left9 ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’HORAIRE VARIABLE
Entre les soussignés,
La Société
REMUE MENAGE, SARL au capital de 93 750 €,
Dont le siège social est situé à 6 Rue de Chamechaude 38360 SASSENAGE, immatriculée au R.C.S de Grenoble sous le N° numéro, 477 488 118 SIRET : 477 488 118 00043 – APE : 4649Z Cotisant à l'URSSAF de Grenoble sous le numéro 827000002121985775 Représentée par, Mme XXXXXXX, agissant en qualité de gérante, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Dénommée ci-dessous « L'entreprise », D’une part,
Et, L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote (dont le procès-verbal et la feuille d’émargement sont joints au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers,
D’autre part,
Objectifs
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a soumis à son personnel un accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Ce présent accord se substitue en tous points aux usages, accords, accords atypiques et engagements unilatéraux et plus généralement toutes pratiques applicables aux salariés de l’entreprise ayant le même objet. Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions légales, sur les conventions et accords collectifs de niveaux différents
L’horaire variable permet à chacun d’organiser son temps de travail en fonction de ses contraintes personnelles (enfants, loisirs, formalités…). Plus de souplesse individuelle qui doit nécessairement être conciliée avec le bon fonctionnement de l’entreprise. Un dispositif qui s’inscrit dans un collectif de travail.
Quelques conditions à cette liberté :
Respecter un temps obligatoire de présence à l’intérieur de périodes journalières appelées plages fixe ;
Réaliser le volume de travail normalement prévu ;
Tenir compte, en liaison avec le responsable de service concerné, des nécessités de bon fonctionnement du service et des impératifs et des règles de sécurité, qui doivent rester prioritaires.
Ces dispositions s’appliqueront à compter du 01/10/2024
Salariés Concernés Ce règlement s’applique à l’ensemble du personnel (CDI, CDD, …) de la Société REMUE MENAGE soumis à un décompte du temps de travail en heures. Les salariés en télétravail sont soumis au présent accord. Sont exclus les salariés au forfait jours, les Cadres dirigeants et les salariés lors de leurs déplacements en dehors des locaux de la Société, dont l’horaire ne peut être prédéfini. Lorsque des contraintes de service (travaux urgents, contraintes de production, ...) l’exigent, l’application de l’horaire variable peut être soit suspendue, soit limitée dans un secteur d’activité ou pour une catégorie professionnelle. Une telle mesure ne peut revêtir qu’un caractère provisoire.
PREAMBULE : Notion de temps de travail effectif
Conformément aux dispositions de l’article L.3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif s’entend du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
En application de cette définition légale, ne constitue pas du temps de travail effectif notamment :
Les temps de pause, entendus comme des temps de repos compris dans le temps de travail journalier pendant lequel l’exécution du travail est suspendue et durant lequel le salarié est libre de vaquer à des occupations personnelles (pause-café/cigarette…)
Les temps de trajet pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail, avant la prise de poste ;
L’ensemble des absences rémunérées ou non, non assimilées par la loi à du temps de travail effectif pour le décompte de la durée du travail.
L’HORAIRE DE TRAVAIL
Travail sur 5 jours
La base
Les horaires de travail sont basés sur la durée hebdomadaire de temps de travail effectif de 35 heures.
Pour les salariés à 35 heures, la durée théorique actuelle de chaque jour de travail est de :
7 heures par jour.
La plage mobile
Dans le respect du temps de travail contractuel, sauf impératif de service, le salarié peut fixer lui-même ses horaires d’arrivée et de départ. - le matin:entre 7h30 et 9h00 - à la mi-journée:entre 12h 00 et 14h00 - l’après-midi:entre 16h00 et 19h00.
Ces plages mobiles ne doivent pas donner lieu à des allées et venues. Celle du matin permet une arrivée, celle du déjeuner une sortie et une entrée, celle du soir une sortie.
La plage fixe
Il est confirmé que le salarié doit obligatoirement être présent à son poste de travail : - le matin:entre 9h00 et 12h00 - l’après-midi:entre 14h00 et 16h00.
Le temps décompté avant 7h30 et après 19h, ne sera pas pris en compte pour le calcul de l’horaire journalier sauf si impératif de service à la demande de la hiérarchie. Ses heures effectuées à la demande du responsable de Service ou de la Direction seront traitées comme des heures supplémentaires et seront donc majorées.
Les pauses
La Pause déjeuner varie de 1 heure (minimum) à 2 heures (maximum) à prendre entre 12h00 et 14h00. La pause minimum de 1 heure prévue pour le repas est automatiquement décomptée, l’absence du salarié ne doit pas être inférieure dans le cadre de la pause déjeuner.
Tout défaut de décompte pendant la plage mobile du midi, donnera lieu au retrait équivalent à l’amplitude de cette plage, soit 2 heures.
Les autres pauses sont à décompter du temps de travail effectif journalier (café/cigarette/ convivialité ...)
