Accord d'entreprise REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS
Avenant n2 du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 portant révision de l'accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place d'un compte épargne temps du 9 juillet 2015
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
Avenant n°2 du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024
portant révision de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un compte épargne temps du 9 Juillet 2015
Entre :
La
Régie Régionale des Transports ILLEVIA, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège social est situé au 10 rue du Hil à Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35230), immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 531 355 097 représentée par sa directrice par intérim, , ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
Et :
-L’organisation Force Ouvrière (FO) représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale selon désignation en date du 10 Mai 2023,
-La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale selon désignation en date du 30 Mai 2023,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet du présent avenant
Le présent avenant n°2 a pour but de déroger temporairement à l’article 6 de l’accord collectif relatif à la mise en place d’un compte épargne temps du 9 Juillet 2025.
Article 2 : Modification de l’article 6 – Apurement, liquidation et non utilisation du compte
Indépendamment des situations de liquidation ou de non utilisation des droits C.E.T. prévues à l’accord et son avenant n°1, il pourra être dérogé à titre exceptionnel, à l’apurement automatique d’un C.E.T. arrivant à échéance de la période de vie de 5 années calendaires.
La date d’apurement du C.E.T (appréciées à compter de la date d’ouverture) pourra sur simple demande écrite du salarié être prorogé jusqu’au 31 Décembre 2024 maximum.
Les autres dispositions de l’accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps du 9Juillet 2015 et son avenant n°1 du 10 Juillet 2018 restent inchangées.
Article 3 : Durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra effet, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024.
Article 4 : Personnel éligibles
Le présent avenant n°2 s’applique à l’ensemble du personnel d’illevia.
Article 5 : Révision et publicité du présent avenant
Conformément aux articles L 2231-6 et L 2231-7 du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition, en un exemplaire par voie dématérialisée à la DREETS Bretagne-Unité Territoriale d’Ille et Vilaine et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes. Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein d’ILLEVIA. Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction d’ILLEVIA pour sa communication avec le personnel.
Fait à Noyal-Châtillon-Sur-Seiche, le 22 Décembre 2023, en 4 exemplaires originaux
