Conformément à l’article L. 2242-8 du code de travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée :
ENTRE
La société REGULUS S.A. dont le siège social est situé au Centre Spatial Guyanais – B.P. 0073 – 97372 Kourou CEDEX, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général Délégué, et, en qualité de Responsable Ressources Humaines,
D’une part, ET
Les organisations syndicales UTG, représentée par Monsieur, Délégué Syndical, Monsieur, Membre du CSE, et CGT/FO, représentée par Monsieur, Délégué Syndical,
D’autre part,
Les parties se sont rencontrées à 3 reprises en Juin 2022 Il a été convenu, au titre des négociations salariales pour l’année 2022, ce qui suit :
Article 1 – Augmentation générale
Tous les collaborateurs bénéficieront d’une augmentation générale de 100 euros rétroactive au 1er janvier 2022.
Article 2 – Prime Exceptionnelle
Un budget global de 91000€ sera alloué au versement d’une prime au mois d’Octobre 2022 soit sous la forme d’une prime PEPA soit sous la forme d’une prime exceptionnelle brute (dans ce cas-là, seront retranchées du budget les charges patronales). Cette prime sera versée et répartie dans les conditions suivantes :
80 % du budget sera versé sous la forme d’une prime fixe à l’ensemble des salariés ayant une ancienneté de 3 mois au 1er Octobre 2022.
Les 20 % du budget restant seront divisés au prorata du nombre de kilomètre réalisé par chaque salarié entre Janvier 2021 et Juin 2022.
Article 3 – Instauration du maintien de salaire pour le congé paternité
A compter du 1er janvier 2022, pendant la durée du congé légal de paternité, les salariés comptant 1 an de présence effective bénéficient du maintien intégral de leur salaire mensuel net sous déduction des prestations en espèces de la sécurité sociale.
Article 4 – Suivi de l’accord
Une présentation des mesures prises sera réalisée au mois de septembre 2022 en présence des signataires de l’accord.
Article 5 – Dépôt et publication
L’accord sera déposé, par voie dématérialisée, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives, puis communiqué au personnel par voie d’affichage. Fait à Kourou, le 30/06/2022, en 3 exemplaires originaux.
