Accord d'entreprise RELIANCE

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE ANNUELLE DES CONGES PAYES

2 accords de la société RELIANCE

Le 17/04/2025

• Autre, précisez

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF À LA MODIFICATION DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE ANNUELLE DES CONGÉS PAYÉS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association RELIANCE dont le siège social est situé au 24 rue Donzelot 87000 LIMOGES

Représentée par XXX, agissant en qualité de Présidente

Ci-après dénommée « l’association RELIANCE »,

     D'UNE PART,

ET :

MXXX, représentante titulaire des salariés au Comité Social et Economique de l’association,

D'AUTRE PART,

Constituant ensemble « les Parties ».

Il a été convenu ce qui suit.

1. PREAMBULE

Cet accord collectif est issu d’une réflexion commune à la suite de la mise en place de l’accord d’entreprise instituant un aménagement du temps de travail sur l’année, signée le 16 mai 2024, avec effet rétroactif au 01 janvier 2024. La modulation du temps de travail se réalise en année civile, aussi pour faciliter l’organisation interne il est proposé d’harmoniser les périodes de références de modulation du temps de travail et d’acquisition et de pose des congés payés, en les alignant sur l’année civile.

 

Article 1 – Objet de l’Accord

Le présent accord a pour objet de modifier la période de référence annuelle pour l’acquisition des congés payés afin de passer d’une période s’étendant du 1ᵉʳ juin au 31 mai à une période basée sur l’année civile, soit du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre, comme le permet le Code du travail dans l’article L 3141-12.

Cette même règle viendra s’appliquer aux congés d’ancienneté prévus à l’article 22 de la CCN66, dès lors qu’il s’agit d’un prolongement du congé légal du fait de l’ancienneté.

Article 2 – Motifs de la Modification

Cette évolution vise à :

• Harmoniser la gestion des congés payés avec l’année civile, et l’accord d’entreprise instituant un aménagement du temps de travail ;

• Faciliter le suivi des droits à congés des salariés ;

• Améliorer l’organisation interne et la planification des absences.

Article 3 – Nouvelle Période de Référence

À compter du 01 janvier 2026, la période de référence pour l’acquisition des congés payés sera alignée sur l’année civile, soit du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre.

Article 4 – Modalités de Transition

Afin d’assurer une transition progressive et éviter toute perte de droits pour les salariés, les dispositions suivantes sont mises en place :

• Une période transitoire du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2028 permettra d’autoriser la pose des congés non pris, en accordant la prise de 6 jours de congés supplémentaires par an et ou le dépôt de tout ou partie du solde sur le CET, selon les modalités en vigueur dans la charte. Ainsi la période transitoire concerne :

  • Les congés payés acquis au titre de l’ancienne période de référence, du 1ᵉʳ juin 2024 et le 31 mai 2025 : ils sont en principe au nombre de 30 jours ouvrables et doivent être entre le 01er juin 2025 et le 31 mai 2026 ; Le solde non posé au 31 décembre 2025 pourra être posé durant la période transitoire.

  • Les congés payés acquis au titre de la période transitoire du 01er juin et le 31 décembre 2025 : ils sont en principe au nombre de 17,5 jours ouvrables ; Ils pourront être pris durant la période transitoire.

Un suivi individualisé des droits à congés sera assuré afin de garantir le maintien des droits pour l’ensemble des salariés.

• A compter du 01er janvier 2026, les congés seront acquis et pris sur la même période de référence. Aussi, les congés acquis entre le 01 janvier et le 31 décembre N devront être pris sur cette même période.

Article 5 – Maintien des Dispositions Légales et Conventionnelles

Le présent accord ne remet pas en cause les dispositions légales et conventionnelles en vigueur concernant les congés payés et leur prise.

Article 6 – Suivi et Révision de l’Accord

Les parties décident de se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord, dans le cadre d’une réunion du Comité Social et Economique.

Une commission de suivi, composée des représentants CSE de l’association et de la Direction, est chargée :

• De veiller à une bonne application de l’accord,

• De régler, par proposition d’avenants, d’éventuels problèmes d’application ou d’interprétation de l’accord qui auront été constatés au cours de la 1ère année d’application de l’accord.

La commission se réunit en cas de besoin et à l’issue de la première année pour faire un bilan d’application du présent accord et à l’initiative de l’une ou l’autre des parties au plus tard dans le mois de la demande de la réunion. Cette réunion fait l’objet d’un compte-rendu.

Article 7 – Durée et Entrée en Vigueur de l’Accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 01er avril 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 – Dénonciation de l’accord d’entreprise à durée indéterminée

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. La partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.

En cas de dénonciation par l’employeur ou par la totalité des organisations syndicales signataires, la dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. La dénonciation donne lieu à un dépôt obéissant aux mêmes modalités que le dépôt de l’accord lui-même. Une nouvelle période de transition devra être mise en œuvre pour revenir aux dispositions prévues à la Convention Collective Nationale applicable dans l’association (CCN 66).

Article 9 – Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de l’Unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine selon les modalités suivantes :

• Une version sur support papier signé des parties par lettre recommandées avec demande d’avis de réception,

• Une version dématérialisée sur le site du ministère dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.

Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord collectif doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019. L’accord doit être transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com

Fait à Limoges, le 17 avril 2025.

SIGNATURE DES PARTIES

Pour l’association La Présidente XXX	Pour le CSE La représentante titulaire de la délégation du personnel XXX
Signature	Signature