RELATIF A LA MISE EN PLACE DE PRIME DE PERFORMANCE
Entre
La société REMORQUES CHEVANCE Au capital de 1 000 000 euros Située ZI de Grâces – 22200 Grâces Portant le numéro de Siret 399 555 309 00026, RCS de St Brieuc Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Gérant D’une part,
Et
Monsieur XXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXXX, Agissant en qualité de titulaires de la délégation du comité social et économique D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans la poursuite de la continuité des actions menées depuis le second semestre 2021 portant sur l’amélioration des conditions de rémunérations des salariés, la direction a décidé, en accord avec le CSE, de renouveler la prime de performance sur le premier semestre 2025. Pour rappel, cette prime de performance a pour objectif de valoriser l’implication des salariés lors de leur performance en production. Les parties se sont entendues sur la mise en place de l’attribution d’une prime bimestriel sur objectifs selon les conditions et principes qui suivent. La mise en place de cet accord n’engage pas la société à l’expiration de celui-ci.
I) Champ d’application
Article 1 – Date d’application, durée et suivi de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er février 2025. Il est conclu pour une durée déterminée de 5 (cinq) mois, soit jusqu’au 30 juin 2025. Conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2025. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Les signataires conviennent de se rencontrer début juin 2025, en vue de contrôler le suivi et l’application de cet accord mais également de la possibilité de renouvellement de négociation sur ce sujet.
Article 2 – Personnel concerné
Les bénéficiaires de la prime de performance sont les personnes cumulant les conditions ci-après :
Être titulaire d’un contrat de travail en CDI ou en CDD. Les intérimaires sont exclus.
Remplir les conditions d’éligibilité prévues par l’article 3 « Absence et entrée/sortie en cours de mois » du point II du présent accord.
Ne pas appartenir au service commercial (exclus de ce dispositif).
Par service commercial, il faut entendre toutes personnes qui occupent l’une des fonctions suivantes : Apprenti manager d’affaires, attaché-commercial, technico-commercial, inspecteur commercial, responsable des ventes.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé proportionnellement à la durée du travail prévu au contrat de travail en appliquant la formule de calcul suivante : Montant de la prime calculée en application des dispositions du présent accord x durée contractuelle / durée de travail en vigueur dans l’entreprise
II) Mise en place de prime
Article 1 - Montant et périodicité de versement
La prime de performance sera versée bimestriellement, et portée à la même date de versement que le salaire contractuel de chaque fin de bimestre clos. Le montant de la prime sur objectifs est fixé librement par l’employeur et s'élèvera à 120 (cent vingt) euros bruts par bimestre, avec une revalorisation possible à la hausse de cette somme fixée si la direction le juge opportun. Par exception, le présent accord commençant le 1er février, il est prévu que la prime de performance sera versée mensuellement pour ce mois de février et reprendra sa périodicité bimestrielle à compter du 1er mars 2025. Il est précisé également, par exception, que le montant de la prime du mois de février 2025 est établi au même montant que celui fixé pour un bimestre, soit à 120 euros bruts.
Article 2 - Mention sur le bulletin de paie, cotisations salariales et fiscalité
La prime sera mentionnée sur une ligne distincte du bulletin de paie, sous le libellé “prime de performance”. Celle-ci sera soumise aux cotisations salariales en vigueur et soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 3 - Absence et entrée/sortie en cours de bimestre
En cas d’entrée/sortie en cours de bimestre (ou mois de février), la prime sur objectifs ne fera l’objet d’aucune proratisation et ne sera en conséquence pas due sur ce bimestre (ou mois de février). En cas d’absence au cours du bimestre, seuls les motifs évoqués ci-dessous n’auront pas d’incidence dans le calcul de la prime :
jours de fermeture imposée par l’employeur ;
jours de congés payés (y compris ceux d’ancienneté) dans la limite maximum de sept (7) jours ouvrés par bimestre ;
jours de congés exceptionnels pour évènements de famille (naissance, mariage, décès…) tel que prévu à l’Article 90 de la convention collective applicable à notre établissement ;
jours d’absences sans solde, formulés par une demande écrite dans le respect des règles et des délais et acceptée par la direction, dans la limite de 3 jours ouvrés par bimestre ;
jours d’absences pour raison médicale, (maladie, accident de travail / de trajet, maternité, paternité…), dans la limite de 3 jours ouvrés par bimestre. A partir du 4ème jour d’absence, le montant de la prime sera proratisé et calculé selon le nombre de jours réellement effectués par rapport au nombre de jours ouvrés du bimestre ;
jours de chômage partiel, dans la limite de 3 jours ouvrés par bimestre.