Les cumuls d’heures
Pour les salariés à 35 heures, la période de référence de temps de travail effectif journalière est de :
7 heures par jour
La période de référence de temps de travail effectif hebdomadaire est de 35 heures, c’est cette durée de temps de travail effectif qui est à respecter par les salariés.
Pour donner plus de souplesse au système, des cumuls sont possibles si nécessaire, dans la limite de ± 2 heures par semaine.
La plage hebdomadaire admise se situe :
Entre 33h et 37 heures pour les salariés à 35 heures
Les salariés restent soumis à l’ensemble des dispositions relatives à la durée du travail et aux repos notamment concernant :
Les durées maximales de travail quotidienne de 10 heures et hebdomadaires de 48 heures et de 44 heures en moyenne en application des articles L.3121-16 et suivants du code du travail et des dispositions conventionnelles de branche applicables
Le repos quotidien minimal de 11 heures.
Balance des crédits-débits
Le
crédit autorisé ne pourra jamais excéder :
7 heures pour les salariés à 35 heures hebdomadaires.
Limite calculée au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel. Ce crédit sera utilisé en accord avec la hiérarchie, soit par demi-journée, soit par heure en dehors des plages de présence obligatoire.
En matière de
débit, il n’est pas possible d’accumuler plus de :
5 heures pour les salariés à 35 heures.
Limite calculée au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.
Faute de régularisation dans les deux mois qui suivent le dépassement du débit, les heures en débit seront prélevées sur le salaire.
Les bénéficiaires de l’horaire variable désirant, au cours d’une semaine, prendre une demi-journée devront avertir leur hiérarchie. L’autorisation de l’absence doit être approuvée par le responsable.
En aucun cas, cette absence ne doit perturber les missions confiées au salarié. Par principe elle n’est pas accolée à une période de congés payés supérieures à 2 jours. En cas d’impératifs d’organisation liée à l’activité ou de service (sous activité, rupture de stocks, gestion des équipes, …), tout ou partie des heures créditées pourront être prises sur proposition de la Direction. En fin d’année civile, les heures cumulées dans le compteur, ne pourront être reportées dans le compteur de l’année suivante. Il faudra par conséquent les épurer totalement au 31 décembre de chaque année.
La journée de solidarité
La journée de solidarité mise en place par la loi du 1er juillet 2004 sera retenue sur le compteur des heures variables à hauteur de 7hoo pour un salarié à temps plein sans impacter le plafond du compteur et donc le nombre de jours capitalisables.
Les heures supplémentaires
Les heures effectuées par le salarié
sur demande ou acceptation préalable de la hiérarchie au-delà de la plage variable ou lorsque le compteur de crédit est au maximum seront gérées séparément. Elles donneront lieu selon la décision du Manager :
Soit à une majoration de salaire de 25%
Soit à un repos compensateur de remplacement (par exemple : pour une heure effectuée en heures supplémentaire, elle sera donc majorée à 25 %, par conséquent, le repos compensateur sera égal à 1 heure et 15 minutes) dans le cadre d’un compteur « Heures Supplémentaires ». Ce repos pourra être pris soit par demi-journée soit par journée entière après accord du responsable hiérarchique.
Les heures supplémentaires doivent être effectuées avec autorisation préalable du Manager si nécessité du service et seront transmise à la Direction le mois de leur réalisation.
Cette condition est essentielle à leur prise en compte.
Ces heures devront être apurées en fin d’année.
Les absences, retards ou sorties anticipées
3.6.1 Les absences
Toute absence pour motif personnel doit être située dans une plage mobile, sauf circonstances exceptionnelles. Les absences pour maladies restent soumises aux règles en vigueur dans la Société. Toute absence d’une journée, qu’elle qu’en soit la cause (maladie, maternité, événement de famille, congés, ...) est comptabilisée :
Sur la base de 7 Heures pour les salariés à 35 heures.
Les jours de congés payés seront décomptés en journée entière du lundi au vendredi et seront comptabilisés comme indiqué ci-dessus.
Toute absence d’une demi-journée est comptabilisée :
Pour 3 heures et 30 minutes (3.5H) pour les salariés à 35 heures.
3.6.2 Les retards ou sorties anticipées en plage fixe
Les retards ou sorties anticipées pour motifs personnels ou situation exceptionnelle (intempéries, neige) doivent être justifiés et validés par le responsable et sont automatiquement pris sur le crédit existant. Tout autre retard ou sortie, non justifié par une régularisation dans les 48 heures, donnera lieu à la prise de sanctions (cf. paragraphe 2.7.2).
Départ du salarié
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié est tenu de régulariser le débit ou le crédit d’heure au cours du préavis. A défaut, le débit est retenu au taux horaire normal. Ces dispositions s’appliquent également lorsque le préavis n’a pu être exécuté, soit en raison d’une dispense ou d’un licenciement pour faute grave ou lourde.
