Suite aux NAO 2024, et à l’accord salarial 2024 signé avec les organisations syndicales le 27 février 2024, la prime de non accident est modifiée comme suit :
ARTICLE 1 : LA PRIME DE BONNE CONDUITE
La prime de non-accident, sera rebaptisée « PRIME DE BONNE CONDUITE ». Les critères d’attribution seront également revus.
Article 1.1 – Pour le personnel roulant
La Prime de Bonne Conduite sera de 53€ bruts mensuels (au prorata du Temps de Travail Effectif (TTE) pour les Temps Partiels).
Application mensuelle en fonction des feuilles de prépaie.
Les critères retenus pour bénéficier de cette prime seront les suivants :
Le respect des consignes de travail (travail horaire) :
Afin de bénéficier de la prime de bonne conduite, il faudra respecter sa feuille de travail. En cas de non-lecture ou de mauvaise lecture de la feuille de travail (retard par exemple), la prime ne sera pas attribuée.
Le présentéisme :
Afin de bénéficier de la prime de bonne conduite, il ne faudra pas faire l’objet d’absences non justifiées. En cas d’absence ponctuelle, une demande écrite devra être remise auprès du service exploitation, sur présentation d’un justificatif : convocation (rendez-vous médical, tribunal, …), validée par ce même service. Le délai de prévenance, déjà appliqué dans l’entreprise, devra être respecté. A savoir, 3 jours pour un temps complet et 5 jours pour un temps partiel.
Pas d’accrochage et pas d’accident :
Afin de bénéficier de la prime de bonne conduite, il ne faudra pas avoir d’accrochage ou d’accident responsable. Il faudra
OBLIGATOIREMENT faire le tour du véhicule AVANT chaque prise de service,
Pour tout signalement : prévenir le service formation et le noter sur sa feuille de travail (en cas de constat d’accrochages, de rayures…).
A la suite du signalement, c’est le dernier conducteur qui aura pris le véhicule et qui ne l’aura pas déclaré qui sera tenu pour
RESPONSABLE.
En cas d’accrochage-accident, il faudra OBLIGATOIREMENT rédiger un rapport d’accrochage-accident, à transmettre au service formation, sous 24 heures.
Une fois les critères appliqués, le versement de cette prime se fera au prorata des arrêts de travail constatés sur la période donnée.
Article 1.2 – Pour le personnel non roulant
La Prime de Bonne Conduite sera de 53€ bruts mensuels (au prorata du Temps de Travail Effectif (TTE) pour les Temps Partiels), pour le personnel non roulant qui dispose du permis D.
Application mensuelle : en fonction du mois N-1 (idem attribution titres restaurant).
Les critères retenus pour bénéficier de cette prime seront les suivants :
Lecture de la carte chronotachygraphe :
A chaque fin de mois, un relevé de la carte de chaque salarié non roulant, titulaire du permis D, sera réalisé et la prime sera attribuée en conséquence, le mois suivant.
Pas d’accrochage et pas d’accident :
Afin de bénéficier de la prime de bonne conduite, il ne faudra pas avoir d’accrochage ou d’accident responsable.
Il faudra
OBLIGATOIREMENT faire le tour du véhicule AVANT chaque prise de service.
Pour tout signalement : prévenir le service formation.
A la suite du signalement, c’est le dernier conducteur qui aura pris le véhicule et qui ne l’aura pas déclaré qui sera tenu pour
RESPONSABLE.
En cas d’accrochage-accident, il faudra OBLIGATOIREMENT rédiger un rapport d’accrochage-accident, à transmettre au service formation, sous 24 heures.
Une fois les critères appliqués, le versement de cette prime se fera au prorata des arrêts de travail constatés sur la période donnée.
ARTICLE 2 : LA PRIME SUPER BONUS
Une prime complémentaire SUPER BONUS sera créée. Elle sera de 100€ bruts/annuel. Cette prime s’appliquera uniquement pour le personnel de conduite roulant.
Application : versement unique avec la paie de juillet.
Les critères retenus pour bénéficier de cette prime seront les suivants :
Période prise en compte : 1er juillet N-1 au 30 juin N
Avoir rempli tous les critères de la prime de BONNE CONDUITE et donc avoir perçu la prime en totalité sur cette même période
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord prendra effet à compter du 1er juillet 2024 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – DENONCIATION ET REVISION DU PRESENT ACCORD
La dénonciation ou la demande de révision du présent accord pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation ou la demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires. La dénonciation devra être déposée à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes de Limoges. L’effectivité de la dénonciation sera cependant conditionnée par le respect des dispositions de l’article L 2261-10 du Code du travail.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Conformément aux articles L.2231-6 et L.2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes de Limoges. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la RRTHV. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de la RRTHV pour sa communication avec le personnel.
Fait à Limoges, le 14 juin 2024, en 4 exemplaires originaux, dont un exemplaire à chacune des parties qui le reconnaissent.
