Protocole d’accord relatif aux Négociations annuelles obligatoires
au titre de l’année 2024
Entre :
La
Régie Régionale des Transports ILLEVIA, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège social est situé au 10 rue du Hil à Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35230), immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 531 355 097 représentée par sa directrice par intérim, , ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
Et :
-L’organisation Force Ouvrière (FO) représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale selon désignation en date du 10 Mai 2023,
-La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale selon désignation en date du 30 Mai 2023,
D’autre part,
PREAMBULE Les négociations obligatoires 2024 ont été engagées le 5 Décembre 2023. Au cours de cette première réunion, la Direction a présenté le Bilan Social portant sur la période du 1er Septembre 2022 au 31 Août 2023 de l’entreprise. Les organisations syndicales ont ensuite, présenté leurs cahiers de revendications. Deux réunions, le 14 et le 19 Décembre 2023, ont permis de poursuivre les échanges et d’aboutir à cet accord portant sur plusieurs revalorisations salariales mais également, sur certaines dispositions sociales.
En conséquence, il a été convenu et arrêté et ce qui suit :
Revalorisation du taux horaire du personnel de conduite
A compter du 1er janvier 2024, le taux horaire des conducteurs receveurs de cars est revalorisé à € brut salarial (+ %). Cette revalorisation s’applique uniquement, au personnel exerçant la fonction de Conducteur Receveur de cars - Groupe 9 - Coefficient 140 V, selon la classification de l’annexe I à la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport.
Valorisation d’un jour férié supplémentaire – Jour de l’Ascension
À compter de l’année 2024, l’entreprise garantit la valorisation du jour férié supplémentaire du jour de l’ascension par un temps de travail effectif (TTE) de 7 heures pour l’ensemble des conducteurs receveurs de cars (hors personnel en Repos Hebdomadaire suivant le roulement et planning préétabli).
Revalorisation de l’indemnité de dimanche et jour férié
L’indemnité de dimanche et jour férié est portée à euros brute à compter du 1er Janvier 2024 pour tout conducteur ayant un temps de travail effectif précompté en temps de conduite.
Le montant de l’indemnité de dimanche et jour férié de euros demeure inchangé pour tout conducteur ayant un temps de travail effectif précompté en temps à disposition.
Les conditions d’éligibilité demeurent inchangées.
Dispositif d’intéressement 2024 - 2028
Un accord d’intéressement est également signé pour renouveler le dispositif sur une nouvelle période de cinq ans soit du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2028. L’enveloppe budgétaire annuelle allouée au dispositif demeure inchangé aux précédents accords et avenants.
Valorisation du jour férié travaillé à 7h
Comme acté par le protocole NAO de l’année 2020, le salarié bénéficie lors d’un jour férié effectivement travaillé d’une garantie de valorisation plancher de 7h, même si le temps de travail effectif est inférieur à 7h.
En sus et à compter du 1er Janvier 2024, cette valorisation plancher (TTE 7h) sera intégrée dans le décompte prépaie à la base de calcul de déclenchement des heures supplémentaires. Le paiement éventuel d’heures supplémentaires s’effectuera suivant les modalités figurant aux précédents accords en vigueur et demeurent inchangées.
Redéfinition de deux types de polyvalence
Les parties conviennent à compter du 1er Janvier 2024, de distinguer au sein d’illevia deux types de polyvalence :
« Polyvalence sectorisée » :
La polyvalence dite sectorisée est exercée par un conducteur polyvalent ayant un lieu de prise de service à l’extérieur au dépôt de Noyal Chatillon sur Seiche. L’exercice de cette mission nécessite des déplacements professionnels sur un secteur géographique restreint au moyen d’un véhicule de service.
Le montant mensuel brut de la prime de polyvalence sectorisé est de euros bruts.
« Polyvalence multi secteurs » :
La polyvalence dite multi secteur est exercée par un conducteur polyvalent ayant une prise de service au dépôt central de Noyal Chatillon sur Seiche. Celle-ci nécessite une adaptabilité accrue due à l’exercice de la mission sur l’ensemble des lignes affectées à illevia et à un changement de planning et sollicitation très fréquentes en raison de l’affectation au dépôt central de Noyal chatillon.
Le montant mensuel brut de la prime de polyvalence multi secteur est de euros bruts.
