La Société REM-ISOL, SAS au capital de 76 225 €, Immatriculée au RCS de LYON, sous le n° 328 999 610 00038, Dont le siège social est sis 3, cours Charlemagne – BP 2597 – 69217 Lyon cedex 02, Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,
D'UNE PART
ET
Monsieur, en qualité de Titulaire du Conseil Social et Economique de la Société REM-ISOL
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Depuis le 1er janvier 2019, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, en adoptant une annualisation du temps de travail.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de pouvoir effectuer des heures supplémentaires, au-delà du contingent conventionnel actuel, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires à un niveau plus élevé.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
A compter du 1er janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est 300 heures par an et par salarié.
Article 2 – MAJORATIONS APPLICABLES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1 er janvier 2020.
Article 4 – SUIVI DE L’ACCORD
Les membres élus du Comité Social et Economique (CSE) seront consultés une fois par an, sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 – FORMALITES
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par la Société REM-ISOL et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon et Reims
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 08 septembre 2020 à Cormontreuil, en 5 exemplaires.
