PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
2026
Entre : L’UES RRTL TRANS-LANDES, représentée par, agissant en qualité de Directrice, et par, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part
Et
L’Organisation syndicale UNSA transports, représentée par, assisté de, d’autre part
a été engagée une négociation sur les thèmes : revalorisation des salaires et revalorisation des primes.
Préalable :
La Direction n’a pas pu répondre favorablement à l’ensemble des mesures proposées par l’organisation syndicale.
Toutefois, à l’issue des réunions, les parties ont convenues ce qui suit :
Article 1 : Prime Féria 2026 et création des primes « fête hors féria »
A compter du 1er août 2026, les primes Féria seront portées à : - 45 euros bruts pour la prime journée ; - 60 euros bruts pour la prime soirée ; - 75 euros bruts pour la prime nuit ;
A compter de la saison estivale 2026, une prime « fête hors féria » d’un montant de 75 euros bruts sera également versée aux conducteurs effectuant des services avec une fin de service après minuit lors des différentes fêtes votives organisées au cours de la saison estivale.
Article 2 : Revalorisation salariale
A compter du 1er juillet 2026, les salaires de base seront augmentés selon les modalités suivantes :
Ouvriers et employés : + 1.5 % d’augmentation des salaires
Agents de maîtrises : + 1.3% d’augmentation des salaires
Cadres : +1% d’augmentation des salaires
La rétroactivité de l’augmentation sera réalisée sur la paie de juillet 2026 déduction faite des absences de la période du 1er janvier 2026 au 31 juin 2026.
Article 3 : Clause de revoyure
La Direction n’a pu répondre favorablement à toutes les revendications portées par le Délégué syndical UNSA pour des raisons économiques et financières. Par conséquent, les parties conviennent de mettre en place une clause de revoyure afin d'évaluer la possibilité d’ouvrir une négociation portant sur d'éventuelles mesures salariales complémentaires.
À cet effet, elles se réuniront au plus tard le 31 octobre 2026 afin d'examiner :
La situation économique et financière de l'entreprise ;
L'évolution de la masse salariale ;
Si ces éléments mettent en évidence une évolution positive de la situation économique et financière des entreprises, les parties s'engagent à ouvrir une négociation sans que la présente clause ne constitue une obligation de conclure un nouvel accord ou d'accorder de nouveaux avantages.
Article 4 : Publicité, révision et dénonciation
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Cet accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.
