Représentée par agissant en qualité d'administrateur national de la Région de France de la Société de Marie,
dénommée ci-dessous « ,
d'une part,
Et,
Les salariés consultés sur le projet d'accord,
d'autre part,
Il a été convenu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps en application des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail :
PREAMBULE :
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer des congés et à la congrégation d'aménager le temps de travail en cas de baisse d'activité.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de la congrégation et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte ARTICLE 1-1 - Bénéficiaires Tous les salariés à temps plein et en forfait jours sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de 3 ans d'ancienneté au sein de ARTICLE 1-2 - Ouverture du compte Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié. ARTICLE 2 - Alimentation du compte 2-1 - Procédure d'alimentation du compte Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer par courriel à la Direction sa demande au moyen du formulaire tenue à sa disposition. Le salarié devra déposer sa demande d’alimentation en heures ou en jours de son CET au plus tard pour le dernier jour du mois précédent la fin de la période d’annualisation soit le 31/07, pour une pour une clôture des compteurs et une fin d’annualisation au 31/08. 2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants : Jours de congés payés excédant 24 jours ouvrables ; Jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires ; Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ; Jours de congés acquis dans le cadre d'un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. L'alimentation en temps se fait par journées et demi-journées. Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l'article 3.1.2. 2-3 - Plafonds du compte épargne-temps Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 120 jours. Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond. ARTICLE 3 - Gestion du compte 3-1 - Modalités de décompte 3-1-1 - Unité de compte Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés. 3-1-2 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte Les heures épargnées sont converties en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : Nombre d'heures versées sur le compte × 0,143. Exemple pour l’affectation de 7 heures de travail : 7 x 0,143 = 1 jour ouvré.
Les jours de repos épargnés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte × 5/6. 3-1-3 - Valorisation des éléments inscrits au compte Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, lors de la cessation du compte épargne-temps selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année]. 3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. ARTICLE 3-3 - Information du salarié Le salarié est informé une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps. ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps 4-1 - Utilisation à l'initiative du salarié 4-1-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants : Congés pour convenance personnelle ; Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ; Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ; Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ; Congé de fin de carrière. 4-1-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés Congés pour convenance personnelle Le salarié souhaitant prendre des congés pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
La date et la durée du congé pour convenance personnelle doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction.
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande doit être formulée 2 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par courriel à la Direction au moyen du formulaire tenu à sa disposition ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge auprès de la Direction. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction. Congé de longue durée et familial Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
La date et la durée du congé doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction.
Congé de fin de carrière Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit : être âgé d'au moins 62 ans ; justifier d'une ancienneté d'au moins 3 ans ; avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite et utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte. Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et auprès de la Direction 6 mois avant la date de départ effectif par courriel au moyen du formulaire tenu à sa disposition ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction. 4-1-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.3 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire. 4-1-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence. ARTICLE 5 - Cessation du compte Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, conformément à la formule prévue à l’article 3-1-3 du présent accord, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé. ARTICLE 6 - Dispositions finales 6-1 - Champ d'application de l'accord L'accord s'applique à l'ensemble des établissements situés en France. 6-2 - Durée d'application Le présent accord s'applique à compter du 1er septembre 2023 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet. 6-3 - Rendez-vous Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. 6-4 - Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : La demande de révision sera accompagnée d'un projet d'avenant au présent accord et sera notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception. Toute demande de révision devra parvenir à au plus tard le 30 avril pour une éventuelle mise en œuvre le 1er septembre de cette même année. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront. 6-5 -
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord. Lorsque la dénonciation émane de ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation 6-6 - Notification et dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Fait à Paris, le ”Date de signature”,
Pour le personnel ”Nom de chaque signataire, nom, nom, nom… »
