Accord d'entreprise REGIE PUBLIQUE DE L'EAU ET DE L'ASSANISSEMENT D'EST ENSEMBLE

Accord CET

3 accords de la société REGIE PUBLIQUE DE L'EAU ET DE L'ASSANISSEMENT D'EST ENSEMBLE

Le 09/04/2025

• Compte épargne temps

Accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps (CET)

Entre, d'une part :

– la Régie Publique de l’Eau et de l’Assainissement d’Est Ensemble,

 dont le siège est situé au 100 avenue Gaston Roussel – 93230 ROMAINVILLE,

 représentée par M. en sa qualité de Directeur Général.

et, d'autre part,

–   Les représentants du personnel au sein du comité social et économique, M. et M., statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières électionsprofessionnelles, selon les procès-verbaux de la séance du 08 avril 2024 et 23 avril 2024 portés en annexe.

Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps :

PREAMBULE

 Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde ou de compléter sa rémunération.

Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

 Il est cependant rappelé que la mise en place de ce dispositif ne doit pas se substituer à la prise des jours de congés ou de repos.

 Article 1 – Champ d'application

L’accès au compte épargne-temps est ouvert à l’ensemble du personnel comptant au moins 1 an d’ancienneté dans l’établissement à l'exception des collaborateurs sous contrat d’alternance.

 Article 2 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

 Il se substitue à tout texte, usage ou engagement unilatéral existant dans l’établissementrelatif au CET.

Article 3 – Ouverture du compte

 Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur demande écrite auprès duservice des ressources humaines.

 Le salarié devra indiquer le ou les jours de repos qu’il souhaite affecter sur son compte de gestion du temps.

Après l’ouverture et l’alimentation initiale de son compte, le salarié n’aura pas d’obligation d’alimentation périodique de son CET.

Article 4 – Alimentation du compte

Le salarié peut, à sa convenance, affecter sur son CET des droits issus :

• de la 5e semaine de congés annuels ;

• de congés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnels ;

• de repos compensateur de remplacement (nuit, dimanche, jour férié) ;

• de jours de repos issus de la réduction du temps de travail (RTT) dans la limite de 7 jours par an ;

•  de jours de pénibilité attribués au personnel de l’assainissement dans la limite de 5 jours par an.

 Les demandesconcernant le nombre de jours à épargner devront être formulées au plus tard le 31 janvier de L’année N+1 au moyen d’un formulaire mis à disposition du salarié par le service des Ressources Humaines.

L'alimentation du CET se fait par le service des Ressources Humaines au mois de février/mars de l'année N sur la base des éléments de l'année N-1.

  Le salarié est informé une fois par an des droits épargnés et consommés, par la transmission d’un état individuel de compteépargne-temps par le service des Ressources Humaines.

Article 5 – Modalités de valorisation

 Le CET est exprimé en temps. Son alimentation se fait par journée entière de repos ou de congés.

Article 6 – Plafonds Globaux

 Le CET est alimenté dans lalimite de 19 jours par période annuelle.

 Le nombre de jours épargnés dans le CET ne peut excéder 60 jours ouvrés.

Dès lors que cette limite est atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.

Article 7 – Utilisation du compte épargne-temps

Le CET a pour vocation de financer totalement ou partiellement l’un des congés sans solde prévus par la loi, ou la convention collective des entreprises de services d’eau et d’assainissement du 12 avril 2000 (IDCC 2147), tel que précisé ci-dessous :

• Congé de proches aidants (Articles L.3142-16 et suivants du Code du travail).

• Congé de solidarité familiale (L.3142-6 et suivants du Code du travail).

• Congé et période de travail à temps partiel pour la création de la reprise entreprise (L.3142-5 et suivants du Code du travail).

• Congé parental d’éducation (art. L 1225-47 et suivants du Code du Travail)

• Congé pour création ou reprise d’entreprise (art L 3142-105 et suivants du Code du Travail).

• Congé sabbatique (art. L 3142-28 et suivants du code du travail).

• Congé de solidarité internationale (art. art. L 3142-67et suivants du Code du Travail).

• Congé pour convenance personnel, soumis à l’accord de l’employeur.

 Les droits disponibles dans le CET peuvent également être utilisés pour indemniser tout ou partie des jours non travaillées en cas de passage à temps partiel ou de cessation progressive ou totale d’activité. L’utilisation du CET dans le cadre d’un temps partiel ne peut pas conduire à un temps de travail inférieur à 3 jours minimum par semaine.

