REMIREX, représentée par son directeur, Monsieur Thierry MYON
D’une part
Et
Le délégué syndical Monsieur XXX
D’autre part,
___________________________
Considérant qu’il a été remis aux délégués syndicaux les informations prévues à l’article L.2242-2 du code du Travail ;
Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 s’est déroulée en deux réunions le 13 juin et 21 juin 2022, conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1- Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous réserve des exclusions et des conditions d’ancienneté prévues ci-dessous ou ultérieurement par voie d’accord.
Article 2- Objet de l’accord :
Cet accord concerne les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2022. Les discussions ont donc porté sur les salaires effectifs, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés, les questions relatives à l’emploi et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la formation et la prévoyance.
Article 3- Dispositions arrêtées d’un commun accord :
3.1 - Augmentation de salaire pour le personnel non cadres en CDI
Les salaires bruts du personnel de statut employé et agent de maîtrise sous contrat à durée indéterminée, bénéficieront à compter du 1er juillet 2022, des dispositions suivantes :
Augmentation
en valeur de 30 euros brut sur le salaire de base
3.2 – Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant
A compter du 1er juillet 2022, la valeur faciale du titre restaurant passe de 5€ à 6€. La prise en charge salariale et patronale demeure inchangée (soit 50% part salariale et 50% part patronale).
Article 4- Dépôt et publicité de l’accord :
En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DEETS puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis. Enfin, le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Sainte Marie, en quatre exemplaires, le 24 juin 2022
