Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, la Négociation Obligatoire portant sur :
La négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
La négociation de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, (les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail).
S’est engagée entre :
REIMS SANTE AU TRAVAIL, représenté par Madame XXXXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines Et Les délégations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XXXXX, déléguée syndicale
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical
Article 1er : Préambule – rappel des négociations engagées
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
Le 23 novembre 2021
Le 29 novembre 2021
Le 19 janvier 2022
Le 10 février 2022
Le 4 mars 2022
Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un protocole d’accord conformément aux dispositions de l’article L 2241 -1 et suivants du Code du Travail. Ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 : Teneur de l’accord :
2-1 : Augmentation annuelle 2022 Une augmentation sur les salaires sera appliquée à l’ensemble des salariés quel que soit la classe.
RST décide d’appliquer la grille de rémunération suivante à compter du 1er janvier 2022 :
GRILLE RST au 01/01/2022
(Rémunération annuelle sur 13 mois) NON CADRES
Classe Métiers A compter du 1er janvier 2022 5 Hôtesse d’accueil 24 817 6 ASST / Secrétaires Médicales 27 690 9 ASST / Assistant Santé Travail 28 691 12 Technicien HSE 31 122 12 IST non diplômée / Infirmerie 31 589.57 12 IST Diplômée 34 736
GRILLE RST au 01/01/2022
(Rémunération annuelle sur 13 mois) CADRES
Classe 14 Responsable de service, responsable technique Classe 16 Cadres pôle (ergonome, Toxicologue, Psychologue, Ingénieur Hygiène sécurité, Chimie) Classe 19 Directeur de département / Adjoint au directeur Classe 20 Collaborateur Médecin Classe 21 Médecin du travail Entrée 35 263 35 926 37 688.72 90 000 100 000 2 ans 37 026.15 37 722.30 39 573.16 94 500 105 000 5 ans 38 789.30 39 518.60 41 457.60
110 000 10 ans 40 552.45 41 314.90 43 342.03
115 000 15 ans 41 610.34 42 392.68 44 472.69
118 000 21 ans 42 668.23 43 470.46 45 603.35
121 000
Article 3 : Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Le protocole d’accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la DIRECCTE. Ce dépôt électronique permet :
D’une part, de transférer automatiquement le dossier à la Direccte compétente, qui, suite à l’instruction du dossier, délivrera le récépissé de dépôt.
D’autre part, de répondre à l’obligation de publicité des accords issue de l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cet article prévoit que tous les accords seront librement consultables en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Reims.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
