Entre REINE DE DIJON SAS dont le siège social est représentée par, directeur général,
Et
Les salariés représentés par le Comité Social Economique, dont le secrétaire est
Préambule
La société Reine de Dijon SAS a signé le 30 juin 1999 un accord d’entreprise afin d’appliquer les 35 heures. Depuis 1999, Reine de Dijon SAS a développé ses activités et ses emplois et est amenée à reconsidérer certaines dispositions de son accord d’aménagement du temps de travail. Un avenant a ainsi été signé le 01 juin 2012, avenant qu’il s’agit d’actualiser par le présent avenant.
Les parties conviennent :
En référence à l’article 4 de l’accord du 30 juin 1999 relatif à la durée de l’accord, le présent avenant a pour objet de réviser l’accord signé le 30 juin 1999 et l’avenant signé le 01 juin 2012 sur les points suivants :
Heures supplémentaires
Liste des postes des cadres dirigeants.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise selon les dispositions d’organisation propres à chaque catégorie à l’exclusion légale des cadres dirigeants.
Article 2 : Heures supplémentaires annuelles
Reine de Dijon SAS rappelle que la société s’engage à limiter au maximum l’usage des heures supplémentaires.
Toutefois et surtout pour éviter une régularisation des temps de travail d’une année sur l’autre, il est possible de dépasser la moyenne annuelle de 35 heures : Pour les salariés de la catégorie A (personnel lié à la production, à la maintenance, à la logistique et au laboratoire) : le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures.
Article 3 : Liste des postes des cadres dirigeants
La liste des postes des cadres dirigeants pour lesquels l’accord du 30 juin 1999 n’est pas applicable est la suivante :
Directeur Général
Directeur commercial
Directeur industriel
Directeur technique
Directeur administratif et financier
Article 4 – Date d’entrée en vigueur, durée de l’accord, révision
L’accord entrera en vigueur le 03 mai 2019 (lendemain du dépôt de l’accord) jusqu’à renégociation partielle ou totale de l’accord des 35 heures ou au plus tard, le 31/12/2020.
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 6 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
Fait à Fleurey sur Ouche, le 30 avril 2019
Pour REINE DE DIJON SASPour le Comité Social Economique
