Avenant n° 1 à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée
Entre
La société dont le siège social est situé : , représentée par , en qualité de D'une part,
ET
Les organisations syndicales , représentées par , Délégué Syndical, Monsieur ,
D'autre part,
Préambule À la suite de la publication de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l'adoption des décrets du 28 juillet 2020 et du 29 septembre 2020, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d'échanger sur les modalités de mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD). Un accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée a été signée les 13 avril 2021 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives. Après une première période d'APLD, mise en œuvre du 21 juin au 20 décembre 2021, la situation conjoncturelle de la filière a continué à se dégrader. Des retards importants dans le programme des travaux du n'ont pas permis de tenir l'objectif initial affiché par Le premier prévu en 2021 a été repoussé une première fois au troisième trimestre 2022 puis au dernier trimestre 2023. Désormais est estimé au premier semestre 2024. En parallèle en décembre 2022, l'échec a stoppé le programme Celui-ci ne devrait reprendre qu'en fin année 2023, début 2024. Depuis 2021, a continué à honorer son contrat de production. Depuis la fin d'année 2022, les stockages de . Il n'est plus possible de produire de nouveau sans que le client n'en prélève un préalablement. Il en résulte les perspectives de production suivantes :
fL 1
40 35 30
I
I
1
125
1
1
1
120
15 5 510
1 1
0 0 2018201920202021202220232024202520262027
L'histogramme ci-dessus représente les prévisionspour les cinq années à venir à comparer aux cinq années précédentes. Pour la période 2 02 3-2 02 4,le chiffre d'affaire associé au plan de production réduit est très insuffisant pour garantir l'équilibre financier de En conséquence, la direction souhaite ouvrir une seconde période d'activité partielle de longue durée au second semestre 2023. Cet Avenant vient préciser les adaptations de périmètre et de modalités d'application de l'accord initial pour cette seconde période d 'APLD.
Article 1 : Champ d'application de l'activité partielle spécifique Le présent article annule et remplace l'article 1 de l'accord initial. Afin de faire face à une baisse d'activité plus importante que prévue initialement, le champ d'application de l'accord de l'activité partielle spécifique a été étendu à l'ensemble des salariés de , quelque que soit leur statut contractuel. Ainsi l'ensemble des activités de sera concerné par la réduction d'activité : Les activités liées directement à la production, réalisées par le service de fabrication (F) organisé en secteurs tel que présentés ci-après:
Les activités de support et de contrôle de la production, réalisées par:
0 p2
Les activités de structure réalisées par le service suivant :
Chacun des secteurs ou entités précédente devient une
Unité de planification des périodes d'APLD
Article 2 : Organisation de l'activité partielle spécifique Le présent article apporte des modifications aux articles 2 et
4 de l'accord initial.
Pour les salariés visés à l'Article 1 du présent avenant, il est convenu de réduire jusqu'à 50% leur temps de travail. L'application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de toute l'activité sur une partie de la période concernée par la réduction de la durée du travail.
3
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. Les autres dispositions de l'accord initial conclu le 13 avril 2021 demeurent inchangées.
Fait à , le 15 juin 2023, en cinq exemplaires originaux.
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