ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre REINE DE DIJON SAS, dont le siège social est à FLEUREY-SUR-OUCHE 21410, représenté par , son Directeur Général
Et
Les salariés représentés par : Membre titulaire du CSE mandaté par la CFDT pour négocier l’accord Membre titulaire du CSE Membre titulaire du CSE mandaté par la CFDT pour négocier l’accord Membre titulaire du CSE Membre titulaire du CSE et secrétaire du CSE Membre titulaire du CSE
A été conclu l’accord d’entreprise suivant :
PRÉAMBULE
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail. Conformément à l’article R. 2242-2 du Code du travail, trois domaines d’action (dont la rémunération) ont été choisis. A ces domaines d’actions ont été associés des objectifs de progression ainsi que les actions et les mesures permettant de les atteindre.
ARTICLE 1 - PREMIER DOMAINE D’ACTION : L’EMBAUCHE
Objectif : Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes.
Actions : L’entreprise veille au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi et apporte une vigilance particulière à la terminologie utilisée. Elle utilise des critères de recrutement objectifs et fondés uniquement sur les compétences requises et rappelle régulièrement aux managers et recruteurs les règles garantissant la non-discrimination lors des recrutements.
Indicateurs : Taux d’embauches féminines dans les services jugés traditionnellement masculins et taux d’embauches masculines dans les services jugés traditionnellement féminins.
ARTICLE 2 - DEUXIEME DOMAINE D’ACTION : LA FORMATION
Objectif : Assurer l’égalité d’accès à la formation professionnelle.
Actions : Une vérification régulière de la cohérence du nombre de promotions hommes/femmes avec leur proportion est réalisée. Les formations sont rendues compatibles avec les contraintes familiales en privilégiant les déplacements à proximité des domiciles des participants, en développant le recours au e-learning.
Indicateurs : Proportion de femmes parmi les salariés ayant bénéficié d’une formation.
ARTICLE 3 - TROISIEME DOMAINE D’ACTION : LA RÉMUNÉRATION
Objectif : S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche et par la suite, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
Actions : Analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complet.
Indicateurs : Analyse des salaires de base par niveau de classification et par sexe.
ARTICLE 5 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
ARTICLE 6 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il entrera en vigueur le 24.02.2021 (lendemain du dépôt de l’accord) et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 23.02.2024.
En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception motivée et en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être accompagnée d’un nouveau projet d’accord afin que les pourparlers puissent commencer sans tarder dès la dénonciation. Le présent accord pourra faire l’objet par l’une ou l’autre des parties contractantes d’une demande de révision. Celle-ci devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter un projet portant sur le ou les points dont la révision est demandée. Dès lors, les parties signataires engageront des négociations afin de tenter d’adapter le présent accord par voie d’avenant.
ARTICLE 7 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DÉPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
Le présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise par voie d’affichage sur les panneaux d’information.
