ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI ET A L’INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
La société Relyens Mutual Insurance, représentée par M. XXXX,
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative suivante :
SYNDICAT : CFE-CGC
représenté par : M. XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE – OBJET DE L’ACCORD
Savoir gérer et promouvoir la diversité des talents est un enjeu fort pour RELYENS MUTUAL INSURANCE. Cette démarche contribue ainsi à la performance collective et s’inscrit pleinement dans les valeurs de l’entreprise. L’insertion professionnelle durable des travailleurs en situation de handicap constitue en outre l’un des piliers des actions de l’entreprise en matière de responsabilité sociale et d’engagement citoyen. Il s’agit désormais d’une dimension incontournable de la politique de gestion des ressources humaines de RELYENS MUTUAL INSURANCE. Le présent accord est négocié afin de poursuivre les efforts de l’entreprise en faveur de l’intégration dans l’emploi des personnes handicapées et de sensibiliser l’ensemble des salariés aux mesures particulières favorables qui sont mises en place. Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de RELYENS MUTUAL INSURANCE visés par les dispositions de l’article L.5212-13 du Code du travail. Cet accord vise donc à renforcer les différentes actions existantes afin de favoriser et faciliter l’insertion et le maintien dans l’emploi, le développement professionnel des personnes en situation de handicap, en cohérence avec les valeurs humaines du groupe.
TITRE 1 – PLAN D’EMBAUCHE EN MILIEU ORDINAIRE
Recrutement
Il est rappelé que tous les postes existants dans l’entreprise sont ouverts aux candidats en situation de handicap. Pour plus de visibilité, il est ajouté à toutes les offres d’emploi diffusées en externe et en interne une mention rappelant l’engagement de l’entreprise au regard de l’emploi des travailleurs handicapés, quand cela est possible via le canal de diffusion. De plus, l’entreprise renouvelle son engagement de remplir son obligation d’emploi des travailleurs handicapés, telle que fixée par l’article L.5212-2 du Code du Travail. Cette obligation s’élève à 6 % de l’effectif total à la signature du présent accord.
Partenariats
Afin d’honorer ces engagements, l’entreprise poursuivra son développement avec des partenaires extérieurs (universités, écoles, centres de formation,..) et notamment avec les réseaux spécifiques du handicap (Cap emploi, LADAPT, Agefiph …). Les offres d’emploi sont multipostées vers des sites spécialisés à destination des personnes en situation de handicap. Ces organismes seront destinataires des offres d’emploi diffusées par l’entreprise, avec mention de la nature du contrat, des compétences attendues et des conditions d’exercice des métiers offerts. L’entreprise étudiera l’opportunité d’être présent à des évènements, salons et forums organisés par des partenaires. L’entreprise s’engage également à favoriser l’accueil de personnes handicapées pendant des périodes de stages de courte durée (demi-journées ou journées) afin de leur permettre de découvrir le monde du travail et de sensibiliser les équipes accueillantes aux différentes formes de handicap.
Recours au secteur adapté
Afin de contribuer à l’emploi des personnes handicapées, l’entreprise étudiera les possibilités d’augmenter le volume d’affaires pouvant être confié aux entreprises et structures adaptées (ESAT…). Acheteurs et décideurs seront sensibilisés et incités à réaliser les achats possibles auprès des entreprises adaptées. Un annuaire des entreprises adaptées est mis à disposition via R’Place à l’ensemble des salariés une diffusion spécifique sera faite auprès des personnes occupant des fonctions les amenant à réaliser des achats.
Accompagnement des situations individuelles
Une cartographie recensant l’ensemble des acteurs internes et externes pouvant accompagner les collaborateurs dans leurs différentes démarches administratives, médicales et professionnelles sera mis à disposition sur R’Place. Des rendez-vous annuels de suivi individuel seront organisés par les Responsables Ressources Humaines pour échanger avec la personne sur l’évolution de sa situation et de ses besoins. La Direction des Ressources Humaines apportera son soutien, et toutes les informations nécessaires, aux salariés souhaitant engager les démarches de reconnaissance de leur handicap. Relyens met à disposition via un partenaire de services à la personne, l’accès à un coach aidant afin d’être accompagné dans ses démarches liées à la reconnaissance RQTH.
TITRE 2 - PLAN D’INSERTION ET DE FORMATION
Intégration
Afin de garantir une insertion réussie, chaque nouveau collaborateur est accueilli à son arrivée dans l’entreprise par son manager. Une attention spécifique est apportée systématiquement à l’intégration d’un collaborateur en situation de handicap. Comme pour toute intégration de nouveau collaborateur, la personne handicapée bénéficiera d’un parcours de formations internes dédié et de modules complémentaires si besoin. Par ailleurs, la Direction des Ressources humaines, en collaboration avec le management et la médecine du travail, veillera à ce que les conditions de travail soient adaptées.