Les litiges et sanctions
3.8.1 Les litiges
Les différends relatifs à la gestion du temps de travail sont réglés par la voie hiérarchique, en liaison avec le Service des Ressources Humaines. Le salarié doit faire part de son désaccord dans le mois qui suit la réception de son récapitulatif mensuel de temps de travail, à défaut le décompte est validé.
La suspension du bénéfice de l’horaire variable
Le salarié bénéficiant de l’horaire variable s’engage à en respecter les principes. Tous retards ou sorties anticipées en plage fixe donneront lieu à des retraits automatiques de temps. Une justification sera demandée au salarié. Après la quatrième entrée ou sortie non conforme en plage fixe, une suspension temporaire des horaires variables sera prononcée pour une durée minimum d’un mois. Le salarié exclu de l’horaire variable devra respecter un horaire fixe intégrant la plage de présence obligatoire. Il ne pourra déroger à l’horaire fixe qui devient obligatoire. Dans le cas de récidive, il sera fait appel aux dispositions de la Société en matière disciplinaire. L’omission volontaire de décompte journalier du temps de travail constitue un refus implicite de l’horaire variable dont il est pris acte par l’exclusion dudit horaire, temporairement.
MAITRISE DES TEMPS
L’adoption de l’horaire variable implique un enregistrement des durées de temps de travail effectif hors pauses pour l’ensemble du personnel.
Le décompte journalier
Doivent être enregistrées toutes les entrées et toutes les sorties sur un document informatique mis à disposition de chaque salarié ( 4 par jour pour une journée entière). Ce décompte de son temps de travail effectif journalier et hebdomadaire sera signé du salarié au moins une fois par mois, idéalement chaque semaine.
Pourquoi cet enregistrement ?
Pour aider le salarié dans la gestion de son budget du temps et dans l’organisation nouvelle de votre travail.
Pour être transparent
Pour éviter les contestations
Pour faciliter la preuve auprès de la sécurité sociale en cas d’accident.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.
REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision est faite par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties, et doit être motivée. Au plus tard dans un délai de deux mois le temps que la direction organise une réunion. Le présent accord pourra être dénoncé sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis d’une durée de trois mois.
FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé :
Le présent accord sera déposé par le représentant de l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Il sera également affiché sur les tableaux d'affichage dès le lendemain de son dépôt.
Fait à sassenage Le 30/08/2024
L’ensemble des salariés Annexe 1 : FEUILLE DE DEPOUILLEMENT RELATIF A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’HORAIRE VARIABLE
A Sassenage, le 23/09/2024
FEUILLE DE DEPOUILLEMENT
Nombre de salariés
Nombre de votants
Nombre d’émargement
Nombre de votes blancs
Nombre de votes POUR
Nombre de votes nuls
Nombre de votes CONTRE
Nombre de suffrages valablement exprimés
RAPPEL : La validité du présent accord est soumise à l’approbation du personnel de l’entreprise à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés par les salariés consultés.
Annexe 2 : VOTE PAR REFERUNDUM EN DATE DU 23/09/2024 RELATIF ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’HORAIRE VARIABLE
FEUILLE D’EMARGEMENT AU SEIN DE LA SOCIETE REMUE MENAGE
Nom / Prénom
Vote ( OUI / NON )
Signature
Annexe 3 : PROCES VERBAL DU VOTE PAR REFERUNDUM EN DATE DU 23/09/2024 RELATIF A ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’HORAIRE VARIABLE
AU SEIN DE LA SOCIETE REMUE MENAGE
Les salariés ont été consultés par référendum en date du 23/09/2024 au siège de la société REMUE MENAGE situé 6 rue de Chamechaude, 38 360 Sassenage, sur la mise en place et la conclusion d’un accord d’entreprise relatif à l’horaire variable.
En vertu des articles L 2232-21 et suivants Code du travail, le personnel a été régulièrement informé de ce projet, notamment lors de la réunion qui s’est tenue le 23/09/2024 puis par affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Les salariés étaient invités à répondre par « OUI / POUR » ou par « NON / CONTRE » à la question suivante : « êtes-vous favorable à la mise en place et à la conclusion de l’accord d’entreprise relatif à l’horaire variable au sien de la Société REMUE MENAGE. »
Le scrutin a eu lieu de 11H à 16 H, au sein de la salle de réunion mise à disposition par l’entreprise.
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :
9 votes POUR
0 votes CONTRE
0 votes blancs
0 votes nuls
Soit 9 suffrages exprimés par les salariés consultés, ce qui représente 100%
L’accord a donc été approuvé quant à la mise en place de l’accord d’entreprise relatif à l’horaire variable.
Il entrera donc en vigueur et prendra effet le 01/10/2024, sous réserve des formalités de dépôt et d’enregistrement de l’accord.
Pour la société REMUE MENAGE en sa qualité de PRESIDENTE
