ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE SOCIETE REMORQUES CHEVANCE RELATIF A L'ADAPTATION LIEE A LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
RELATIF A L’ADAPTATION LIEE A LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE
Entre
La société REMORQUES CHEVANCE Au capital de 1 000 000 euros Située ZI de Grâces – 22200 Guingamp Portant le numéro de Siret 399 555 309 00026, RCS de St Brieuc Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Gérant D’une part,
Et
Monsieur XXXXXXX et Madame XXXXXXXXX, Agissant en qualité de titulaires de la délégation du comité social et économique D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’UIMM et trois organisations syndicales représentatives de la branche de la métallurgie – la CFDT, la CFE-CGC et FO – ont signé le 7 février 2022 la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie ; aboutissement d’une démarche historique visant à moderniser le dispositif conventionnel de la branche. Le nouveau cadre social issu de cette négociation repose sur un « socle commun » de règles et principes applicables sur l’ensemble du territoire, sous la forme unique d’une convention, s’appliquant à toutes les entreprises et les salariés de la métallurgie.
Hormis certaines dispositions spécifiques comme en matière de prévoyance santé, l’entrée en vigueur de cette nouvelle convention collective interviendra au 1er janvier 2024.
Certaines pratiques de la société REMORQUES CHEVANCE font références, notamment pour leur définition, la définition des bénéficiaires ou pour leur application, à la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie applicable au 1er janvier 2024.
Dans ce cadre, compte tenu des impacts de certaines de ces nouvelles dispositions conventionnelles, le comité social et économique et la direction ont négociés les modalités de mise en œuvre et d’adaptation de la nouvelle convention collective de la métallurgie lors d’une réunion en date du 21 décembre 2023.
Les parties au présent accord ont alors convenu ce qui suit :
I) Champ d’application
Article 1 – Date d’application et durée de l’accord :
Le présent accord, à effet rétroactif, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 – Bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise, qu’il soit en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée (dont contrat d’alternance et de professionnalisation), et intérimaires. Toutefois, les Cadres - Dirigeants en sont exclus. Aucune disposition spécifique n’est prévue en compensation pour ce public.
II) Mise en place de prime
Article 1 – Temps d’habillage-déshabillage
Il a été décidé d’intégrer les temps d’habillage-déshabillage au temps de travail effectif, à raison de dix minutes par jour travaillé. Les salariés concernés sont ceux dont le port d’une tenue est imposé par les dispositions législatives et par le règlement intérieur, et dont la tenue est mise ou ôtée sur le lieu de travail.
Article 2 – Prime d’équipes
Il a été décidé d’éteindre la prime d’équipes successives prévue à l’article 144 de la Nouvelle Convention Collective (Contrepartie salariale au titre du travail en équipes successives), et de la substituer par la « prime d’équipes » définie aux conditions suivantes :
Population visée :
La population visée recouvre les personnes figurant dans les équipes des horaires A (« matin »), B (« après-midi ») et C (« équipe journée ») de l’établissement. Par exception, ne sont pas concernés :
les salariés (notamment des services « Atelier » (maintenance incluse), « Magasin », ou « Bureau ») possédant un contrat de travail avec des horaires individualisés ;
les salariés (notamment des services « Atelier » (maintenance incluse), « Magasin » , ou « Bureau ») figurant dans une autre équipe à horaires collectifs (Horaire D, E…. : type « équipe référent » ou « équipe responsable de pôle ») ;
les salariés des autres services de l’établissement, soit notamment « commercial » et « administratif ».
Conditions de versement :
La prime d’équipes sera versée à partir de 5 (cinq) heures travaillées dans la journée. Cette contrepartie n’est pas due lorsque l’horaire de travail des salariés ci-dessus visés comporte un arrêt supérieur à 1 (une) heure et 15 (quinze) minutes.
Montant versé :
Le montant versé sera :
de 4,50€ (quatre euros et cinquante centimes) brut par jour travaillé, quel que soit le classement conventionnel, pour les personnes travaillant selon l’horaire A « matin » ou selon l’ horaire B « après-midi » ;
de 2,00€ (deux euros) brut par jour travaillé, quel que soit le classement conventionnel, pour les personnes figurant dans l’horaire C « journée ».
Mesure compensatoire :
Compte tenu des nouvelles conditions d’application, certains salariés ne percevront pas la prime d’équipes successives à compter du 1er janvier 2024. Il a été décidé d’appliquer les strictes conditions de cet accord, et par conséquent aucune mesure compensatoire est négociée. Les personnes exclues ne pourront se voir réclamer aucunes indemnités.
Mention sur le bulletin de paie, périodicité de versement, cotisations salariales et fiscalité
La prime sera mentionnée sur une ligne distincte du bulletin de paie, sous le libellé « prime d’équipes ». Elle sera versée mensuellement, et portée à la même date de versement que le salaire contractuel de chaque fin de mois clos. Celle-ci sera soumise aux cotisations salariales en vigueur et soumise à l’impôt sur le revenu.
III) Modalités de l’accord : révision, validité et dépôt
Article 1 - Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l’entreprise, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des membres signataires sera mise en place pour éclaircir les points faisant l’objet du différend L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 2 : Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision ne peut être réalisée que par l’une des parties signataires. Elle sera obligatoirement formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacun des parties habilitées à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur à l’organisation représentative dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 3 – Conditions de dénonciation de l’accord et préavis
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 (trois) mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 4 – Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par les membres titulaires élus au comité social et économique de l’entreprise représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne, par le représentant de la société, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DREETS. Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet pendant une période de deux mois et sera par la suite disponible au bureau des Ressources Humaines. Une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Guingamp, le 19 janvier 2024, En quatre originaux de 5 pages, dont un est remis à chacune des parties signataires.
Monsieur XXXXX Monsieur XXXXXXX Madame XXXXXXXXX
Gérant de la SARL REMORQUES CHEVANCE membre titulaire au CSEmembre titulaire au CSE
