ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANT ET A SES MODALITES DE DISTRIBUTION
Entre les soussignées :
La Régie Régionale des Transports Landais ci-après dénommée la R.R.T.L., Etablissement Public Industriel et Commercial dont le siège social est sis 99 rue Pierre BENOIT – 40000 MONT DE MARSAN, représentée par, agissant en qualité de Directrice de la R.R.T.L., ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
La Société Publique Locale TRANS-LANDES, ci-après dénommée la S.P.L. TRANS-LANDES dont le siège social est sis 49 route de la Cantère – ZA La Carrère – 40990 SAINT VINCENT DE PAUL,
représentée par, agissant en qualité de Directeur général de la SPL TRANS-LANDES, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
d’une part,
et
L’organisation syndicale F.O., représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,
d’autre part.
Après avoir rappelé ce qui suit :
La Direction et les deux organisations syndicales signataires ont engagé les négociations dans l’objectif d’améliorer la compréhension du système d’attribution des tickets restaurant.
L’accord collectif d’entreprise relatif à l’attribution des titres restaurant et à ses modalités de distribution signé le 05 juillet 2024 a été dénoncé.
C’est dans ce cadre que le présent accord est conclu.
Préambule :
Le présent accord est conclu dans le cadre des principales dispositions législatives et réglementaires applicables aux titres restaurant. Ce système des titres restaurant a une finalité exclusive : répondre à un besoin social bien identifié, celui de la restauration des salariés durant leur temps de travail.
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2025 à l’ensemble des salariés de l’UES RRTL SPL TRANS-LANDES quel que soit la nature et la durée de leur contrat de travail.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET DE DISTRIBUTION
2.1 Cas général hors conducteurs en périodes scolaires (CPS)
Tous les salariés concernés par le présent accord, hors les CPS, bénéficieront d’un total maximum de 10 tickets restaurant par mois pair, et 11 tickets restaurant par mois impair exclusion faite des salariés absents sur la totalité du mois m-1.
Chaque début de mois de l’année en cours (année N) seront commandés et distribués 10 ou 11 tickets restaurant par mois et par salarié de la manière suivante sous réserve des précisions précédentes :
Janvier : 10 Février : 11 Mars : 10 Avril : 11 Mai : 10 Juin : 11 Juillet : 10 Août : 11 Septembre : 10 Octobre : 11 Novembre : 10 Décembre : 11
2.2 Double contrats
Pour les salariés à double contrats, les tickets restaurant seront distribués selon les modalités suivantes exclusion faite des salariés absents sur la totalité du mois m-1 :
la R.R.T.L. versera 5 ou 6 titres restaurant par mois selon les modalités suivantes :
Janvier : 5 Février : 6 Mars : 5 Avril : 6 Mai : 5 Juin : 6 Juillet : 5 Août : 6 Septembre : 5 Octobre : 6 Novembre : 5 Décembre : 5
La SPL TRANS-LANDES distribuera les titres restaurant selon les modalités suivantes :
Janvier : 5 Février : 5 Mars : 5 Avril : 5 Mai : 5 Juin : 5 Juillet : 5 Août : 5 Septembre : 5 Octobre : 5 Novembre : 5 Décembre : 6
2.3 Salariés sous contrat CPS
Les tickets restaurant seront distribués de la manière suivante aux CPS exclusion faite des salariés absents sur la totalité du mois m-1 :
Janvier : 10 Février : 11 Mars : 10 Avril : 11 Mai : 10 Juin : 11 Septembre : 10 Octobre : 11 Novembre : 10 Décembre : 10
ARTICLE 3 : MONTANT
La valeur faciale du titre restaurant est fixée à 8 euros.
ARTICLE 4 : PARTICIPATION AU FINANCEMENT
Les titres restaurant seront financés conjointement par l’employeur et le salarié selon les modalités de répartition suivantes :
50% participation employeur
50% participation salarié
ARTICLE 6 : ORGANISATION DES COMMANDES
La commande des titres restaurant sera effectuée à chaque début de mois pour les salariés exclusion faite des salariés absents sur la totalité du mois m-1.
Pour les salariés présents dans l’entreprise, deux régularisations seront faites en avril et octobre de l’année en cours (année N) pour les commandes à venir selon les modalités suivantes :
Si le nombre de jours travaillés déduction faite du nombre de repas payés sur la période précédant la régularisation est supérieur au nombre de tickets restaurant distribués il n’y aura aucune régularisation.
Par exemple : le salarié a travaillé 80 jours sur une période de 4 mois (JT), il a eu 40 tickets restaurant (TR) et 10 repas payés (RP). Dans ce cas aucune régularisation ne sera faite.
80 JT – 10 RP = 70 TR. Il garde les 40 tickets restaurant perçus et ne fera pas l’objet d’une régularisation.
Dans le cas contraire une régularisation sera effectuée en avril et en octobre pour les salariés concernés.
Par exemple : Le salarié a travaillé 80 jours (JT) sur une période de 4 mois, il a reçu 40 tickets restaurant (TR) et 60 repas payés (RP). Une régularisation sera effectuée de la manière suivante.
80 JT – 60 RP = 20 TR. Ce salarié avait le droit à 20 tickets restaurant sur cette période. Une régularisation sera donc appliquée pour récupérer les 20 tickets restaurant versés en trop (40-20 = 20).
Concernant les salariés quittant l’entreprise, l’appréciation du nombre de titres restaurant devant être alloués au titre du mois en cours s’appréciera au moment du départ.
ARTICLE 7 : PUBLICITE, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet de façon rétroactive au 1er janvier 2025.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Cet accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.
