ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES RRTL- SPL TRANSLANDES
Entre les soussignées :
La Régie Régionale des Transports Landais, ci-après dénommée R.R.T.L., Etablissement Public Industriel et Commercial dont le siège social est sis 99 rue Pierre BENOIT – 40000 MONT DE MARSAN, représentée par , agissant en qualité de Directrice de la R.R.T.L., ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
La Société Publique Locale TRANS-LANDES, ci-après dénommée SPL TRANS-LANDES, dont le siège est à Za de la Carrère 49 rue de la Cantère _ 40990 SAINT VINCENT DE PAUL, représentée par , en sa qualité de Directeur général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
d’une part, et
l’organisation syndicale F.O., représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,
d’autre part,
PREAMBULE
Le 30 mai 2018, il a été procédé à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’Unité Economique et Sociale RRTL et SPL TRANSLANDES dont l’effectif est inférieur à 300 salariés.
Compte tenu de la nature de l’activité des entreprises de l’UES mentionnée plus haut, le transport routier de voyageurs, les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail des salariés revêtent une importance particulière qui justifie la mise en place d’une instance dédiée au sein du CSE de l’UES RRTL-SPL TRANSLANDES.
Par le présent accord, les parties signataires ont décidé la mise en place de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et sont convenu des modalités de fonctionnement et des missions de celle-ci.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – MISE EN PLACE DE LA CSSCT
Les parties signataires décident de la mise en place de la Commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE de l’UES RRTL-SPL TRANSLANDES.
ARTICLE 2 – COMPOSITION
2.1- Président et secrétaire
La CSSCT est présidée par le Directeur de la RRTL et/ou le Directeur général de TRANS-LANDES, ou par son représentant.
Lors de la première réunion de la CSSCT, il est procédé à la désignation d’un secrétaire parmi les membres titulaires de la CSSCT, par un vote majoritaire.
Le secrétaire est notamment chargé des missions suivantes : - élaborer, conjointement avec le président, l’ordre du jour des réunions de la commission CSSCT ; - rédiger et transmettre les procès-verbaux et compte-rendu de la CSSCT ; - assurer le rôle de secrétaire de séance ; - restituer une synthèse des travaux de la commission auprès du CSE.
2.2- Désignation des membres de la CSSCT
La CSSCT comprend trois représentants du personnel, désignés par le CSE parmi ses membres élus et dont au moins un représentant du second collège, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les membres de la CSSCT sont désignés par délibération du CSE à la majorité des membres présents à main levée ou, en cas de demande expresse d’un ou de plusieurs membres en ce sens, à bulletin secret.
Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné.
En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce second tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné.
Seuls peuvent être désignés les représentants élus au CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants. Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du CSE visant à procéder à cette désignation.
Seuls participent au vote les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au CSE, ainsi que les suppléants lorsqu’ils remplacent des titulaires absents.
Sont en revanche exclus de ce vote les représentants syndicaux au CSE non élus titulaires, le Président, les personnalités extérieures invitées ainsi que les suppléants qui ne remplacent pas les titulaires.
Les parties s’accordent sur l’importance de garantir une certaine diversité de profils des membres de cette Commission, notamment en termes de parité, de service de rattachement.
2.3- Les membres de droit de la CSSCT
Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des CARSAT sont membres de droit de la CSSCT avec voix consultative.
3.3 - Remplacement des membres de la CSSCT
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise, ou de démission du mandat, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, présenté par la même organisation syndicale, par résolution prise à la majorité en réunion du CSE. A défaut de candidats de la même organisation syndicale, un autre candidat, élu du CSE, peut être proposé et désigné selon le même processus.
La désignation s’effectue au cours de la réunion qui suit la cessation du mandat.
En cas de suspension du contrat de travail de plus de trois mois, un remplacement peut être organisé, dans les mêmes conditions. Toutefois, dans ce cas, le remplacement est effectué sous réserve de la renonciation temporaire et expresse du membre de la commission de son crédit d’heures au bénéfice de son remplaçant pour la durée de son absence, jusqu’à son retour, ou jusqu’à ce qu’il demande à exercer de nouveau son mandat.