Sensibilisation et formation
En tant qu’entreprise inclusive, l’insertion des personnes handicapées passe par l’information et la sensibilisation de tous, notamment grâce à :
Des actions de sensibilisation organisées tout au long de l’année sur des thématiques précises d’inclusion et de non-discrimination (déconstruction des stéréotypes, accompagnement à la RQTH, formation spécifique disponible sur le campus digital…) ;
L’organisation d’une semaine du handicap au cours de laquelle des actions de communication seront réalisées.
L’entreprise s’engage à mettre en place des actions de sensibilisation auprès de l’ensemble des collaborateurs sur la problématique de l’emploi des travailleurs handicapés (jeux, webinaires, témoignages…). Des formations spécifiques seront par ailleurs proposées aux nouveaux embauchés en situation de handicap, en particulier pour l’usage d’outils rendus nécessaires par le handicap, ou dans le cadre d’un handicap affectant les moyens de communication.
TITRE 3 – PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Adaptation au poste de Travail
L’entreprise s’engage, en fonction du besoin et à l’occasion de l’arrivée d’un salarié handicapé sur son poste, avec son accord, à faire intervenir si besoin la CSSCT et/ou un ergonome, sur les problématiques d’accessibilité et d’aménagement des locaux, et d’adaptation au poste de travail. Si le travailleur handicapé en fait la demande, un entretien additionnel avec les Ressources Humaines et/ou la médecine du travail est organisé afin de cerner les difficultés rencontrées dans l’exercice de son activité par le salarié handicapé. Par ailleurs, une autorisation d’absence de 6 jours ouvrés par an, pouvant être pris par demi-journée, sera accordée au salarié handicapé et au salarié parent d’enfant handicapé ou son conjoint, pour la réalisation des rendez-vous médicaux en rapport avec le handicap, sur présentation de justificatifs, tels qu’une attestation de la MDPH de reconnaissance du handicap et la convocation au rendez-vous médical. Il est également précisé que la loi du 19 juillet 2027 a introduit la possibilité de bénéficier de 5 jours de congé rémunéré en cas d’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. Tout salarié peut donc demander à bénéficier de ces 5 jours, sur présentation du justificatif délivré par la MDPH et reconnaissant la qualité d’handicapé à l’enfant. L’entreprise s’assurera que les salariés handicapés pourront, au même titre que tous les salariés de l’entreprise, exercer leur activité en télétravail. Les conditions pourront être adaptées en fonction des besoins et en accord avec la médecine du travail.
Maintien dans l’emploi
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires afin de favoriser le maintien des salariés handicapés soit dans leur poste, soit dans l’entreprise. Tout salarié handicapé pourra évoquer, lors des différents entretiens organisés tout au long de l’année avec son responsable hiérarchique et la DRH, sa situation de handicap et ses incidences éventuelles dans le domaine professionnel.
Aides complémentaires
La Direction des Ressources Humaines soutiendra le salarié handicapé dans ses demandes d’aides financières, en formation et matérielles auprès des organismes spécialisés, comme 1er niveau d’information et sans se substituer aux partenaires.
3.1. Abondement CESU
Un abondement supplémentaire de 25 % des chèques CESU est en outre accordé au salarié handicapé ou salarié parent d’un enfant handicapé, sur présentation d’un justificatif tel qu’une attestation de la MDPH de reconnaissance du handicap. En conséquence, un salarié handicapé ou un salarié parent d’un enfant handicapé aura droit à un abondement total de 75% des chèques CESU commandés. Il est précisé que le plafond de commande fixé à 2000€ par année reste inchangé.
3.2. Remboursement de frais
Afin de soutenir les collaborateurs en situation de handicap/ bénéficiant d’une RQTH dans l’adaptation et l’amélioration de leur quotidien, l’entreprise prendra en charge, selon les modalités définies ci-dessous, l’acquisition de matériel en complément ou face au refus de l’AGEFIPH. Consciente du coût que représente l’adaptation du domicile ou d’un véhicule, et soucieuse du bien-être des travailleurs en situation de handicap, l’entreprise souhaite ainsi encourager les collaborateurs dans l’acquisition de matériel adapté. Cette prise en charge se fera sous forme de remboursement, sur présentation d’une facture acquittée, adressée à la Direction des Ressources Humaines dans les 12 mois qui suivront la RQTH, ou son renouvellement, et dans la limite de 2 000 euros. De plus, une aide financière annuelle pourra également permettre la prise en charge de frais thérapeutiques (ostéopathe, acuponcteur, pédicure, podologue, chiropracteur, diététicien, étiopathe, psychomotricien, psychologue, sophrologue, tabacologue, homéopathe), dans la limite de 200 euros bruts annuels. Cette prise en charge ne s’applique qu’aux séances non prises en charge préalablement par l’assurance complémentaire santé des salariés.
Ces aides constituent du salaire et seront soumises aux cotisations en vigueur.
DUREE, EFFET ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Un bilan annuel des actions et objectifs fixés par le présent accord pourra être présenté aux instances représentatives du personnel si elles en font la demande.
DEPOT ET PUBLICITE
Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par l’Entreprise. Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Un exemplaire dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire. Le présent accord est également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
