La société GEMY LOCHES CHINON - R, SAS au capital de 10.000 € dont le siège social est situé 2 rue de la Fontaine Charbonnelle 37600 Loches, immatriculé au RCS de TOURS sous le numéro 917 501 645, représenté par XXXXXXXXXX, Directeur dûment mandaté à cet effet,
L’union départementale CFE / CGC d’Indre et Loire représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical,
… ont été invitées à engager les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L2242-1 du Code du Travail en participant à une première réunion fixée le 17 avril 2023 à l’occasion de laquelle un protocole d’accord sur les modalités de la négociation annuelle 2023 a été signé.
Le présent procès-verbal a pour objet de rapporter les éléments d’accord intervenus et les désaccords constatés.
Sommaire
TOC \h \z \t "Style1;1;Style2;2;Style3;3" 1.Objet de la négociation PAGEREF _Toc134091916 \h 2 2.Etat des revendications présentées PAGEREF _Toc134091917 \h 2 2.1.Revendications du syndicat CFE CGC PAGEREF _Toc134091918 \h 2 3.Résultat de la négociation PAGEREF _Toc134091919 \h 2 3.1.Revalorisation des rémunérations PAGEREF _Toc134091920 \h 2 3.1.1.Augmentations générales PAGEREF _Toc134091921 \h 2 3.1.2.Revalorisation des commissions vendeurs PAGEREF _Toc134091922 \h 3 3.2.Prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc134091923 \h 3 3.3.Eléments accessoires au salaire PAGEREF _Toc134091924 \h 3 3.3.1.Titres restaurant PAGEREF _Toc134091925 \h 3 3.3.2.Participation de l’employeur aux frais de transport des salariés PAGEREF _Toc134091926 \h 3 3.4.Dispositifs à vocation collective PAGEREF _Toc134091927 \h 4 3.4.1.Accord de participation PAGEREF _Toc134091928 \h 4 3.4.2.Accord d’intéressement PAGEREF _Toc134091929 \h 4 3.4.3.Régime mutuel de remboursement des frais de santé PAGEREF _Toc134091930 \h 4 4.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc134091931 \h 4
Objet de la négociation
En application des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la discussion des partenaires sociaux a été ouverte sur : 1. Les salaires 2. La partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Aucune discussion n’a été conduite au sujet de la durée du travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à raison de l’existence de dispositifs ad hoc au niveau de l’entreprise.
Etat des revendications présentées
Revendications du syndicat CFE CGC
Dans leur dernier état, les revendications présentées par la délégation syndicale CFE / CGC se présentaient comme suit :
Demande d’augmentation générale des salaires
Prime exceptionnelle de partage de la valeur
Maintien et revalorisation de la valeur des tickets restaurant
Revalorisation de la prime de transport
Mise en place d’une participation aux bénéfices et d’une prime d’intéressement.
Résultat de la négociation
A l’issue de la négociation un certain nombre de points d’accord et de désaccord ont été dégagés qui sont exposés ci-après.
Revalorisation des rémunérations
Augmentations générales
Une augmentation générale est convenue qui représentera 5,5 % du salaire de base mensuel plafonnée à 2 000€ brut. Le salaire de base retenu ne comprend pas l’intégration des primes et indemnités de transport prévu à l’article 3.3.2 ci-après. Le plafond retenu est quant à lui apprécié prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
Cette augmentation de 5,5% sera minorée à due proportion pour les collaborateurs qui ont bénéficié de l’augmentation des minima au 1er janvier 2023 et/ou d’une augmentation individuelle depuis le 1er novembre 2022.
Cette augmentation est attribuée à tous les ouvriers, employés, agents de maitrise inscrits à l’effectif au plus tard le 1er mars 2022. Les vendeurs, les apprentis, et les cadres n’en sont pas bénéficiaires quelle que soit leur date d’entrée dans l’entreprise.
Elle sera applicable dès le mois de mai 2023, avec un effet rétroactif au 1er mars 2023.
Revalorisation des commissions vendeurs
L’étude de la revalorisation des commissions payées au vendeur est reportée au moment de la négociation des accords relatifs au Pay plan 2024.
Prime de partage de la valeur
Les revendications formulées par les partenaires sociaux sur ce point ont été entendues par la direction qui propose néanmoins d’en reporter l’examen au mois de novembre 2023.
Eléments accessoires au salaire
Titres restaurant
La valeur des titres restaurant et la répartition de leur charge sont dorénavant définies comme suit :
Cette revalorisation est applicable au 1er juin 2023.
Pour l’utilisation de ces titres, la carte Titres Restaurant sera progressivement déployée auprès de l’ensemble du personnel bénéficiaire.
Participation de l’employeur aux frais de transport des salariés
Le montant de la participation de l’employeur aux frais de transport des salariés pour aller de leur domicile au lieu de travail résultant en dernier lieu du PV d’accord de la NAO 2022 est revalorisé de 5 % et intégré au salaire de base (après application de l’augmentation générale prévue à l’article 3.1.1 ci-dessus).
Afin de procéder à la réintégration dans le salaire de base, seront prises en compte les montants de la prime et de l’indemnité de transport versées au titre de la présence de mars 2023.
Cette double évolution, qui prendra effet le 1er juillet 2023, constitue une novation de l’accord collectif résultant du PV d’accord de la NAO 2022 qui deviendra dès lors sans objet sur ce point.
Dispositifs à vocation collective
Accord de participation
Aucun accord n’est intervenu sur une éventuelle évolution du dispositif existant qui demeure donc inchangé.
Accord d’intéressement
Les revendications formulées par les partenaires sociaux en matière d’intéressement des salariés aux bénéfices de l’entreprise ont été entendues par la direction qui les met à l’étude dans le cadre d’une démarche qui, sur ce point précis, gagnerait certainement à être concertée avec les autres sociétés du groupe.
Régime mutuel de remboursement des frais de santé
Les évolutions du régime existant formulées par les partenaires sociaux à ce sujet ont été entendues par la direction qui les met à l’étude dans le cadre d’une démarche qui, sur ce point également, gagnerait à être concertée avec les autres sociétés du groupe.
Dépôt et publicité
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme Téléaccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion.
Et un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de TOURS.
Fait à LOCHES, le jeudi 04 mai 2023.
Nom Qualité Signature
XXXXXXXXXX
Directeur du Site GEMY LOCHES CHINON - R
XXXXXXXXXX
Délégué syndical CFE / CGC
Merci de veiller à parapher chaque page et de signer ci-dessus
