventions seront prises en compte dans le calcul du seuil de 40 interventions.
Validation et paiement des heures d’intervention pendant l’astreinte
Seules les interventions d'urgence nécessitant une action immédiate qu’elles soient gérées à distance (par téléphone) ou sur site donneront droit aux paiements en heures supplémentaires. Les salariés en astreinte opérationnelle ou en astreinte de sécurité verront leurs heures d’interventions majorées comme suit du lundi au samedi :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine
50 % pour les heures suivantes
Particularités dans les cas suivants :
Heure du dimanche
Pour chaque heure travaillée un dimanche : Taux horaire * 2 * nombre d’heure effectuée
Heure de nuit
Pour chaque heure travaillée entre 22 heures et 6 heures : Taux horaire * 2 * nombre d’heure effectuée
Travail à l'occasion d'un jour férié
Pour chaque heure travaillée un jour férié : Taux horaire * 2 * nombre d’heure effectuée
L’astreinte de décision n’ouvre pas le droit au paiement d’heures supplémentaires. Pour rappel, le nombre d'heures maximum d'intervention est limité à 25h/mois pour l’ensemble du personnel d’astreinte. Si cette limite est atteinte, le salarié en astreinte devra en avertir son responsable afin que celui-ci organise son remplacement dès que possible. Le salarié percevra en intégralité la prime d'astreinte qu'il aurait dû percevoir avant son remplacement. Cependant en cas de manque d’effectif, d’urgence et de nécessité de service, le plafond maximum d’heures d’interventions pourra être revue à la hausse dans la limite des dispositions légales et réglementaires. Ces cas devront restés exceptionnelles et devront faire l’objet d’une consultation auprès de la Direction et du Responsable des Ressources Humaines.
Le remplaçant d'astreinte percevra :
37,40 € par journée d’astreinte 46,55 € pour un dimanche ou un jour férié 10,75 € la nuit (8,08 € en cas d'astreinte fractionnée, inférieure à 10 heures)
Il en va de la responsabilité de la hiérarchie de valider ou non les heures déclarées par le salarié et de les qualifier ou non en heure d’intervention.
Les conditions de sécurité
Au-delà des règles propres à la bonne exécution des règles et procédures de chacune des tâches des salariés, l'urgence et le caractère isolé peuvent être un facteur aggravant de risque. Aussi, le salarié en astreinte devra veiller au bon respect des règles suivantes :
Ne pas partir en intervention sans s'être assuré que le téléphone portable mis à disposition fonctionne et que sa batterie est pleine,
S’assurer que les matériels à disposition pour les interventions d'astreinte sont bien conformes,
Attribuer au personnel d'intervention le kit de signalisation (EPI à haute visibilité, cônes de délimitation, triangle réfléchissant, panneaux de signalisation ...),
Disponibilité du balisage réglementaire conforme à l'intervention, autorisation de voierie …
Temps de travail et astreinte : respect des délais maximaux de travail et récupération
L'organisation des astreintes veillera à garantir au salarié au cours de la semaine civile concernée :
Une durée maximale de travail effectif journalier de 10 heures,
Une durée maximale de travail effectif hebdomadaire de 48 heures,
Un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes pour toute période minimale de 6 heures de travail effectif.
Toutefois, par cet accord, des dérogations pourront être prévues, dans le respect des limites légales ou conventionnelles (D. 3131-5 du Code du Travail, art 3132-4 du Code du Travail et Article L3121-19), à savoir :
La durée maximale journalière de travail effectif pourra être ponctuellement portée à 12 heures dans le respect des limites hebdomadaires.
En cas de dépassement de la durée quotidienne ou d’interruption du repos quotidien, le salarié récupèrera les heures manquantes de repos :
Soit sous forme de repos compensateur d’une durée équivalente à la durée de la suspension du repos ou du dépassement de la durée quotidienne. Le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit (D 3121-17 et suivants du Code du Travail) ;
Soit il se verra décalé son début de journée.
Moyens mis à disposition pendant l’astreinte
Véhicule
Le salarié durant sa période d'astreinte doit disposer d'un moyen de transport lui permettant d'intervenir dans les conditions requises. L'établissement mettra à disposition du salarié astreint un véhicule adapté. Il est par ailleurs rappelé que les dispositions sur l'utilisation des véhicules mis à disposition du salarié sont intégralement applicables durant l'astreinte et notamment le respect en toutes circonstances du code de la route. La nécessité d'intervenir rapidement ne peut en aucun cas constituer une justification au non-respect de la réglementation.
Communications téléphoniques
Chaque salarié effectuant l'astreinte sera équipé durant cette période d'un téléphone portable. L'appareil et l'abonnement sont à la charge de l'établissement
Matériel informatique
Chaque salarié effectuant l'astreinte se verra confier un ordinateur portable d’astreinte.
