ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre :
- la Direction Générale de Reims habitat Champagne- Ardenne, Office Public de l’Habitat, représentée par le Directeur Général
Et
La Déléguée Syndicale CGT
PREAMBULE
En considération de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, notre organisme versera avec le salaire du mois de mars 2019 au plus tard le 31 mars 2019 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités du présent accord.
Ceci étant rappelé, il est précisé ce qui suit :
Article 1 : Bénéficiaires de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise :
sous statut de droit privé et,
fonctionnaires publics territoriaux (référence faite à l’instruction interministérielle du 4 janvier 2019).
Il est précisé que cette prime ne sera versée qu’aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Article 2 : Montant de la prime
Conformément à la possibilité offerte par la loi, l’accord module le montant de la prime entre les salariés qui en sont bénéficiaires selon la rémunération.
Ainsi, les salariés dont la rémunération annuelle perçue en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, bénéficieront d’une prime d’un montant égal à 125€ nets. Les salariés dont la rémunération annuelle perçue en 2018 est supérieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, bénéficieront d’une prime d’un montant égal à 85€ nets.
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 3 : Exonération sociale et fiscale
Conformément à la loi du 24 décembre 2018, les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail et qui entrent dans le champ des bénéficiaires percevront une prime qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS.
Il est précisé que les salariés qui seraient bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mais qui ne répondraient pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur l’année 2018 verront leur prime soumise aux charges sociales et fiscales comme un élément de salaire classique.
Article 4 : Durée
Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en mars 2019.
Article 5 : Publicité
Le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt conformément à l’article L 2231-6 du code du travail soit :
1 exemplaire papier au secrétariat Greffe des Prud’hommes
1 exemplaire déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direccte.
Un exemplaire du présent accord signé des deux parties sera remis à la déléguée Syndicale signataire et vaudra notification au sens de l’article L 2231-5 du code du travail.
Conformément à la législation sur la publicité des accords dans la base de données nationale, les accords collectifs doivent être rendus publics et intégrés dans une base nationale de données consultable sur internet depuis le 1er septembre 2017. Cette mesure vise à remédier à la méconnaissance des règles conventionnelles et à contribuer au développement des bonnes pratiques Toutefois les deux parties ont la possibilité de signer un acte dans lequel elles indiquent qu’une partie de l’accord ne doit pas fait l’objet d’une telle publicité. Les deux parties décident de publier cet accord dans son intégralité dans la base de données nationale.
