PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
Entre : L’UES RRTL TRANS-LANDES, représentée par, agissant en qualité de Directeur, et par, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part Et FO, représentée par, d’autre part
Préalable :
L’entreprise a proposé aux délégués syndicaux l’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires suivant. A l’issue des réunions, les parties sont convenues ce qui suit :
Article 1 : Revalorisation des salaires
Il a été décidé d’une augmentation du salaire mensuel de base pour un horaire mensuel de 151.67 h à compter du 1er mars 2019 :
De 35 € bruts pour les échelles 6.
De 30 € bruts pour les échelles 7
De 25 € pour les échelles 8 et 9
De 20 € pour les échelles 10 à 15
De 15 € pour les échelles A à F
Article 2 : Augmentation des indemnités et frais
A compter du 1er mars 2019 :
Le repas forfait service régulier passe de 9.10 € à 9.20 €
Article 3 : Augmentation de la prime de vacances
La prime de vacances sera valorisée de 25 € bruts auxquels s’ajoutera l’augmentation de 1.2% décidée dans le cadre des NAO 2108.
Article 4 : Compensation du déficit de TTE par les heures d’amplitude.
La compensation du déficit de TTE pour les conducteurs à temps complet ne se fera que dans la limite de 7 heures mensuelles. Un bilan du déficit de TTE restant sera effectué début 2020. Cette disposition complète la disposition de l’article 2 de l’accord d’entreprise TRANS-LANDES sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail en date du 08 janvier 2013 et de l’accord d’entreprise RDTL sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail en date du 19 juin 2012.
Article 5 : Accord sur la prime de 13ème mois.
Les accords sur le versement d’une prime de 13ème mois signés le 20 juin 2013 ont été dénoncés au profit de la signature d’un nouvel accord (en pièce jointe).
Article 6 : Attribution d’un mois de bonification supplémentaire.
Le nombre maximal de mois de bonification attribué passe de 3 mois à 4 mois. La Direction a établi une grille d’évaluation qui sera discutée avec les partenaires sociaux. Cette grille d’évaluation sera diffusée au plus tard mi-octobre 2019 à l’issue de 4 réunions de travail. Ces réunions permettront également de traiter la situation des salariés en fin de carrière.
Article 5 : Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
