Accord sur l’aménagement et la durée du temps de travail
du lundi 09 mars 2020
Préambule :
L’organisation du travail doit répondre à la satisfaction des clients, à l’optimisation des ressources et des services, et aux attentes des employés. Constatant notamment que la durée de temps de travail sur des plages communes est insuffisante, il a été conclu cet accord.
Entre d'une part, La société REL, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de € 500 000, dont le siège social est à Saint Jean de la Ruelle (45140) au 22 rue des Chaises, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Orléans sous le N° 501705271 représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général, ci-après désignée "l'ENTREPRISE",
Et d'autre part, Les membres élus du Comité Social et Économique, statuant à la majorité des présents selon le procès-verbal de la séance du 09 mars 2020, représenté par Monsieur XXXX, son secrétaire,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions de cet accord annulent et remplacent tout accord ou usage antérieur portant sur les mêmes sujets. Ils s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société relevant du régime légal des ‘35 heures’, à l’exception donc de ceux bénéficiant d’une convention de forfait, ou d’un horaire posté en équipes alternées.
Article 2 : Horaires collectifs
Les horaires collectifs sont constitués de plages variables et de plages fixes. Les plages variables sont les heures normales d’entrée ou de sortie de l’entreprise. Les plages fixes sont les heures normales pendant lesquelles le personnel est à son poste de travail.
La pause déjeuner est organisée pour couper harmonieusement la journée de travail. Une interruption obligatoire de minimum 30mn et de maximum 45mn doit être respectée. Les horaires d’accès au réfectoire sont compris dans les plages variables de midi : soit 11h30 ou 12h00 ou 12h30. Le personnel est libre d’utiliser l’une des 3 tranches horaires. Cependant, les responsables de services pourront fixer ces horaires avec leurs équipes pour optimiser l’utilisation de leurs ressources.
Article 4 : Pauses
Une pause de 10 mn par demi-journée est prise à l’initiative de l’employé. Elle ne sera pas considérée comme du temps de travail effectif. Elle sera obligatoirement débadgée.
Article 5 : Flexibilité
Les 35 heures hebdomadaires devront normalement être effectuées dans la semaine pendant les plages horaires définies ci-dessus.
Pour faire face aux aléas de la vie personnelle, il est admis que les employés cumulent du temps dans la limite de + ou - 14h. Les modalités de récupération seront fixées en concertation avec le responsable de service, en réduction ou augmentation hebdomadaire, ou encore en jours non travaillés.
Pour faire face aux aléas de l’activité industrielle, il est admis que l’employeur pourra demander de cumuler du temps, dans la limite d’un total de + ou - 30 heures. Les heures positives seront récupérées à la plus proche possibilité de réduction d’horaire définie par les responsables de service, ou seront, au plus tard en fin d’année, converties et payées en heures supplémentaires. Les heures négatives seront réalisées en vue de la réalisation ultérieure d’heures positives, et donc sans réduction de la rémunération. Le délai de prévenance est fixé à 10 jours calendaires.
Article 6 : Entrée en vigueur
Afin de laisser au personnel le temps de s’organiser personnellement, cet accord entrera en vigueur le lundi 06 avril 2020
Article 7 : Information collective et individuelle des salariés
L’accord sera affiché dans les espaces dédiés à cet effet, ainsi qu’une note d’information permanente sur les horaires collectifs. Chaque salarié de l’entreprise recevra une note qui l’informera de la conclusion du présent accord avec son bulletin de paie du mois de mars 2020. Cette information pourra être donnée sous un format dématérialisé.
Article 8 : Organe de contrôle
Les membres du Comité Social et Économique sont chargés du contrôle de l’application de cet accord sur l’aménagement et la durée du temps de travail.
Article 9 : Règlement des différents
Les contestations pouvant naître de l’application du présent accord seront réglées si possible à l’amiable après entente des parties et avis de l’organe de contrôle. A défaut, les parties pourront saisir la juridiction compétente.
Article 10 : Dépôt de l'accord
Le texte du présent accord est envoyé dès sa signature au format électronique, par l'employeur à la DIRECCTE.
Fait à Saint Jean de la Ruelle en cinq exemplaires, le lundi 09 mars 2020
Pour le Comité Social et Économique, Pour l’entreprise, XXXXXXXXX SecrétaireDirecteur Général
