La société REMORQUES CHEVANCE Au capital de 1 000 000 euros Située ZI de Grâces – 22200 GRACES Portant le numéro de Siret 399 555 309 00026, RCS de St Brieuc Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Gérant D’une part,
Et
Monsieur XXXXXXX et Madame XXXXXXXXX, Agissant en qualité de titulaires de la délégation du comité social et économique D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
À compter du 12 mai 2025, une nouvelle organisation du travail est mise en place au sein de la société. Cette réorganisation présentée au CSE, implique l’arrêt du travail en équipes successives pour une catégorie identifiée de salariés. Dès lors, cette partie du personnel auparavant bénéficiaire de la prime d’équipes prévue au titre de l’accord d’entreprise à durée indéterminée de la société Remorques Chevance, du 19 janvier 2024, relatif à l’adaptation liée à la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, ne rentrera plus dans le champ d’application de la population visée. Par conséquent, cette prime ne leur sera plus versée. De ce fait, et du souhait de la direction de préserver un certain niveau de rémunération aux salariés concernés, les parties signataires ont souhaité conclure ce présent accord qui définit les modalités applicables dans le cadre de cette évolution organisationnelle.
Les parties au présent accord ont alors convenu ce qui suit :
I) Champ d’application
Article 1 – Date d’application et durée de l’accord :
Le présent accord a un effet rétroactif au 12 mai 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 – Bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise, qu’il soit en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée (dont contrat d’alternance et de professionnalisation), et intérimaires. Toutefois, les Cadres dirigeants en sont exclus. Aucune disposition spécifique n’est prévue en compensation pour ce public.
II) Mise en place de la prime de journée
Il a été décidé d’octroyer une prime de journée pour le personnel travaillant sur des horaires dites « de journée » et dont le temps de pause méridien n’excède pas les 30 (trente) minutes journalières.
Population visée :
La population visée recouvre les salariés de l’établissement. Toutefois, ne sont pas concernés :
les salariés possédant un contrat de travail avec des horaires individualisés ou au forfait ;
les salariés bénéficiant de l’accord relatif à l’adaptation à la nouvelle convention collective de la métallurgie du 19 janvier 2024 ;
les salariés des services commercial et administratifs et de l’établissement ;
Conditions de versement :
La prime de journée sera versée à partir de 5 (cinq) heures travaillées dans la journée.
Montant versé :
Le montant versé sera de 2,50€ (deux euros et cinquante centimes) brut par jour travaillé.
Mention sur le bulletin de paie, périodicité de versement, cotisations salariales et fiscalité
La prime sera mentionnée sur une ligne distincte du bulletin de paie, sous le libellé « prime de journée ». Elle sera versée mensuellement, et portée à la même date de versement que le salaire contractuel de chaque fin de mois clos. Celle-ci sera soumise aux cotisations salariales en vigueur et soumise à l’impôt sur le revenu.
III) Modalités de l’accord : révision, validité et dépôt
Article 1 - Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l’entreprise, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des membres signataires sera mise en place pour éclaircir les points faisant l’objet du différend L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 2 : Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision ne peut être réalisée que par l’une des parties signataires. Elle sera obligatoirement formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacun des parties habilitées à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur à l’organisation représentative dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 3 – Conditions de dénonciation de l’accord et préavis
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 (trois) mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 4 – Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par les membres titulaires élus au comité social et économique de l’entreprise représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne, par le représentant de la société, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DREETS. Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet pendant une période de deux mois et sera par la suite disponible au bureau des Ressources Humaines. Une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Guingamp, le 20 mai 2025, En quatre originaux de 4 pages, dont un est remis à chacune des parties signataires.
Monsieur XXXXX Monsieur XXXXXXX Madame XXXXXXXXX
Gérant de la SARL REMORQUES CHEVANCE membre titulaire au CSEmembre titulaire au CSE
