Accord d'entreprise REGIE REGIONALE DE TRANSPORT DES LANDES
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES RRTL- SPL TRANSLANDES
Application de l'accord Début : 14/02/2020 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES RRTL- SPL TRANSLANDES
Entre les soussignées :
La Régie Régionale des Transports Landais, ci-après dénommée R.R.T.L., Etablissement Public Industriel et Commercial dont le siège social est sis 99 rue Pierre BENOIT – 40000 MONT DE MARSAN, représentée par , agissant en qualité de Directrice de la R.R.T.L., ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
La Société Publique Locale TRANS-LANDES, ci-après dénommée SPL TRANS-LANDES, dont le siège est à Za de la Carrère 49 rue de la Cantère _ 40990 SAINT VINCENT DE PAUL, représentée par , en sa qualité de Directeur général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
d’une part, et
l’organisation syndicale F.O., représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,
d’autre part,
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet la révision de l’article 2.2 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du Comité Social et Economique de l’UES RRTL – SPL TRANSLANDES signé le 22 novembre 2019 :
ARTICLE 2.2 Désignation des membres de la CSSCT
La CSSCT comprend quatre représentants du personnel, désignés par le CSE parmi ses membres élus et dont au moins un représentant du second collège, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les membres de la CSSCT sont désignés par délibération du CSE à la majorité des membres présents à main levée ou, en cas de demande expresse d’un ou de plusieurs membres en ce sens, à bulletin secret.
Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné.
En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce second tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné.
Seuls peuvent être désignés les représentants élus au CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants. Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du CSE visant à procéder à cette désignation.
Seuls participent au vote les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au CSE, ainsi que les suppléants lorsqu’ils remplacent des titulaires absents.
Sont en revanche exclus de ce vote les représentants syndicaux au CSE non élus titulaires, le Président, les personnalités extérieures invitées ainsi que les suppléants qui ne remplacent pas les titulaires.
Les parties s’accordent sur l’importance de garantir une certaine diversité de profils des membres de cette Commission, notamment en termes de parité, de service de rattachement.
ARTICLE 2 : MAINTIEN DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise signé le 22 novembre 2019 restent inchangées. Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales de l’UES RRTL TRANS-LANDES.
La mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage de la direction.