Les absences injustifiées ne donnent pas lieu à la prime de performance et aucune proratisation ne pourra être effectuée.
Article 4 – Conditions d’attribution
Les salariés
perçoivent la prime sur condition de réalisation de l’objectif suivant (CA = Chiffres d’Affaires) :
Pour le mois de février 2025, CA de production minimum de : 910 485 €
Pour le bimestre de mars et avril 2025, CA de production minimum de : 1 912 018 €
Pour le bimestre de mai et juin 2025, CA de production minimum de : 1 638 872 €
Le « CA de production » est défini tel que le prix de vente hors taxe (hors transport) du produit fabriqué (remorques, épandeur, caisson, lames) ou de la réparation. Si un produit fabriqué correspond à une commande de stock, sa valeur de CA retenue est celle du prix catalogue. Un produit est considéré comme « fabriqué » uniquement si les conditions suivantes sont réunies : produit sorti de la chaine de production et répondant pleinement en termes de conformité à la fiche de fabrication.
De plus, si lors d’un bimestre de fabrication, l’objectif de CA de production n’a pas été réalisé :
mais que la somme du CA de production de ce bimestre et du bimestre suivant est égale ou supérieure à la somme du CA de production fixé pour le bimestre en cours et le bimestre suivant, alors la prime sera toutefois versée sur le bulletin de fin du bimestre suivant.
Article 5 – Objectifs dépassés
Le cumul des 3 objectifs bimestriels est donc de 4 461 374 Euros de CA de production au total pour le premier semestre 2025. Il est convenu que si ce total semestriel est dépassé du nombre défini ci-dessous, alors une nouvelle prime, dite « prime de performance semestrielle », sera versée avec le bulletin du mois de juin.
Objectifs semestriels et montants :
Dans la situation où l’objectif semestriel est dépassé de :
5% (soit la réalisation de 4 684 443 Euros de CA de production dans le semestre), alors le montant de la nouvelle « prime de performance semestrielle » s’élève à 80 (quatre-vingts) euros bruts.
A partir de 7% (soit la réalisation de 4 773 670 Euros de CA de production dans le semestre), alors le montant de la nouvelle « prime de performance semestrielle » s’élève à 120 (cent vingt) euros bruts.
Ces paliers ne sont pas cumulatifs.
Conditions d’attribution :
Le montant de la « prime de performance semestrielle » ci-dessus indiqué sera attribué à chaque personne présente au 30 juin 2025, à proportion de :
100 %, si la personne a bénéficié de 3(trois) primes bimestrielles.
65 %, si la personne a bénéficié que de 2 (deux) primes bimestrielles.
30 %, si la personne a bénéficié que de 1 (une) prime bimestrielle.
0 %, si la personne n’a pas bénéficié de prime bimestrielle.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata à la durée du travail prévu au contrat de travail (voir formule « Article 2 – Personnel concerné »).
III) Modalités de l’accord : révision, validité et dépôt
Article 1 - Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l’entreprise, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des membres signataires sera mise en place pour éclaircir les points faisant l’objet du différend L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 2 : Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision ne peut être réalisée que par l’une des parties signataires. Elle sera obligatoirement formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacun des parties habilitées à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur à l’organisation représentative dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 3 - Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par les membres titulaires élus au comité social et économique de l’entreprise représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne, par le représentant de la société, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DREETS. Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet pendant une période de 2 mois et sera par la suite disponible au bureau des Ressources Humaines. Une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Grâces, le 28 janvier 2025, En quatre originaux de 5 pages, dont un est remis à chacune des parties signataires.
