Avenant interprétatif à l’accord du 24 Novembre 2017 sur la retraite supplémentaire
Entre :
- la Direction Générale de Reims habitat Champagne- Ardenne, Office Public de l’Habitat, représentée par le Directeur Général
Et
- La Déléguée Syndicale CGT
PREAMBULE
Par accord d’entreprise du 24 Novembre 2017, signé par deux organisations syndicales représentatives au niveau de l’Office (la CGT et la CFTC), REIMS HABITAT a modifié l’accord d’entreprise relatif à la retraite supplémentaire, afin notamment d’organiser l’adhésion des salariés aux nouveaux contrats d’assurance, qui ont pris effet au 1er janvier 2018.
Cet accord concerne à la fois :
Le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies et,
Le régime de retraite supplémentaire à prestations définies.
Le paragraphe 8 de l’accord du 24 Novembre 201, relatif à la gestion financière, prévoit que :
« Celle-ci sera assurée uniquement au travers d'un fonds en euros. Seul Reims habitat a la possibilité d’effectuer des arbitrages lors de la phase de constitution. A l’inverse, durant la phase de restitution, le retraité est le seul à pouvoir faire des arbitrages ».
Cet article ne concerne que le régime de retraite à prestations définies.
Par ailleurs, le paragraphe 9, relatif aux prestations, prévoit que :
« (…) Elles relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur et ne sauraient, en aucun cas, constituer un engagement pour REIMS HABITAT, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations (…).
Cette phrase ne concerne que le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies.
Dans un souci de clarté, il est apparu nécessaire aux parties signataires de l’accord du 24 Novembre 2017 de préciser la portée de ces articles.
C’est dans ce contexte que les parties sont convenues de se rencontrer et de conclure le présent avenant interprétatif.
1°) Objet
Le présent avenant a pour objet de préciser les paragraphes 8 et 9 de l’accord du 24 novembre 2017.
Paragraphe 8 : Gestion financière
L’arbitrage de la gestion financière par REIMS HABITAT ne concerne que le fonds constitué au titre du régime de retraite supplémentaire à prestations définies (« article 39 »).
L’arbitrage des fonds au titre du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies ne relève que de la seule responsabilité des assurés, seuls propriétaires des comptes de retraite.
Lorsque la retraite est liquidée, les fonds ne peuvent plus être arbitrés, ni par REIMS HABITAT, ni par le salarié.
Paragraphe 9 : Prestations
REIMS HABITAT n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations pour le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies.
2°) Entrée en vigueur, publicité
Cet avenant est signé pour une durée déterminée de 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022, correspondant à la durée du marché.
Il prendra effet de manière rétroactive, au 1er janvier 2018.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du code du travail, l’avenant arrivé à expiration cessera de produire ses effets.
Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord d’entreprise du 24 Novembre 2017 relatif aux régimes de retraite supplémentaire.
Le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail, soit :
Un exemplaire papier au secrétariat greffe des prud’hommes.
Deux exemplaires à la DIRECCTE : un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire version dématérialisée.
Un exemplaire du présent avenant signé des deux parties sera remis aux délégués syndicaux signataires et vaudra notification au sens de l’article L 2231-5 du code du travail.
→Publication sur la base de données nationale
Conformément à la législation sur la publicité des accords dans la base de données nationale, les avenants doivent être rendus publics et intégrés dans une base nationale de données consultable sur internet (article L 2231-5-1 du code du travail) depuis le 1er septembre 2017.
Cette mesure vise à remédier à la méconnaissance des règles conventionnelles et à contribuer au développement des bonnes pratiques.
Toutefois, les deux parties ont la possibilité de signer un acte dans lequel elles indiquent qu’une partie de l’avenant ne doit pas faire l’objet d’une telle publicité.
Les deux parties décident de publier cet avenant dans l’intégralité dans la base de données nationale.