 Le salarié pourra également utiliser ses droits affectés au CET pour cesser de manière progressive son activité dans le cadre d’un projet dedépart à la retraite.

 Le détenteur d’un CET a la possibilité d’utiliser les jours épargnés à la condition d’avoir pris intégralement les congés payés légaux, conventionnels, les jours de RTT et de repos compensateur de remplacement.

 L’utilisation des droits accumulés se fait sous réserve d’accord préalable de la Hiérarchie sur la période d’absence. Le Responsable des Ressources Humaines validera le motif de l’absence.

  En cas de refus motivé de l’un des 2 parties, le salarié aura la possibilité derefaire une demande sous 1 mois.

La demande de congé doit être faite selon les modalités prévues à l’article 8 du présent accord, avant la date de départ effective en utilisant le formulaire de demande prévu à cet effet, disponible auprès du service des Ressources Humaines.

D’autres sources d'alimentation pourront être envisagées par la Direction en complément de cet accord dans le cadre d'évolutions légales ou conventionnelles.

  Article 8 – Délai de prévenanceet de réponse

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé selon les modalités suivantes :

Durée	Délai de prévenance pour le salarié	Délai de réponse pour la Hiérarchie et le RRH
Absence d’une durée comprise entre 1 et 5 jours ouvrés	10 jours ouvrés	Sous 5jours ouvrés maximum
Absence d’une durée comprise entre 6 jours ouvrés et 15 jours ouvrés maximum	30 jours ouvrés	Sous 15 jours ouvrés maximum
Absence d’une durée comprise entre 16 jours ouvrés et 30 jours ouvrés maximum	60 jours ouvrés	Sous 30jours ouvrés maximum
Absence au-delà de 31 jours	70 jours ouvrés	Sous 60 jours ouvrés maximum

 Article 9 – Rémunération du congé

 Lors de la prise du congé, la rémunération est versée à la date habituelle de paie. Elle est soumise aux mêmes cotisations qu’un salaire normal et donne lieu à l’établissement d’un bulletin de salaire.

L’indemnisation du congé pris est calculée au regard du salaire brut de base mensuel perçu par le salarié au moment de la prise du congé.

 Article 10 – Situation dusalarié en congé

Le salarié en congé du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail.

Dans le cas d’une longue période de congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Article 11 – Retour anticipé du salarié

  Un salarié pourra demander un retour de congé anticipé, après demande auprès du service des Ressources Humaines et sur présentation de pièces justificatives, s'il seretrouve dans l'un des cas suivants :

• divorce ;

• invalidité ;

• surendettement ;

•  chômage du conjoint ou du partenaire de PACS.

 La demande de retour anticipé devra se faire dès que possible pour les congés de moins de 2 semaines.

 La demande de retour anticipé devra se faire au moins 7 jours ouvrés avant la date de reprise pour les congés entre 2 semaines et 1 mois.

 La demande de retour anticipé devra se faire au moins 15 jours ouvrés avant la date de reprise pour les congés de plus de 1 mois.

En cas de retour anticipé, les droits acquis et non pris, seront alors conservés sur le compte.

Article 12 – Cessation du compte épargne-temps

Le CET n’est plus alimenté en cas de cessation de l’accord. Dans ce cas, le salarié aura le choix de percevoir une indemnité compensatrice sous forme de salaire ou prendre un congé fractionné ou non pour l’intégralité de ses droit acquis dans un délai de 15 mois.

 Le salarié pourra renoncer au CET.  Il devra avertir le service des Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Il lui sera alors demandé de prendre un congé fractionné ou non pour l’intégralité de ses droits acquis. En cas de clôture, le salarié ne pourra pas demander la réouverture d’un compte avant un délai de 3 ans suivant la date de clôture de son précédent compte.

En cas de rupture du contrat de travail et en cas de décès du titulaire du compte, le CET est clos. Le salarié reçoit dans le cadre de la rupture de son contrat de travail une indemnité compensatrice dans son Solde de tout compte, d’un montant égal aux droits acquis. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés à ses ayants droits.