En cas d’absence supérieure à 8 jours calendaires, la prime de polyvalence sera également, modulée mensuellement en fonction du temps de présence de l’agent dans l’entreprise. Il est rappelé que cette rémunération est incluse dans l’assiette de calcul du maintien de salaire en cas d’arrêt maladie en vigueur à illevia. La prime de polyvalence est exclue de l’assiette de calcul du 13ième mois.
Les parties conviennent de réexaminer la mission de polyvalence lors des prochaines négociations annuelles obligatoires dont, spécifiquement l’éventualité de création d’un nouveau statut pour les conducteurs polyvalents.
Valorisation du temps à disposition pour les conducteurs polyvalents
A compter du 1er Janvier 2024, une indemnité est versée lorsqu’un conducteur polyvalent est à disposition entre le lundi et le vendredi inclus au dépôt de Noyal Chatillon sur Seiche afin de compenser le non déclenchement d’éléments variables.
La contrepartie financière pour les conducteurs polyvalents est de % du taux horaire brut majoré de l’ancienneté du salarié X nombre d’heures effectivement réalisées en temps de travail effectif à disposition. Elle sera versée mensuellement sur la paie du mois suivant le temps de mise à disposition (mois M+1).
En termes d’organisation de travail, les agents polyvalents multi secteurs seront priorisés à la planification de temps à disposition (valorisation 7h TTE) au dépôt de Noyal Chatillon sur Seiche. Néanmoins, les agents polyvalents sectorisés seront également, amenés à effectuer cette mission. Il est acté à compter du 1er Janvier 2024, l’intégration du trajet haut le pied au planning et décompte de prépaie entre le lieu de prise de service et le dépôt de Noyal Chatillon sur Seiche pour tout agent polyvalent sectorisé avec une valorisation en temps de travail effectif totale de 7 heures.
Revalorisation de la grille d’ancienneté d’illevia
Les parties conviennent de revaloriser la grille interne d’ancienneté à illevia. Celle-ci est annexée au présent protocole. La présente grille est applicable à l’ensemble des catégories socio- professionnelles suivantes au sein d’illevia : agent de maitrise, employé, ouvrier et technicien.
La grille d’ancienneté applicable au personnel de catégorie cadre demeure celle fixée par les dispositions conventionnelles.
Revalorisation de l’indemnité de repas décalé
L’indemnité de repas décalé est portée à euros nette à compter du 1er Janvier 2024. Les conditions d’éligibilité demeurent inchangées.
Revalorisation de la prime de délai de prévenance
La prime de délai de prévenance est portée à euros brute à compter du 1er Janvier 2024. Les modalités de déclenchement demeurent inchangées.
Pour rappel de l’article 3 du protocole NAO 2012, la prime de délai de prévenance se déclenche en cas de modification du planning sous un délai inférieur à 72 heures, qui engendre une modification supérieure à deux heures d’amplitudes sur le planning agent.
Avenant à l’accord sur la prime qualité du 1er Juillet 2020
Un avenant à l’article 2 d’accord référencé ci-après sera émis afin d’acter une modification des modalités d’attribution de la prime qualité pour tout nouveau salarié embauché.
Dès l’intégration, le salarié bénéficiera au : -Bimestre 1 (complet ou non) : Prime qualité à hauteur de € par mois fixe mais proratisé en fonction du temps de présence ; -Bimestre 2 : Prime qualité à hauteur de € par mois mais soumise à variation individuelle (suivant les conditions d’octroi fixées à l’article 3 de l’accord d’entreprise).
Suppression du délai de carence en cas d’hospitalisation d’un salarié d’illevia
Tout salarié d’illevia ayant au moins un an d’ancienneté bénéficiera d’un maintien de salaire sans application d’un délai de franchise pour toute hospitalisation égale ou supérieure à deux nuitées et engendrant un arrêt de travail initial supérieur à trois jours calendaires. Les conditions (taux et durée) de ce maintien de salaire sont fixées par les dispositions légales et conventionnelles applicables à illevia. Le versement d’un complément de rémunération est expressément subordonné aux exigences ci-après :
Réception du bulletin d’hospitalisation mentionnant distinctement le jour et l’heure d’entrée et de sortie ainsi que de l’arrêt de travail initial à illevia dans les 48 heures suivant la fin de l’hospitalisation ;
Perception effective des Indemnités journalières de la Sécurité Sociale ;
Arrêt maladie ne donnant plus droit à maintien de salaire à la date de survenance de l’hospitalisation compte tenu de périodes successives d'incapacité de travail au cours d'une période de douze mois consécutifs.
