Partie I – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc224628729 \h 3
Article 1.Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc224628730 \h 3 Article 2.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc224628731 \h 3
Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc224628732 \h 3
Article 3.Médaille du travail PAGEREF _Toc224628733 \h 3 Article 4.Jours de congés PACS et mariage PAGEREF _Toc224628734 \h 4 Article 5.Jours de congés pour décès des beaux-parents PAGEREF _Toc224628735 \h 4 Article 6.Jour de congé pour décès nécessitant un déplacement de plus de 300 kms PAGEREF _Toc224628736 \h 4 Article 7.Accompagnement des conjoint(e)s/enfants ayant une affection de longue durée PAGEREF _Toc224628737 \h 4 Article 8.Congé pour les salariées souffrant de dysménorrhées invalidantes dont l’endométriose PAGEREF _Toc224628738 \h 4 Article 9.Déménagement et évènement familial PAGEREF _Toc224628739 \h 4 Article 10.Alternance PAGEREF _Toc224628740 \h 5 Article 11.Forfait mobilité durable PAGEREF _Toc224628741 \h 5 Article 12.Ancienneté durant le congé parental d’éducation PAGEREF _Toc224628742 \h 5
Partie III – LA REMUNERATION PAGEREF _Toc224628743 \h 5
Article 13.Prime de tutorat PAGEREF _Toc224628744 \h 5 Article 14.Revalorisation des salaires des cadres PAGEREF _Toc224628745 \h 6
PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc224628746 \h 6
Article 15.Publicité de l’accord PAGEREF _Toc224628747 \h 6
PREAMBULE Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société RELEVANC.
Dans ce cadre, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont rencontrées en dates des 26 février, 10 et 13 mars 2026.
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction à l’Organisation Syndicale représentative et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés.
La Direction a ainsi recueilli les demandes de l’Organisation Syndicale représentative et formulé des propositions concernant d’une part les avantages sociaux et les conditions de travail, d’autre part les salaires et rémunérations.
A l’issue de ces discussions et échanges, compte tenu des accords collectifs par ailleurs applicables au sein de Relevanc, les Parties ont convenu des dispositions ci-après : Partie I – DISPOSITIONS GENERALES Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Relevanc. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er avril 2026 et jusqu’au 31 mars 2027, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés. Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL Médaille du travail
Lors de l’attribution par la préfecture de la médaille d'honneur du travail, la société accorde en complément et sous conditions une médaille métallique ainsi qu’une gratification. Etant précisé que pour ces reconnaissances et en cas de demande de plusieurs médailles d’honneur du travail en même temps, il sera retenu l’échelon le plus élevé.
La médaille métallique et la gratification sont déterminées en prenant en compte l’ensemble des années de service réalisées au sein du Groupe Casino, à la date du 31 décembre de l’année considérée.
Il est rappelé que, pour en bénéficier, le salarié doit être présent au sein des effectifs lors de la session de remise organisée par l’entreprise, prévue en principe au mois de juin. Sont également concernés les collaborateurs partis à la retraite l’année de l’obtention du diplôme.
En application des décrets relatifs à la médaille d'honneur du travail, la prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail est encadrée. A l’exception des situations liées à une activité militaire définie dans les décrets, seuls les congés de conversion, les congés maternités, les congés paternités et d'accueil de l'enfant et les congés parentaux dans la limite de 12 mois maximum sont pris en compte. Toute autre cause de suspension du contrat de travail sera déduite des périodes de service réalisées.
Le montant de la gratification de médaille du travail est fixé à 22,50 € par année de présence au sein du Groupe Casino pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.
Jours de congés PACS et mariage Tout salarié bénéficie de 2 jours ouvrés de congés en cas de mariage ou PACS donnant lieu à la délivrance d’un acte officiel d’une sœur, d’un frère, d’un descendant ou d’un ascendant.
La demande doit être dûment justifiée et les journées doivent être positionnées afin de coïncider avec l’événement.
Jours de congés pour décès des beaux-parents Le salarié bénéficie en cas de décès de ses beaux-parents (père / mère du conjoint) de 4 jours ouvrables accolés à l’évènement ou à la cérémonie de funérailles.
Cette autorisation d’absence est étendue à l’époux/se de la mère ou du père du salarié, sur justification du livret de famille et d’un extrait d’acte de décès.
Jour de congé pour décès nécessitant un déplacement de plus de 300 kms En cas de décès d’un membre de la famille, ouvrant droit à un ou plusieurs jours de congés pour évènement familial, tel que défini dans le statut collectif de l’entreprise, il est octroyé un jour de congé supplémentaire accolé, si le salarié, sur présentation de justificatif, doit se déplacer à plus de 300 kms aller de son domicile.
Accompagnement des conjoint(e)s/enfants ayant une affection de longue durée Tout salarié accompagnant un conjoint(e) ou un enfant ayant une affection de longue durée exonérante, dans le cadre d’un rendez-vous médical en milieu hospitalier ou en ambulatoire pour des soins ou traitement liés à leur pathologie, bénéficie d’une journée d’absence autorisée payée.
Il est précisé qu’une affection de longue durée exonérante est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé et une thérapeutique coûteuse, ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur (sur la base du tarif de la Sécurité sociale) pour les soins et traitements liés à cette pathologie.
Pour bénéficier de cette journée, le salarié devra produire un justificatif médical attestant la mise en place de soins ou traitements liés à une affection de longue durée.
Congé pour les salariées souffrant de dysménorrhées invalidantes dont l’endométriose Dans un objectif de prévention et d’amélioration des conditions de travail, il est institué un dispositif d’absence spécifique au bénéfice des salariées atteintes de dysménorrhées invalidantes dont l’endométriose.