Article 13 – Monétisation du CET

 La monétisation partielle ou totale du CET, en dehors des conditions énoncées à l’article 12 du présent accord, est possible dans les cas mentionnés ci-dessous sous présentation d’un justificatif au service des Ressources Humaines :

•  accession à la propriété au titre de larésidence principale, dans la limite du montant nécessaire au financement de l’opération immobilière ;

• naissance d’un enfant ;

• décès d’un enfant, du conjoint ou du partenaire de PACS ;

• mariage ou conclusion d’un PACS ;

• création ou reprise d’entreprise ou installation d’une activité non salariée ou auto-entrepreneur ;

• divorce, séparation ou dissolution du PACS ;

• surendettement ;

•  invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS.

Il est également accordé au salarié à la possibilité de demander la monétisation partielle des jours inscrits sur leur Compte Épargne Temps, sous les conditions suivantes :

 

• le salarié doit disposer d’au moins 16 jours sur son CET pour pouvoir demander un paiement partiel ;

•  le paiement se fera à partir du jour 17 ;

• le nombre de jours pouvant être monétisés est limité à 10 jours par année civile ;

•  les jours demandés au paiement doivent être précisés dans une demande écrite adressée au service des Ressources Humaines.

La valeur des jours monétisés correspond au salaire brut journalier du salarié au moment de la demande.

 Article 14 – Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

  Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par le régime de Garantie des créances dessalariés (AGS) dans la limite du plafond posé par l’article L.3253-17 du Code du travail, ce plafond varie en fonction de l’ancienneté du contrat de travail.

 Article 15 – Don de jours de CET

Le salarié ayant un ascendant (père, mère, beau-père, belle-mère), descendant (enfant du collaborateur ou du conjoint), conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin victime d'une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier de don de jours de CET de la part de ses collègues volontaires.

 Le salarié remplissant les conditions pour bénéficier d'un don de jours de CET doit en faire la demande auprès du service des Ressources Humaines qui se chargera de l'ouverture d'une période de recueil de dons. L’identité du bénéficiaire sera anonymisée.

 Le salarié devra obligatoirement fournir au service des Ressources Humaines un certificat médical établi par le médecin chargé du suivi de la personne malade attestant de lagravité de la maladie, du handicap, ou de l’accident. Le certificat devra également mentionner la nécessité de la présence du collaborateur au côté de son proche et dans la mesure du possible, la durée prévisible des traitements ou de l'hospitalisation prévue.

Le salarié donateur aura la possibilité de procéder à un don de jours de CET l'aide du formulaire prévu à cet effet disponible auprès du service des Ressources Humaines.

Le don de jours de CET revêt un caractère définitif et irrévocable.

Ce don sera exprimé sous forme d'un jour de CET dans la limite de 5 jours par année civile et par salarié.

Un don d'une journée correspondra à une journée d'absence rémunérée pour le bénéficiaire, peu importe le statut, le salaire et la durée hebdomadaire du donateur et du bénéficiaire.

Le bénéficiaire peut bénéficier du don de jours de CET sous réserve d'avoir préalablement utilisé l'ensemble des droits à congés disponibles dans les différents compteurs existants sur son compte de gestion du temps.

Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Article 16 – Reprise et transfert du CET en cas de changement d’employeur

Le salarié peut demander la reprise de son CET par son nouvel employeur ou par le Régie sous réserve des conditions suivantes :

• L’ancien employeur et le nouvel employeur sont couverts par un accord de branche, collectif ou un dispositif spécifique permettant le transfert du CET.

• Le nouvel employeur accepte de reprendre les droits CET du salarié et en garantit les modalités d’utilisation.

•  Le solde de jours repris par la Régie ne pourra excéder 60 jours.

Le salarié souhaitant transférer son CET doit en cas de départ :

• Informer la Régie de sa volonté de transférer ses droits CET, par écrit, 2 mois avant la fin de son contrat.

•  Obtenir un justificatif officiel du solde de son CET, précisant le nombre de jours épargnés et/ou la valeur monétaire associée par le service des Ressources Humaines.

• Transmettre ce justificatif à son nouvel employeur pour validation.

Si le nouvel employeur accepte la reprise du CET :

•  Un accord écrit est établi entre les deux employeurs précisant : le montant ou le nombre de jourstransférés, les modalités de transfert, la date effective du transfert et les modalités d’utilisation des droits chez le nouvel employeur.

Article 17 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

 Un exemplaire est également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 18 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoire les parties signataires pourront aborder l’application du présent accord et le cas échéant entamer des négociations relatives à son adaptation.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 et suivants du code du travail.

Fait à Romainville, le 09 avril 2025, en 4 exemplaires originaux.

 Pour l’établissement  Pour les membres du CSE