Le dispositif entre en vigueur à compter d’une date de survenance d’hospitalisation ultérieure au 1er Janvier 2024.
Dispositifs d’épargne collectifs
Les parties conviennent d’élargir les dispositifs d’épargne collectifs en place au sein d’illevia par la mise en place d’un dispositif de Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et d’un Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (Perco).
Les parties conviennent d’établir un appel à la concurrence au cours de l’année 2024 ; le projet fera l’objet d’une inscription à l’ordre du jour d’une réunion CSE pour avis.
L’objectif est de permettre aux salariés d’illevia, de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux attachés à ces formes d'épargnes collectives. Les placements volontaires envisagés sont : le dispositif d’intéressement, les Comptes Epargne Temps et les prime de 13ème mois.
L’entreprise planifiera après connaissance du prestataire retenu, une réunion relative à la négociation d’un accord de mise en place des dispositifs PEE et PERCO. Les parties concèdent toutefois, qu’il n’y aura pas d’abondement supplémentaire de l’entreprise lors de la signature de cet accord.
Au regard du délai imparti à la mise en place de ces nouveaux dispositifs, un avenant temporaire de prolongation de la durée de vie des comptes épargnes temps existant et arrivant à échéance avant le 31 Décembre 2024 sera établi.
Subvention sur projet au CSE
Une subvention exceptionnelle sur projet sera versée en 2024 au CSE à hauteur de €. Une présentation du projet devra faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour d’une réunion CSE. La demande de versement écrite devra intervenir au plus tard le 15 Décembre 2024.
Clause relative à l’organisation de travail
Planification des jours fériés travaillés
Des appels systématiques sur volontariat seront effectués en amont de la planification des jours fériés. Les volontaires positionnés seront prioritaires sur l’affectation néanmoins les services non couverts seront affectés et répartis sur l’ensemble de conducteurs illevia non volontaires en fonction du roulement dimanches et jours fériés préétabli.
Démarche d’optimisation des services
La direction s’engage à continuer le travail déjà commencé, il y a quelques années sur la production des services. En effet, illevia continuera d’améliorer la qualité de vie au travail de ses salariés, notamment les principes de cohérence des prises et fin de service en fonction des lieux et des tranches horaires.
Clause relative à la qualité de service
Les syndicats s’engagent à travailler de concert avec la direction d’illevia afin tenir nos engagements contractuels pour maintenir notre qualité de service optimale.
Afin de la renforcer, plusieurs démarches seront initiées dans les prochains mois notamment sur les items suivants : -responsabiliser les salariés au nettoyage régulier des autocars ; -maintenir la qualité d’accueil clientèle ; -maintenir la ponctualité à nos arrêts.
Clause relative à la lutte contre l’absentéisme
Les syndicats s’engagent à travailler de concert avec la direction d’illevia afin de développer un plan de lutte contre l’absentéisme.
L’enjeu de cette démarche est d’informer l’ensemble des salariés de l’impact des absences sur la désorganisation engendrée dans les services, les conséquences financières pour illevia et les coûts indirects de la gestion administrative de l'absence.
Clause de réexamen pour la complémentaire santé
A la date de signature du présent accord, le prestataire de la complémentaire santé, La Mutuelle Familiale n’a transmis aucune majoration de tarifs au titre de l’année 2024.
Les parties conviennent de se rencontrer au plus tard sous 1 mois calendaire si le titulaire du contrat notifie à illevia une augmentation des tarifs au cours de l’année 2024.
Révision et publicité du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, à compter du 1er Janvier 2024. Il se substitue intégralement à tout dispositif antérieur ayant le même objet qui ne pourra donc plus recevoir application au sein de l’entreprise au-delà du 31 Décembre 2023. Conformément aux articles L 2231-6 et L 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition, en un exemplaire par voie dématérialisée à la DREETS Bretagne-Unité Territoriale d’Ille et Vilaine et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein d’illevia.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction d’illevia pour sa communication avec le personnel.
Il est par ailleurs décidé d’occulter tous les éléments financiers et monétaires figurant dans le présent accord et les accords qui en découleraient lors de leur publication.
Fait à Noyal-Châtillon-Sur-Seiche, le 22 Décembre 2023, en 5 exemplaires originaux
Pour la CGT,
La Directrice par intérim,
Pour FO,
Annexe 1 _ Grille d’ancienneté applicable au 1er Janvier 2024 à illevia