Les salariées disposant d’un diagnostic médical établi par un professionnel de santé compétent peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de (1) jour par mois, dans la limite de douze (12) jours par année civile.Cette autorisation d’absence ne peut faire l’objet ni d’un report, ni d’un cumul d’un mois sur l’autre.
La mesure s’applique à toutes les formes de dysménorrhées invalidantes reconnues médicalement, sans distinction de stade ou de sévérité.
Pour ouvrir droit au dispositif, la salariée fournit à la Direction des Ressources Humaines un justificatif attestant du diagnostic, valable pour une année civile. À l’issue de cette période, un nouveau justificatif devra être présenté pour renouveler le droit.
Déménagement et évènement familial Tout salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de 1 jour ouvré en cas de déménagement sans condition, dans la limite d’un jour sur une période de 2 ans.
Alternance Pour tout alternant intégrant la Société et n’ayant pas son permis de conduire, la Direction participera par le versement d’une prime de 600 € brut au financement de son permis de conduire sous réserve qu’il le passe pendant sa période d’alternance au sein de la Société et qu’il fournisse un duplicata de son inscription à l’auto-école.
Par ailleurs, afin de faciliter l’intégration professionnelle des alternants et leur permettre de faire face aux frais engendrés par une mutation géographique pour accéder à un poste en CDI, la Direction leur appliquera la charte mobilité réservée aux salariés déjà titulaires d’un CDI quel que soit le poste à pourvoir.
Enfin, pour la préparation directe des épreuves, les salariés en contrat de professionnalisation inscrits dans un cursus certifiant, bénéficieront d’une autorisation d’absence non payée équivalente à 5 jours.
Forfait mobilité durable La Direction sur l’année 2026, met en place un forfait mobilité durable prenant la forme d’une indemnité kilométrique vélo ou trottinette, pour l’utilisation des vélos et trottinettes personnel(le)s de type mécanique ou à assistance électrique, pour les trajets domicile/travail.
Le forfait mobilité est versé selon les modalités suivantes :
Engins éligibles Indemnité kilométrique Forfait maximal Vélo ou trottinette personnel(le) mécanique ou vélo ou trottinette personnel(le) à assistance électrique 0,30 cts/km 400 € maximum par collaborateur du 1er janvier au 31 décembre 2026
Le trajet effectué à vélo pris en compte dans le cadre de ce forfait mobilité durable correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail.
Ce forfait mobilité durable prendra la forme d’une allocation forfaitaire versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2026, sous condition de présence dans l’entreprise au 31 décembre 2026.
Afin de bénéficier de ce forfait mobilité, le collaborateur devra fournir une attestation sur l’honneur faisant état de l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de transports éligibles ainsi que de son engagement à utiliser les dispositifs de protections de la sécurité routière.
La Direction s’engage à communiquer sur ce dispositif auprès de l’ensemble des salariés.
Ancienneté durant le congé parental d’éducation La durée des périodes de congé parental d’éducation à temps plein est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté selon les règles suivantes :
Pour une ou plusieurs périodes de congé parental d’une durée totale inférieure ou égale à douze mois : prise en compte intégrale de cette durée ;
Pour une ou plusieurs périodes de congé parental d’une durée totale supérieure à douze mois et inférieure ou égale à vingt‑quatre mois : prise en compte limitée à douze mois ;
Pour une ou plusieurs périodes de congé parental d’une durée totale supérieure à vingt‑quatre mois : prise en compte à hauteur de la moitié de la durée totale du congé.
Par dérogation aux dispositions légales les présentes dispositions sont plus favorables au salarié et ne peuvent avoir pour effet de réduire les droits d’ancienneté qui résulteraient de l’application directe de la loi.
La durée du congé parental d’éducation n’est pas assimilée à une période de travail effectif pour l’acquisition de congés payés, sauf dispositions légales ou conventionnelles d’ordre public contraires
Partie III – LA REMUNERATION Prime de tutorat Il est rappelé l’attachement de Relevanc, aux valeurs d’accueil et d’accompagnement :
Des jeunes qui préparent en alternance un diplôme reconnu par l’Education Nationale ;
Des salariés titulaires qui s’inscrivent dans un cursus certifiant ou qualifiant de plus de 6 mois.
Reconnaissance et valorisation des salariés tuteurs engagés dans l’accompagnement d’un ou plusieurs alternants :
Par le versement, en 2026, d’une prime à l’issue de la première année, sous réserve de l’achèvement du cursus. Cette prime est valorisée à 120 € (brut) par alternant (dans la limite de deux) en rappelant que la qualité de tuteur doit être reconnue quel que soit le statut du salarié ;
En faisant systématiquement bénéficier le salarié tuteur d’une formation dédiée au tutorat.
Revalorisation des salaires des cadres Il est convenu une enveloppe globale de 1,40 % dont :
une enveloppe de 1,20 % sur la base des salaires réels pour l’annualisation de la rémunération des cadres au 1er avril 2026, dans le cadre d’augmentations individuelles
0,2 % de la masse salariale brute pour les promotions
Tout cadre qui n’aurait pas bénéficié d’une évolution de son salaire de base depuis 2 ans est reçu par sa hiérarchie, à sa demande, afin que soient expliquées et discutées les raisons ou circonstances ayant conduit à cette situation. PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES Publicité de l’accord La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de Relevanc.
Fait à Clichy, le 17 mars 2026
Pour l’Organisation SyndicalePour la Direction :
Pour le Syndicat CFE-CGCMonsieur XXX Monsieur XXXDirectrice Général RELEVANC