Le CSE peut, par un vote à la majorité requise pour ses décisions, retirer leurs fonctions aux membres de la CSSCT, en cas d’insuffisance ou de faute grave de leur part. De plus, le membre de la commission absent sans motif légitime à 3 réunions successives perd de plein droit sa qualité de membre de celle-ci. Il en va du même du membre du CSE quittant l’entreprise. Même légitime, l’absence prolongée peut, sur décision prise à la majorité des membres présents, conduire à la révocation de l’absent dès lors qu’elle perturbe le fonctionnement de la commission. Dans tous les cas où il est mis fin aux fonctions d’un membre de la commission, le CSE peut, par un vote à la majorité des membres présents, procéder à son remplacement.
ARTICLE 3 – ROLE ET ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT
La CSSCT a pour rôle de se substituer au CSE concernant toutes les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence du CSE.
Ainsi, le CSE délègue à la CSSCT, les missions de contrôles, d’enquêtes, les inspections ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse des risques professionnels et la prévention des risques professionnels. La CSSCT exercera notamment les missions suivantes :
procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important
réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise, sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail,
participer aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,
procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail,
réaliser des visites d’inspection sur sites,
proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise,
accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle d’un site,
participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité),
être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise.
Les missions mentionnées dans la liste non exhaustive ci-dessus sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE.
La CSSCT peut proposer toute action de prévention qu’elle jugerait utile et analysera le point sinistralité, inscrit à l’ordre du jour et présenté annuellement dans ladite commission. La CSSCT rend compte de son action au CSE lors des quatre réunions dédiées aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.
PARTIE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONEMENT DE L’INSTANCE
ARTICLE 4– REUNIONS
Les délibérations éventuelles, notamment quant à l’adoption des comptes rendus des réunions et aux travaux et analyses transmis au CSE, sont adoptées à la majorité des membres élus présents.
4.1 : Réunions préparatoires
Les réunions ordinaires de la CSSCT peuvent être précédées des réunions préparatoires de 4 heures maximum réunissant ses membres élus.
4.2 : Périodicité des réunions
La CSSCT se réunira 1 fois par trimestre à l’occasion des réunions du CSE. Les parties conviennent que les membres de la CSSCT se réuniront en lieu et place du CSE :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
à la demande motivée de 2 membres de la CSSCT, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
4.3 : Ordre du jour et convocation aux réunions
L’ordre du jour des réunions est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE et ce, afin de pouvoir assurer une bonne communication entre la CSSCT et le CSE. Toutefois, le secrétaire du CSE peut déléguer cette prérogative au secrétaire de la CSSCT.
L’ordre du jour est porté sur la convocation ou est annexé à celle-ci. Il est communiqué aux participants à la réunion 8 jours au moins avant les réunions ordinaires et au moins 3 jours avant dans les autres cas.
L’ordre du jour de chaque réunion comporte notamment :
L’approbation du procès-verbal de la séance précédente,
Les réponses de la Direction aux questions posées et aux suggestions émises au cours de la réunion précédente.
Tout membre de la CSSCT qui désire l’inscription d’une question à l’ordre du jour doit en faire part au secrétaire de la CSSCT au moins 9 jours avant la date de la réunion.
Le président ou le secrétaire peut en refuser l’inscription à l’ordre du jour, notamment lorsque cette question n’est pas du ressort de la CSSCT.
Les convocations aux réunions du CSE sont établies et expédiées par le Président au moins 8 jours calendaires avant la date de la réunion. Elles sont adressées à toutes les personnes devant y participer.
Dans le cadre des attributions définies à l’article 3 du présent accord, les parties conviennent que l’un des directeurs des deux structures de l’UES RRTL-SPL TRANSLANDES peut réunir la CSSCT, dans un délai de 3 jours, en cas de particulière urgence, notamment due à la survenance d’un accident grave.