Aménagement ou sortie de l'astreinte
La possibilité d'aménager ou de quitter l'astreinte est liée à l'organisation en place et ne doit pas avoir pour conséquence de modifier ou d'alourdir l’astreinte pour les autres salariés. Ainsi une attention particulière sera portée sur le risque de report de la contrainte que ces mesures pourraient engendrer sur le reste du service, notamment sur la fréquence d'astreinte dans le service concerné.
Astreinte des Séniors
La Direction s'engage à étudier chaque demande de sortie ou d'aménagement de l'astreinte concernant des salariés âgés de plus de 57 ans dans le cadre suivant :
L'engagement d'une telle démarche doit reposer sur l'initiative personnelle du salarié,
Le salarié devra formuler et motiver sa demande par écrit auprès de la Direction et du Responsable des Ressources Humaines au moins 1 an à l'avance de sa sortie d'astreinte projetée. Il sera reçu par ces même personnes lors d’un entretien,
Chaque demande sera étudiée par la Direction avec l'aide du Responsable des Ressources Humaines si nécessaire, en vue de rechercher, si le contexte le permet, des mesures visant à aménager l’astreinte elle-même, ou à en réduire la fréquence, ou encore à envisager le retrait temporaire de l'astreinte.
Dans le cas d'un refus d'une demande, celui-ci devra être motivé. • Si le retrait du salarié de l'astreinte est confirmé, l'indemnisation correspondante sera supprimée.
Sortie temporaire
Le salarié ayant perdu temporairement les capacités d'effectuer l'astreinte, du fait d'une inaptitude partielle de travail à durée limitée, sera exempté d'astreinte pendant la période d'incapacité qui aura été prescrite par la médecine du travail. L'avis d'inaptitude temporaire rendu par le médecin du travail devra mentionner expressément cette suspension temporaire de l'astreinte ainsi que sa durée. A l'issue de cette période, et après validation par le médecin du travail de l'aptitude du salarié à l'astreinte, il sera, à nouveau, intégré au roulement d’astreinte. La sortie du roulement d'astreinte sera également prononcée lorsqu'un salarié aura perdu pour une durée déterminée, les habilitations et permis nécessaires à la réalisation des interventions résultant à l'astreinte. Pendant cette période, il ne bénéficiera pas des éléments de rémunération / d'indemnisation liés à l’astreinte.
Sortie définitive
Le cas résultant d'une inaptitude partielle de travail à assurer l'astreinte qui serait ou deviendrait définitive après décision de la Médecine du Travail conduira à la sortie définitive du roulement d'astreinte des salariés concernés. Le cas résultant de l'impossibilité à recouvrer les habilitations et ou permis nécessaires à la réalisation des interventions résultant de l'astreinte, dans un délai compatible avec l'organisation du service conduira l'employeur à prononcer son sa sortie définitive du roulement d'astreinte. Lorsque, l'astreinte est nécessaire à l'emploi occupé, l'établissement mettra en œuvre des recherches de solutions de reclassement professionnel en adéquation avec les besoins de l'établissement, si besoin par la dispense d'une formation.
Evolution de l’organisation de l’astreinte et CSE
En cas de projet de changement d'organisation ou de modification significative du périmètre de l'astreinte, le projet correspondant devra être soumis au CSE pour information et consultation. A cette occasion, le document de présentation du projet précisera notamment, la liste des personnels concernés par cette évolution. Ces informations feront ensuite l'objet d'une communication aux personnels concernés.
Assurances
En cas d'intervention nécessitant un déplacement sur les différents sites d’intervention, le collaborateur bénéficie de la couverture de l'établissement qui a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que peut encourir le salarié en raison des accidents corporels et/ou matériels causés à autrui dans le cadre de ses missions.
Commission de suivi de l'accord national sur l'astreinte
Durant les 12 mois qui suivront l'entrée en vigueur du présent accord une commission constituée par la Direction, le Responsable des Ressources Humaines, les membres du CSE (titulaires) et certains salariés concernés par le présent accord, se réunira 1 fois dans l’année. Elle aura pour objectif de : suivre le déploiement de cet accord, de vérifier que ses dispositions sont bien appliquées et de traiter les éventuelles difficultés d'applications.
Information des salariés
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et diffuser à l’ensemble du personnel d’astreintes.
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès de la
DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Un exemplaire de l’accord devra également être transmis au greffe du Conseil de prud'hommes du secteur dont dépend l’établissement.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date de mise en application de cet accord.
Révision
Chaque partie signataire, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l'accord. La ou les parties prenant l'initiative d'une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre. La demande doit être accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée. Une première réunion pour examiner cette demande de révision doit avoir lieu dans les 3 mois suivant la notification.
Fait à Romainville, le 09 avril 2025, en 6 exemplaires originaux.
