Considérant qu’il a été remis aux délégués syndicaux les informations prévues à l’article L.2242-2 du code du travail ; Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 s’est déroulée en trois réunions le jeudi 11 juillet, vendredi 26 juillet et mercredi 31 juillet 2024, conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1, et suivants du Code du travail.
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous réserve des exclusions et des conditions d’ancienneté prévus ci-dessous ou par voie d’accord
Article 2 – Objet de l’accord
Cet accord concerne les négociations obligatoires au titre de l’année 2024. Les discussions ont donc porté sur les salaires effectifs, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés, les questions relatives à l’emploi et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la formation et la prévoyance.
Article 3 – Rappel des plateformes de la délégation salariale
La délégation salariale demande :
Augmentation de 2€ des tickets restaurants
Alignement au SMIC pour tous les collaborateurs
Prime fixe pour les chefs d’équipe Préparateur
Modification du système de prime taux de rotation actuelle par une prime adaptée au poste
Article 4 – Dispositions arrêtées d’un commun accord
4.1 Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant A compter du 1er août 2024,
la valeur faciale du titre restaurant passe de 6€ à 7€. La prise en charge salariale et patronale demeure inchangée (soit 50% part salariale et 50% part patronale). Cette disposition s’applique à l’ensemble du personnel sous réserve des conditions d’ancienneté applicables au sein de la société.
4.2 Alignement du salaire brut au SMIC Tous les collaborateurs en CDD et CDI étant sur un salaire brut en dessous du SMIC verront leur salaire revalorisé au SMIC, soit 1766.92 euros brut dès le 1er août 2024.
4.3 Prime fixe pour les Chefs préparateurs Il sera attribué dès le 1er août 2024 une prime fixe mensuelle de 80€ aux Chefs préparateurs.
4.4 Suppression de la prime productivité par un nouveau système de variable A compter du 1er août 2024, la prime de productivité est supprimée au profit d’un nouveau systéme de variable défini comme suit :
La prime sera fixée pour chaque collaborateur concerné par avenant annuel dès le 01 août jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DEETS puis publié, sleon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support réglementaires seront transmises. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.
Enfin, le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Sainte Marie, en quatre exemplaires, le mercredi 31 juillet 2024.