Les membres de la CSSCT pourront également convenir de réunions complémentaires en cas de charge particulière de travail, notamment liée aux études nécessaires dans le cadre d’un projet important, d’un risque grave.
4.4 : Présidence de la réunion de la CSSCT
Le président de la CSSCT ou son représentant ouvre et lève la réunion. Il anime les débats et assure l’examen des questions portées à l’ordre du jour jusqu’à épuisement de celui-ci. En tant que de besoin, notamment en cas de perturbation des débats, le Président peut suspendre la réunion pour un court laps de temps.
4.5: Participants aux réunions
Participent aux réunions de la Commission :
Les membres élus du CSE
Les membres de la CSSCT
Les membres de droit
Le Président.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors de la Commission. Ensemble ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants élus de la CSSCT.
ARTICLE 5 – HEURES DE DELEGATION
Les membres de la CSSCT utilisent les heures de délégation dont ils disposent en tant qu’élus au CSE.
Les parties s’accordent que l’exercice des missions des représentants du personnel requiert une disponibilité incontestable sans toutefois nuire à la bonne continuité du service.
Dans ce cadre, les parties conviennent que tout membre de la CSSCT disposant d’un crédit d’heures qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat doit en informer, préalablement et dès que possible, sa hiérarchie.
Aussi, sauf circonstances exceptionnelles, le représentant informe au moins 48h heures à l’avance sa hiérarchie ainsi que la Direction des ressources humaines de l’utilisation de ses heures de délégation.
Le temps passé aux réunions CSSCT sur convocation de l’employeur est considéré comme temps de travail effectif, sur la base de stricte durée de la réunion et ne s’impute pas sur les heures de délégation.
ARTICLE 6– FORMATION DES ELUS DE LA CSSCT
Les membres de la CSSCT doivent suivre une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions d’une durée minimale de 3 jours. Son financement est pris en charge par l’employeur dans les conditions légales et réglementaires applicables.
ARTICLE 7 – MOYENS MATERIELS ALLOUES AUX MEMBRES DE LA CSSCT
La CSSCT n’étant qu’une émanation du CSE, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique et donc ne bénéficie pas d’un budget dédié.
Pour effectuer leurs missions, les membres disposent dès lors des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le CSE (local, armoire, panneau d’affichage…). De même, pour l’exercice de leur mission, les membres de la CSSCT peuvent, durant leurs heures de délégation, se déplacer hors de l’UES RRTL-SPL TRANSLANDES. Ils peuvent également se déplacer à l’intérieur de l’UES sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
ARTICLE 8 – DELIBERATION ET PROCES-VERBAL
8.1 : Adoption des délibérations
La CSSCT ne peut délibérer valablement qu’en présence de son Président et à la majorité de ses membres.
8.2 : Procès-verbaux des réunions
Le procès-verbal de la réunion est rédigé par le secrétaire de la CSSCT.
Il mentionne :
La date de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, les heures de début et de fin de séance et, le cas échéant, celles des suspensions de séance ;
Un résumé des discussions (ou, si la CSSCT l’estime utile, la reproduction intégrale de certaines interventions) ;
Les décisions motivées du Président sur les propositions qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion ;
Le résultat des votes.
Les procès-verbaux des réunions de la CSSCT seront transmis au CSE avec l’ordre du jour de la prochaine réunion.
ARTICLE 9– FIN DE MANDAT
Le mandat des membres de la CSSCT prend fin avec celui des membres élus du CSE.
PARTIE 3 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 10– DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 11 – SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD
La dénonciation ou la demande de révision du présent accord pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation ou la demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires. La dénonciation devra être déposée en cinq exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle des Landes et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Mont de Marsan. L’effectivité de la dénonciation sera cependant conditionnée par le respect des dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail.
ARTICLE 12 – DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles L2231-6 et L2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition, en un exemplaire sur support électronique à l’unité territoriale de la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales de l’UES RRTL TRANS-LANDES.
La mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage de la direction.
